Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du couteau muni d’une poignée bleu et de la bombe anti-agression au piment saisis suite à la commission rogatoire du 3 avril 2009 du juge d’instruction et spécifiés dans le rapport n°2009/5583.60 du 11 mai 2010 établi par le Service de Police Judiciaire, étant donné que ces objets ont servi à commettre l’extorsion auo r

Suivent deux tableaux, le premier intitulé « Vote pour la variante proposée par Mr L) : proposition rejetée » par 772,60/1000 quotités, le second intitulé « Vote pour choisir une des 3 solutions proposées : démolition totale retenue », avec l’ajout « La résolution est acceptée à 772,60/1000 quotités ».

1) et 2) de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, avec la précision quePar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 327, 330-1, 398, 409 et 442-2 du Code pénal, des articles 2 et 6 de la loi modifiée du 11

en l’espèce, d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement, la suppression du système de traitement Windows XP installé sur le Laptop Compaq nw 8000, n° inventaire de la Direction de l’Information de la Police Grand-Ducale NB N083, avec harddisc Toshiba MK 6022GAx, 60 GB, numéro de série CNU439FOMN54AN3780T, et l’avoir remplacéen

A l’appui de son appel, A.) donne à considérer qu’avec des allocations de chômage de 1.994,93 euros jusqu’au mois de juin 2011 et une rente d’invalidité de 1.849,60 euros lui accordée depuis le mois de juillet 2011, il devrait faire face à des charges locatives de 950 euros et s’acquitter du remboursement d’un prêt à la consommation pour l’acquisition d’un

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal;Les peines

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 4) qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du CodeLes infractions retenues à l’encontre de Z.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 8,60 €.

A réclame en instance d’appel à la société B sàrl les montants de 9.590,40 euros au titre du préjudice matériel et 6.393,60 euros au titre du préjudice moral.

L’appelant reproche encore aux premiers juges de l’avoir débouté de sa demande en paiement d’une indemnité pour 20 jours de congés non pris, soit 2.785,60 euros.

Il est constant en cause que l’appelante a dilapidé jusqu’à présent une somme qu’elle évalue elle-même entre 50 et 60 millions d’anciens francs luxembourgeois;

60Enfin, il convient de considérer la somme élevée du prêt de 153.500.000 LUF (3.805.165,60 euros).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SOIXANTE (60) mois et à une amende de VINGT MILLE (20.000) euros,

Force est de constater que le courrier du 4 septembre 2006 est une réponse de la société B à un courrier de la société A s.à r.l., daté du 25 août 2006, dans lequel la société A s.à r.l. tire l’attention de la société B sur le fait que C ne respecte pas les délais de paiement convenu et qu’à ce jour C a fait un impayé sur une traite de 56.218,60 euros àA

parts sociales à B.) au prix de 60.000 €.B.) soutient que A.) n’a payé que 60.000 € par virement du 9 mars 2007;

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60 avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 2 août 2011,

Dans le cadre de l’action menée par la A à l’encontre de la Ville de X, celle-ci a remboursé à la A le montant de 1.701.412,60 € en principal, soit exactement

Il y a d’ores et déjà lieu de rectifier la citation à prévenu en ce sens que les infractions libellées sub I) 1) b) et 2) b) ne concernent pas l’alinéa 4 point 3 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.), mais l’article 60.3. et 60.1. du même règlement sur les bâtisses, tel que cela résulte des éléments du dossier répressif et des piècesIl est

S.) soutient que les époux sont propriétaires d’une importante collection d’ivoire, de jade et de corail d’une valeur supérieure à 60.000 euros, collection de laquelle M.) aurait fait disparaître un grand corail, une plaque en ivoire sur cadre de bois, un arbre de vie en ivoire ainsi que d’autres objets plus amplement désignés par les numéros 1, 2, 4, 9, 10,

Suivant mémoire d’honoraires du 9 janvier 2012, l’expert demande à titre de frais et débours 1.275,60 € et à titre d’honoraires 6.950 €, soit au total 8.225,60 €.Compte tenu des avances versées sur 6.300 €, le solde réclamé est de 1.899,60 €.Compte tenu des mesures techniques exécutées par le bureau BETAVI à la demande de l’expert, se chiffrant à 2.070 €, le