Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 29 août 2012,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit de l’huissier de justice du 24 février 2011, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la

ayant élu domicile en l’étude de Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à L-1931 LUXEMBOURG, 41, avenue de la Liberté,comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, assisté par Maître Benoît MARÉCHAL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Audrey BERTOLOTTI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marielle

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22 décembre 2008, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :A et B avaient assigné C et D en paiement de la somme de 55.530,99 € à titre de clause pénale pour refus de signer l’acte de vente notarié d’un immeuble en

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2011, comparant par

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 30 décembre 2024, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique duA l’appel de la cause à l’audience publique du 31 janvier 2024, l’affaire fut d’abord remise au 21 mars 2024, ensuite au

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 mars 2012, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Daniel NOËL avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,LA COUR D'APPEL :Par jugement contradictoire du

H), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 20 mai 2010, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée T), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 20 mai 2010, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à

F A I T S : Par citation du 9 juin 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 octobre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 19 octobre 2022, le Tribunal autorisa, avec l'

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctionsSuite au contredit formé par courrier du 26 octobre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8328/22 délivrée le 26 septembre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 29 septembre 2022, les parties

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 6 janvier 2016 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenues de comparaître aux audiences publiques des 24 et 25 février 2016 devant le tribunal

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 juillet 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 17 décembre 2008 la société anonyme AAA a fait comparaître la société

E n t r e : A, demeurant à D-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, appelante par

Jugement d'Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) no 135/20161) A.), et son épouse, 2) B.), demeurant ensemble à ADR1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-ALzette du 21 décembre 2015, intimés sur appel incident, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.), de B.), de C.), de D.), de E.) et d’F.), préqualifiées, demanderesses au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil.I. depuis un temps non prescrit, notamment entre le 16 octobre 2006 et jusqu’en date du 16 octobre 2011 inclus, dans le

Exempt- appel en matière de droit du travailreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 février 2011, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,intimé aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître

Arrêt n° 124/25 chap du 15 octobre 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze octobre deux-mille-vingt-cinq l'arrêt qui suit:Vu la décision prise le 4 septembre 2025 par Madame la déléguée du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines ;Vu le recours introduit le 13 octobre 2025 par

1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), agissant en nom personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux des biens de leur fils mineur 3) PERSONNE3.), né le DATE1.), demeurant tous à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 octobre 2021 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges

devant le Tribunal de ce siège pour voire dire que les parties assignées seraient responsables des désordres, vices, malfaçons et non conformités relevés par l’expert KOUSMANN, nommé à sa mission d’expertise par ordonnance de référé du 10 juillet 2012 et tels que décrits dans son rapport final du 05 novembre 2020, rectifié en date du 15 décembre 2020 etIl

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 avril 2012, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,EE.) , retraité, demeurant à L-4154 Esch-sur-Alzette, 10, rue Frédéric Joliot-Curie, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à FADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 mai 2022, représenté