Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juin deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

LS), appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 28 octobre 2010, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,P), pris en sa qualité d’héritier de feu FP),Le mobilier a été entreposé de sorte que desfrais de déménagement, de dépôt, d’expertise et surveillance, ainsi que des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 avril 2011, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2012.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Par requête du 4 juin 2009, Afit convoquer son ancien employeur la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 mai 2021, comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’

Numéro 29981 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Or, avant de partir en congé, le superintendant de poste, Monsieur B. avait

Entre: A, demeurant à F-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mai 2010, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 5 février 2010, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande dirigée par A contre

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024.de tout compte, - 13.500 euros à titre de dépenses répétitives des mois de janvier, févrierEn vertu de cet avenant, il a été mis fin au contrat de travail français entre PERSONNE1.)

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2015.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2014, PERSONNE1.),

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 janvier 1999, prononcé le divorce entre les époux A-B et chargé un notaire de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties.un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du NCPC.déterminer le solde de ces comptes

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 20 mai 2003, sous le numéro 1325/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance no 346/02 de la chambre du conseil du Tribunal d’

M. le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment PL, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 janvier 2014, élisant domicile auprès du parquet général de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 1975/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du

ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), Section C de ADRESSE4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », originairement sous le numéro NUMERO1.) et actuellement sous les numéros NUMERO2.) et NUMERO3.), pour le prix de 540.000,- euros.quant au surplus de la demande, avant tout autre progrès en cause,indemnités de procédure et frais et dépens de l’

PERSONNE1.) dit PERSONNE1.), représenté par son tuteur PERSONNE2.), (ciaprès PERSONNE1.)) est propriétaire de la parcelle n°NUMERO1.) sise en la Commune de Schieren, Section – A – de ADRESSE4.).Par acte de vente du 30 avril 2020 passé par devant Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Mersch, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) (ci-après les époux

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2015, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,rejeté le moyen de recevabilité invoqué

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 384/2018 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juin 2018 renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction ou d’escalade.Un téléphone portable de la marque

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er juin 2004 renvoyant le prévenu P1.) par admission de circonstances atténuantes devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle du chef 1) de coups et blessures volontaires principalement avec incapacité de travail,

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;R), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 24 juin 2009, comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande formée par R) en nomination d’un administrateur provisoire de la société T) S.A., le juge des