Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, de fait établie à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 septembre 2011,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l’étude de Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 14 novembre 2019, la société SOCIETE1.) sàrl a fait donner

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du code de procédure pénale.Selon les déclarations d’P.3.), P.1A.) s’est procuré de la cocaïne 1 à 2 fois par semaine.CL.1.) a passé une commande auprès de P.1A.).En date du 3 novembre 2016, CL.3.) a passé une commande auprès de P.1A.) qui lui a

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.The Company may perform everything connected with the foregoing in the widest sense of

Le prévenu P1.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses déclarations et moyens de défense.Depuis son retour au domicile, P1.) menaçait régulièrement la mère de PC1.) qu’il allait lui enlever leurs enfants communs.Interloquée par les déclarations de la jeune fille, la psychologue a essayé d’en savoir plus, et PC1.) lui a

L'obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement.De leur union sont issus deux enfants, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE5.).De leur union sont issus deux enfants, à savoir PERSONNE3.) et PERSONNE4.).Le litige de l’espèce concerne les successions de PERSONNE7.) et de PERSONNE6.) et les actes passés (dont : donation, achat, vente et

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fanny MAZEAUD, avocat à la Cour, demeurant à Strassen. _____________________________________________________________________Lors des débats de première instance, il a augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitgarantie locative à hauteur de 1.300.- euros ainsi que le demi-loyer du mois de novembre 2022 à hauteur de 375.- euros.PERSONNE1.) en déduit que le contrat de bail a été résilié d’un commun accord

A demanda enfin une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement, ainsi que la convocation de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ciaprès l’Etat) afin de s’entendre déclarer commun le jugement

Simone PELLES, juge de paix Charlotte LIES Jean-Paul FRIEDRICH Nathalie SALZIGcomparant par en personne, assistée de l’interprète Madame Martine WEITZEL,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.)Aux termes de sa requête, la demande de PERSONNE1.) se lit

de fait inconnue à cette adresse, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(Le témoin, Maître Myriam PAQUET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, curateur de la société anonyme SOC1.) S.A., déclarée en faillite, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Selon l’arrêt attaqué, le juge aux

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeFAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit:I. d’un jugement contradictoire rendu par le tribunal d’arrondissement de

Au 22 mars 2013, jour de la déclaration en faillite, les deux comptes courants présentaient des soldes débiteurs de 152.824,70 et de 339.240,84 euros soit un total de 492.065,54 euros.Suite à l'acceptation de sa déclaration de créance à hauteur de 492.065,54 euros, la BIL s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne sa demande tendant à se voir

en l’espèce, d’avoir procédé à la construction d’un mur de soutènement d’une hauteur de plus de 4 mètres en limite latérale et en limite arrière de la propriété - sans disposer de l’autorisation requise du Bourgmestre, à savoir une autorisation de bâtir, - en violation de l’article 27 du règlement communal sur les bâtisses de Wiltz (dans sa version à la date

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit:Les prévenus ont exprimé leur volonté de faire des déclarations quant aux faits qui leur sont reprochés.Ardennes de la police grand-ducale, - le rapport n° 14196-358/2023 établi le 1er juin 2023 par le commissariat desArdennes de la police grand-ducale, -

Le témoin Maître Christian STEINMETZ fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.irrégulière, respectivement de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive.Le Ministère Public reproche encore sub 2) à la prévenue PERSONNE1.), depuis le 8 avril 2021

de banqueroute simple (défaut aveu, absence de tenue de comptabilité sinon tenue d’une comptabilité incomplète),de banqueroute frauduleuse sinon de l’infraction d’abus de biens sociaux, de faux et usage de fauxde faux et d’usage de faux ainsi que - de blanchiment.des déclarations du prévenu tant auprès des agents verbalisants qu’à l’audience.fonctionnement

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Sur base de l'article 158-1 du Code d'Instruction Criminelle, le greffier procéda à la lecture des dépositions des témoins T2.) , T3.) , T4.) , T5.) et T6.) à l’audience publique du 5 mars 2009.Suite à une demande auprès du Bureau Commun de la Coopération

de I) d'enlèvement ou de séquestration de VICTIME 1.) et subsidiairement de détention de personnes sans ordre des autorités constitués et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention, II) vol commis à l'aide de violences ou menaces avec les circonstances aggravantes qu'il a été commis sur des chemins publics, la nuit par deux ou