Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2023TALCH01 / 00221 Audience publique du mardi quatre juillet deux mille vingt-trois.E n t r e : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, e t :

divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise.Maître Agathe MARHOFFER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).PERSONNE1.) expose qu’il aurait contracté mariage avec PERSONNE2.), par devant l’officier

II ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 12 juin 2013, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Pascale PETOUD, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 40009 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 juin 2013, comparant par Maître Benjamin BODIG, avocat à la

ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Suivant un contrat de prêt daté au 1er mars 2019 (ci-après le Prêt), regroupant plusieurs prêts antérieurs, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE4.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.) ou société

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-508714/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 5.265.- euros du chef d’une facturedu

Lors de l’audition des témoins, X.) fut assisté de l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.Lors de l’audition des témoins, X.) fut assisté de l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.En l’espèce, la Chambre criminelle constate qu’entre le 30 octobre 2012 et le 25 octobre 2013, date de l’ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil, nombre d’

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’yIl

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), fut entendu en ses explications.Par contrat de bail signé entre parties le 18 septembre 2002, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont loué

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance n° E-SAPA-74/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 7 août 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.)

5) la Fabrique d’Eglise de BEIDWEILER, établie à L-6235 Beidweiler, 12, rue de l’Ecole, représentée par le Conseil de la Fabrique ;de la présente assignation, ne saurait représenter l’Etat, respectivement et pour le moins dire qu’il en dénature cette représentation m) dire que le jugement est à déclarer commun aux différentes parties défenderesses.culte, de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 23 septembre 2024, PERSONNE1.) demanda la convocation du docteur PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de :Arriérés de

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, en sa qualité de mandataire de l’enfant commune PERSONNE3.).une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune de 400.- euros par mois, allocations familiales non comprises, ainsi que la moitié des frais extraordinaires et ordonner le partage et la liquidation de l’indivision de biens existant entre

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 29 mars 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à se voir autoriser à déménager à Cannes en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 septembre 2016,3. la société anonyme de droit belge SOC.2.) S.A., anc.9. la société européenne de droit belge ASS.2.), anc.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à D-(...), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 18 août 2009, défendeur sur reconvention, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à

Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit.indemnité de procédure à hauteur de 10.000 euros.de l’original du code de conduite d’EWUB prétendument signé par Monsieur A.) et dont l’Employeur a communiqué une copie en pièce 8 de sa farde I ;de l’original, sinon d’une copie de la lettre lui octroyant un bonus de 160.000 euros bruts

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePar requête déposée le 31 décembre 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE2.) a demandé, entre autres, à se voir confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, et à voir

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 12 décembre 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., anciennement B S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 août 2011,1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION