Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les différentes infractions de vol à l’aide de violences respectivement de vol et de blanchiment se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Il y a lieu de constater la saisie de 556,60 euros sur la personne d’P4.) suivant procès-verbal numéro 1442 du 22 octobre 2009 de

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge de X.), ces frais liquidés à 8,60 €, y non compris les frais de notification du présent arrêt.

En première instance, la société AAA S.A. a soutenu que suivant décompte établi sur base de la convention, elle aurait dû percevoir « à tout le moins un montant de 78.637,60 € HTVA correspondant à 90.433,24 € TTVA ».Le tribunal n’a pas fait droit à la demande de la société AAA S.A. en obtention de dommages et intérêts au motif que le décompte en question se

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du Code pénal s’appliquent.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 330, 439 et 442-2 du Code

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles - 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, - 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, - L.

Elle ajoute, quant au chiffre d’affaires, qu’en 2008 (1er trimestre), alors qu’elle fonctionnait avec une clientèle de 359 sociétés, le chiffre d’affaires était de 359.121,37 € et le profit estimé de 202.171,60 €

La créance de A à l’égard de l’intimée se chiffre partant à 9.267,60 €.condamne la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 9.267,60 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

société a cependant été condamnée à lui payer du chef d’indemnité compensatoire pour 23,5 jours de congé non pris la somme de 1.664,60 € et une indemnité de procédure de 500 €.La salariée avait en outre réclamé du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 1.664,60 €, qu’elle s’est vu intégralement allouer par le tribunal et dont

salariée ne réclamant que la somme de 711,60 €, elle a droit à ce dernier montant.

Dans les factures nos 2006/26/84, 2007/59/052 et 2007/13/090, la société XXXXXX s.àr.l. a mis en compte pour la fourniture et la pose de bande « gitex » des prix unitaires par m2 de 3,60 euros, de 3,20 euros et de 3,25 euros.Pas plus qu'en première instance, où elle a expliqué qu'elle met en compte 3,20 euros pour la seule livraison du « gitex », tandis que

Par acte notarié du 13 janvier 2005 (no 68.765), A) SA cède aux époux H)-M) au prix de 271.569,40.- euros la quote-part indivise (630.999/1.000) du terrain en question, et W) S.AR.L. leur vend en état futur d'achèvement un appartement-duplex-balcon et un garage pour le prix de 243.430,60.euros (TVA de 3% comprise).

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

Il y a lieu de noter que Christian MERCIER, interrogé par l’expert JeanPierre KOOB, a déclaré à celui-ci qu’au moment du choc entre la voiture de A et le motocycliste, il s’est trouvé à 50-60 mètres de la voiture de A.

Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal;

proches parents et alliés. (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33)

06-0056 d’un montant de 65.244,54 €, - n°2009-07-0060 d’un montant de 62.908,60 €,

fut établi au nom de D.) et en janvier 1999, 60 visas soustraits lors du vol qualifié commis la nuit du 3 au 4 janvier 1999 à Luxembourg dans l’ambassade d’Espagne furent remis à la gare de Bruxelles-Midi par E.) à P.1.).Sous ce rapport, il y a lieu de signaler que P.1.) fut contrôlé à l’aéroport, de retour de Chine, avec un montant de 2.300.000 BEF et il

Les infractions retenues à charge de C.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée.Par application des articles 20, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392, 398 et 399 du Code pénal 2, 3, 179, 182, 189, 190, 1901, 191, 194 et 195 du Code d’instruction

60 euros le 15 mai 2006;60 euros le 15 mai 2006;Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66, 489 et 506-1 (3) du Code pénal;

En appliquant ces règles au cas d’espèce, sont à écarter les pièces des intimés portant les numéros 40, 41, 60, 61, 62 et 63.