Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Diekirch du 8 juin 2022,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), mais de fait ayant ses bureaux à ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), de Luxembourg du 4 janvier 2022, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à la demande de remise de la partie appelante, l’affaire fut refixée, par avis du tribunal du 10 mai 2022, au 20 octobre 2022 pour plaidoiries.Maître AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2022,comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelants par appel incident, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à

Jugement civil 2022TALCH01 / 00263 Audience publique du mardi onze octobre deux mille vingt-deux.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du DATE1.),comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 26 juillet 2022 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Antoine SCHAUS, juge aux affaires familiales, assisté de Diana MENDES GOMES, greffier assumé.PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) en Belgique à (...), résidant à LADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg du 6 avril 2022,la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de

le montant de 12.889,56.-euros du chef d’arriérés de loyers et de factures impayées suivant contrat de location à long terme du 12 octobre 2017 avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois en application de l’article 3.3 des conditions générales du contrat de location à long terme, sinon les intérêts légaux en application de l’article 15-1 de la

Numéro TAL-2020-06437 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, juge, Claudia HOFFMANN, juge, Arnold LAHR, greffier.partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 5 août 2020 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 août

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) dite HUISSIER DE JUSTICE2.) d’Esch-sur-Alzette du DATE1.),comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,comparaissant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le DATE3.), PERSONNE1.) se présente de nouveau à la

Par requête déposée au greffe en date du 23 octobre 2020, C a fait convoquer B et A (ci-après « les consorts A-B ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :indemnité d’occupation de 50.201,05 euros pour la période du 2 mai 2018 au 30 septembre 2020, outre les intérêts, - obtenir la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), prise en sa qualité d’héritière en tant que reprenant l’instance à l’encontre de PERSONNE2.), décédé en date du 6 septembre 2020, ayant demeuré à L-ADRESSE2.),PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), agissant en sa qualité d’héritière en tant que reprenant l’instance intentée par

D’autre part, ce contrat devait arrêter les conditions et modalités de la rémunération de PERSONNE1.) qui lui serait dueEn vertu du principe de l’immutabilité du litige, tel qu’il était entendu sous l’empire de l’ancien code de procédure civile, il était interdit au demandeur de changer, en cours d’instance, tantLorsqu’un demandeur en justice déclare

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 20 octobre 2021appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 30 décembre 2021,Maître PERSONNE2.), avocate à la Cour, demeurant

Numéros du rôle : TAL-2020-08091 et TAL-2021-00735demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 5 octobre 2020,défendeur aux fins du prédit exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN,demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch

intervenant volontairement par requête en intervention volontaire notifiée d’avoué à avoué en date du 11 juin 2020 ainsi que par acte d’huissier à PERSONNE1.),Vu le jugement civil 2020TALCH01/00061 rendu en date du 19 février 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juillet 2021,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-06520 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 25 octobre 2021, ensuite au 20 décembre 2021, puis au 2 février 2022 et finalement à l’audience publique du lundi, 14 mars 2022, à 9.00 heures, salle TL 1.04.

Il est encore constant en cause que Maître PERSONNE1.) a fait l’objet d’un bulletin de taxation d’office pour l’année 2019 émis le 28 juillet 2020 et notifié le 13 août 2020 pour cette activité de membre d’un conseil d’administration.Par courrier du 2 octobre 2020 au directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, Maître

Luxembourg du 13 février 2019, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux termes du prédit exploit LISÉ du 13 février 2019, comparaissant par Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat en cours d’instance,Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 20 octobre 2021 Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00061 Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-00144 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 9 décembre 2020, intimé sur appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS et Associés Sàrl, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite auPar