Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 18 / 2017 pénal. du 27.4.2017.Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 mai 2016, sous le numéro 17/16 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Roby SCHONS, pour et au nom de A), par déclaration du 28 juin 2016 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le

Vu le rapport numéro 2011/37275/664/BR du 25 novembre 2011 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Capellen, CPI-SI Capellen.Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 12 juillet 2016 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Hollerich.Vu le rapport numéro 2016/21217/819/WL du 21 novembre 2016 dressé par la

Numéro 93/2017justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 août 2016, comparant par Maître Eric SAYS, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 179126 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 4 octobre 2016, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 13 décembre 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 14 mars 2017 à 9.

Arrêt N° 156/17 X. du 5 avril 2017 (Not. 19499/11/CD)2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance et du chef d’abus

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 19 juin 2015, comparant par Maître Luc Jeitz, avocat

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2015, comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intervenant volontairement aux termes de ses conclusions notifiées le 29 janvier 2016 dans l’instance

Crim. du 29 mars 2017 (Not. 19372/14/CD)Vu l’ordonnance n° 2252/15 du 2 septembre 2015 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) devant la Chambre criminelle de ce même siège.Vu les citations des 9 et 10 décembre 2015 régulièrement notifiées aux prévenus.aux audiences des 1er, 2 et 3

intimé aux fins du prédit exploit NILLES ainsi qu’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 2014, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par exploit d’huissier du 4 mars 2014, A) S.A. a

Arrêt N° 121/17 V. du 21 mars 2017 (Not. 24206/09/CD)Vu la citation du 13 avril 2016, régulièrement notifiée à A, B et D.a) depuis octobre 2008, au siège de la société C, principalement, en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la société C les livres de commerce exigés par l’article 8 de du Code de Commerce (

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 10 septembre 2015,Vu l'ordonnance de clôture du 18 novembre 2016.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 3 mars 2017.Par exploit d’huissier de justice suppléant Catherine

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 27 novembre 2015.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 21 décembre 2015.A l’audience du 6 juin 2016, Me Jennifer MAYOT déposa son mandat et l’affaire fut remise au 19 septembre 2016

Arrêt N° 102/17 V. du 7 mars 2017 (Not. 33542/13/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 13 octobre 2016, sous le numéro 2676/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2015, comparaissant par Maître Yasemin CENGIZ-KIYAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure à l’audience,Par jugement du 24 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 août 2014,Le A d’... (ci-après A ou le A) avait chargé le 21 mars 2008 la société en nom collectif G (ci-après la société G) de travaux de construction, de terrassement et de pose d’une conduite d’eau potable entre le lieu-dit ... près deA avait en outre conclu le 28

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 mars 2016, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant jugement du 12 février 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, après avoir constaté que le partage de la liquidation de la communauté de biens ayant

Crim. du 28 février 2017 (Not. 9438/13/CD)Vu la citation du 9 novembre 2015 régulièrement notifiée aux prévenus.Au mois de novembre 2012, deux personnes suspectes ont été observées aux alentours de la société L, l’un se trouvant sur le parking situé devant les locaux de L et regardant en direction du bâtiment et l’autre en photographiant l’arrivée d’un

Crim. du 28 février 2017 (Not. 9438/13/CD)Vu la citation du 9 novembre 2015 régulièrement notifiée aux prévenus.Au mois de novembre 2012, deux personnes suspectes ont été observées aux alentours de la société L, l’un se trouvant sur le parking situé devant les locaux de L et regardant en direction du bâtiment et l’autre en photographiant l’arrivée d’un

Jugt n° 587/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2017F A I T S : Par citation du 15 décembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2017 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu l'

Numéro 55/2017 (XIVe chambre)Par requête déposée le 24 octobre 2016, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), a exposé que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est actuellement dans un état de dépendance physique et mentale complète et n’est, de ce fait, plus en mesure de gérer les

N° 17 / 2017 du 16.2.2017.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13 mai 2015 sous le numéro 40611 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 7 avril 2016 par X à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 14 avril 2016 ;Attendu que la Cour a dit