Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 20 juillet 2023 par Maître Robert GOEREND, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre l'ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCEPar lettre, datée du 20 juillet 2023, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le même jour, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance

Suite au contredit formé le 8 mars 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00143, délivrée le 27 février 2024 et lui notifiée en date du 1er mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 15 avril 2024ORDONNANCEPar requête du 21 février

ordonnance du même jour ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de sa mère au Luxembourg, d’un jugement du 22 décembre 2023 ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ordonné une enquête sociale, prononcé l’interdiction de sortie du territoire luxembourgeois de l’enfant

Saisi par PERSONNE1.) d’un contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 25 juillet 2023 et par un contredit de son époux PERSONNE2.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du même jour, leur ayant ordonné à payer, chacun séparément, le montant de 52.200,- euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1ci-

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6530/23 rendue le 20 juin 2023 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg,

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appeldélai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Vu l’ordonnance numéro 2331/21 rendue en date du 30 novembre 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail

La sentence de 2019 a été déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° NUMERO13.) rendue le 15 mars 2023 (ci-après l’ordonnance d’exequaturSur base de la sentence de 2019 et de l’ordonnance d’exequatur de 2023, la société SOCIETE3.) a fait pratiquer en date du 6 avril 2023 une saisie-arrêt sur les avoirs des sociétés

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-7462/23 du 26 septembre 2023, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l. (ci-après « l’association ORGANISATION2.) ») le montant de 10.500 euros à titre de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 mars 2024 pour plaidoiries

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-3215/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 avril 2023 la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 8.050,79 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldePar courrier du 8 mai 2023,

Par ordonnance du 4 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les parties ont été informées que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2024

L’instruction a été clôturée en ce qui concerne la compétence du Tribunal de céans par ordonnance du 20 mars 2024 et renvoyée à l’audience du 17 avril 2024 pour prise en délibéré

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-1038/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 janvier 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société coopérative SOCIETE1.), le montant de 1.865,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- eurosPar

du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon de la signification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à un montant maximum de 100.000 EUR, sinon tout autre montanttableau est basé sur une photo de cette dernière, ce sous peine d’une astreinte de 1.000 EUR par jour et par violation constatée à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon de la

PERSONNE1.) joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de « non titulaire d’un permis de

ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position sur la compétence matérielle du tribunal pour connaître de la résiliation du bail ayant existé entre parties

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1054/23 rendue en date du 29 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de fauxAux

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 31 octobre 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience publique des plaidoiries de la Cour du 6 mars 2024Par ordonnance de référé n° NUMERO3.) du 2 février 2018, le cantonnement des effets de la saisie-arrêt susmentionnée au montant de 69.608,34 euros a été ordonné, jusqu’à ce

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 31 janvier 2024Dans la mesure où la SCI, dotée d’une personnalité juridique propre, n’est pas partie à l’instance, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position sur l’incidence du