Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2021.Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour (IIIème chambre) ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sur la recevabilité

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2022.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2021.

Les appel et assignation en intervention se rapportant à un même jugement et présentant un lien de connexité étroit, ils ont été joints par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 novembre 2020.

un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit tribunal, par ordonnance du 23 juillet 2021,a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.Par exploit d’huissier du 23 novembre 2021, la société L. a relevé appel de l’ordonnance du 23 juillet 2021,

Sur base d’une ordonnance d’abréviation des délais du 31 août 2021 et par exploit d’huissier du 1er septembre 2021, la société en commandite spéciale B., la société de droit français C. et L. ont fait donner assignation à la société en commandite spéciale A. à comparaître à l’audience des référés du lundi 6 septembre 2021 pourPar ordonnance rendue par défaut

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 mars 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 4 mai 2022 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 mars 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 4 mai 2022 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège.

Sur base d’une ordonnance d’abréviation des délais du 31 août 2021 et par exploit d’huissier du 1er septembre 2021, la société en commandite spéciale B., la société de droit français C. et L. ont fait donner assignation à la société en commandite spéciale A. à comparaître à l’audience des référés du lundi 6 septembre 2021 pourPar ordonnance rendue par défaut

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 avril 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 4 mai 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit tribunal, par ordonnance du 23 juillet 2021,a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.Par exploit d’huissier du 23 novembre 2021, la société L. a relevé appel de l’ordonnance du 23 juillet 2021,

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 avril 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 4 mai 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Suivant ordonnance du 26 avril 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

pour ce qui concerne la demande dirigée contre la L. s’est déclaré compétent pour en connaître avant tout progrès en cause : a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2021 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à l’association sans but lucratif L. de prendre position quant au fond du

Suivant ordonnance du 26 avril 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

par ordonnance du 6 avril 2022, dit non fondée la demande de refixation de l’affaire présentée par A. à l’audience du 4 avril 2022, dit la requête recevable et fondée, prononcé l’interdiction de retour de A. au domicile commun et à ses dépendances, sis à L-(ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, sur minute, nonobstant appel ou opposition et sans

Il cite l'article 46 de l'ordonnance camerounaise n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, conférantLe tribunal a correctement cité les dispositions de l’ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’

elle conclut à l’exécution sur minute et nonobstant toutes voies de recours de l’ordonnance à intervenir et elle réclamait l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi que la condamnation de A aux frais et dépens.Par ordonnance rendue contradictoirement et en matière commerciale, en date du 10 décembre 2020, une vice-présidente du tribunal