Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE6.) a livré une description de la personne l’ayant attaqué comme suit : homme de couleur blanche, type venant pays de l’Est, âgé entre 50-60 ans, taille d’environ 1.80 m et stature normale, barbesuivante de l’auteur : Homme, âgé entre 60-70 ans, taille environ 1,80 mètres, barbe, cheveux rasés, parlait allemand et français et plusieurs dents

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvant en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 59 et 60 du Code pénal, et de ne prononcer en ce qui concerne les délits que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues, les peines

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l’articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, , des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 443,60 euros ;

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des

lié à la perte de la prime du mois de juin 2017 à concurrence du montant de 2.354,16 euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 27.399,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2018, date de la requête, jusqu’à solde, - déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ,

Par application des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, et des

434,60 euros HTVA, soit 504,14 euros TTC pour la remise en état du réservoir WC et pour le contrôle des ventilations de la salle de bains et du WC suivant la facture de la société SOCIETE4.) SARL du 29 septembre 2023 ;

Les deux infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 491 et 496 du Code pénal

Par application des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 22, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.Par application des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février

PERSONNE2.) fait ainsi valoir qu’au cours de la période du 12 juillet 2012 jusqu’au 1er juillet 2015, date à laquelle toute cohabitation et collaboration des parties aurait cessé, l’indivision aurait acquitté, au titre des mensualités du prêt litigieux, la somme totale de 27.319,60 euros, calculée comme suit : (19 x 900,30) + (10 x 1.021,90).Dans le

Facture n°95935915 du 29 juillet 2022 d’un montant de 11.647,39 EUR - Facture n°95936125 du 30 août 2022 d’un montant de 8.954,23 EUR - Facture n°95936642 du 9 novembre 2022 d’un montant de 60,50 EUR - Note de crédit n°9800796 du 15 novembre 2022 d’un montant de 8.000 EUR - Facture n°95936701 du 18 novembre 2022 d’un montant de 4.990,41 EUR - Facture n°

Arrêt N°60/24 - I - CIV

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamner la société SOCIETE3.) à lui payer la somme de 60.000,- euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 10.000,- euros au titre de son préjudice moral, avec les intérêts légaux jusqu’à solde.Il réclame la réparation de son dommage moral personnel à hauteur de 10.000,- euros et de son dommage matériel à hauteur de 60.000,- euros.Il demande

Elle sollicite l’allocation de la somme de 60.000 euros, sinon la fixation ex aequo et bono de son préjudice.Elle sollicite l’allocation de la somme de 60.000 euros, sinon la fixation ex aequo et bono de son préjudice.

Le tribunal a rejoint l’expert calculateur qui a chiffré le préjudice de droit commun de PERSONNE6.) pour la période concernée à la somme de 187.771,60 euros et qui aalloué à la victime, compte tenu du recours à hauteur de 69.333,91 euros de la SOCIETE4.) (SOCIETE5.)), qui a depuis le 1er avril 2016 réglé à la victime une rente « wegen voller