Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un second jugement du 10 juillet 2009, le tribunal du travail a par la suite condamné la société A à payer à B 4.371,82 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’un dommage matériel de 5.314,98 € et un dommage moral de 1.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008, Ch.c.

Jugement civil no 98 / 11 ( XIe chambre ) Audience publique du mercredi, 11 mai 2011 Numéros 123756 et 126100 du rôle (Jonction) Composition : Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Edy AHNEN, greffier.

47.195,45 euros par rapport au contrat n° 200810044/00 - 17.008,98 euros par rapport au contrat n° 200811101/00 - 17.008,98 euros par rapport au contrat n° 200811102/00 - 17.009,35 euros par rapport au contrat n° 200811103/00 - 50.498,85 euros par rapport au

D’un autre côté, le tribunal constate que PERSONNE2.) prétend que le décompte de la SA SOCIETE2.) impliquerait une « surfacturation » de 29.392,98 euros à sa charge.98.331,60PERSONNE2.) est à condamner à rembourser à la SA SOCIETE2.) la somme de 98.331,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mars 2008 jusqu’à solde;condamne PERSONNE2.) à

2008: 391.792,98 € 322.474,67 € 345.2.932.703,98 €

décembre 1998, n° 383/98 VI).

Par requête du 25 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir dire abusif son licenciement avec préavis du 17 septembre 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 45 000 € à titre de dommage matériel, 25 000 € à titre de dommage moral ainsi que 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de préavisL’

A réclame finalement le montant de 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de préavis en application de l’accord signé par les organisations syndicales et conformément aux stipulations du plan de maintien dans l’emploi.

2007, étude 19). (cf op. cit. n° 98)Dans un arrêt remarqué du 28 mars 2000 (CJCE, 28 mars 2000, aff. C-7/98, Krombach : JDI 2001, p.

actuel des biens, même s’il n’a pas pris l’initiative de l’opération immobilière, est tenu de plein droit avec l’entrepreneur, auteur des travaux à l’origine des dommages des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage constatés dans le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n°98-18.249, dans Revue de droit immobilier 2000, p.313).

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 25.000 (VINGTCINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 335,98 euros;

98,30 euros,

Admettant que sur des sommes données en nantissement de leurs obligations par les consorts SSS, la somme de 4.052,98 € a servi à réduire la créance alléguée par la société XXX S.A. dès le 28 octobre 2003 et disant que les sommes réclamées par la société XXX S.A., dans le cadre du litige introduit le 11 octobre 2005, ne sont pas dues, le tribunal a

427,20 68,59 616,40 99,98 674,06 109,68

Dans ses conclusions la CSSF fait valoir qu’elle est tenue au secret professionnel en vertu des textes spéciaux : l’article 16 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et l’article 98 de la loi modifiée du 20

Dans ses conclusions la CSSF fait valoir qu’elle est tenue au secret professionnel en vertu des textes spéciaux : l’article 16 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, l’article 44 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et l’article 98 de la loi modifiée du 20

Arrêt N° 98/11 V. du 22 février 2011 (Not. 2098/09/CD)

pareille majoration au cas où il s’agit d’un appel interjeté contre une décision rendue par défaut par le juge de paix de laquelle il n’a pas été relevé opposition (cf. TAL, 27 novembre 1998, no 200/98; TAL 29 juin 2001, no 139/2001).

Elle touche par ailleurs des allocations familiales de 456,98 euros et le crédit d’impôt de 153,76 euros par mois.