Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Anna CHEBOTARYOVA, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 16 septembre 2025.

Nouveau Code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.ordonnance de référé du 10 mars 2023 avec une mission précise), il y a lieu de conférer à l’administrateur provisoire une mission générale lui permettant de gérer la société en bon père de famille.Il y a lieu de limiter la mission de l’

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Änder PROST, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 22 septembre 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO6.)/24 (XXIe), rendue le 17 janvier 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d

À l’audience publique du 19 septembre 2025, Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.), suivant ordonnance du juge de la Jeunesse du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2025, se constitua partie civile contre PERSONNE1.).À l’

Vu l’ordonnance n°58/25 (XXIe) rendue le 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus, par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sub I.Vu l’arrêt n° 296/25 (XXIe) de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel de Luxembourg du 24 avril 2025 confirmant

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO3.)/25 (XXIIe) (notice n° 40250/23/CD) rendue le 29 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre des chefs de vol à l’aide d’effraction

Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2025.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Chris BACKES, jugedélégué au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 10 septembre 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2025 pour plaidoiries.

Suivant ordonnance rendue le 28 février 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société par actions simplifiées SOCIETE1.) SAS, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’Cette

ORDONNANCEIl conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la société requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Le requérant sollicite dès lors la condamnation de l’association

Le prévenu a été condamné par ordonnance pénale numéro 585/24 du 4 juin 2024, rendue à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 12 juillet 2024 et notifié au Ministère Public en date de ce même jour, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre

ORDONNANCEElle sollicite également la remise de l’attestation patronale endéans la huitaine du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, une indemnité de procédure de 250 euros pour les frais exposés, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir

Suivant ordonnance rendue le 3 juin 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ORGANISATION1.), partie tierce-saisie, pour

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 avril 2025 pour plaidoiries.Maître SCHMARTZ aurait été nommé séquestre de l’immeuble loué par ordonnance du 2 octobre 2020 et ses pouvoirs engloberaient de prendre toutes « les mesures utiles pour sauvegarder les biens séquestrés, et notamment

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 12 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 septembre 2025 pour plaidoiries.Elle se base pour ce faire sur une ordonnance rendue en date du 15 novembre 2023 par Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mai 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 329, 330-1 et 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2025.