Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, P) et la société N) LTD ont fait réassigner la société G) S.A., S) et M) pour voir statuer conformément à l’exploit du 15 décembre 2016.Par exploit d’huissier du 18 octobre 2017, P) et la société N) LTD ont encore assigné les sociétés G) S.A. et C) pour voir suspendre les effets de la décision de

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch/Alzette en date du 19 juillet 2018, A fit convoquer la société à responsabilité limitée S1 SARL (ci-après la société S1) pour la voir condamner au paiement des montants suivants, augmentés des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du syndicat OGBL du 12 décembre 2017, sinon de la demande en

salaire sinon indemnité de maladie du 1.11.2017 (8 heures x 19,1885 €)dit le licenciement avec effet immédiat du 4 décembre 2017 abusif ;de ne pas l’avoir informé en date du 13 novembre 2017, soit le premier jour,de ne pas l’avoir informé le premier jour, le 18 novembre 2017, de ladu 22 novembre 2017, soit le cinquième jour de son absence,de ne pas l’avoir

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 9 août 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Saisi de la demande de A.) et B.) dirigée contre la SOC.1 tendant au paiement du montant de 127.820,40 euros à titre de dommagesintérêts du chef du préjudice

Sur base de cette contrainte, un commandement a été émis le 3 février 2017 à l’encontre de la société SOC.1.contrainte, ainsi que le commandement qui s’en est suivi, à voir dire que la créance correspondant à l’imposition de l’exercice 2011 d’un montant de 28.467,55 euros est prescrite depuis le 1er janvier 2017 et, partant, à voir enjoindre au DIRECTEUR des

A la requête du CCSS, l’huissier de justice Josiane GLODEN a dressé en date du 24 janvier 2017 un procès-verbal de saisie-exécution à l’encontre d’A.) pour obtenir paiement de la somme de 10.357,15 euros en continuation des poursuites engagées par le prédit commandement resté infructueux.Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de et à

A l’audience du 12 février 2019, le mandataire de P2 a demandé la remise de l’affaire pour cause de violation des droits de la défense, dans la mesure où le ministère public ne lui a fait parvenir, ni une copie sur papier libre du dossier, malgré d’itératives demandes en ce sens (en dates des 17 mai 2017, 29 janvier 2018, 27 mars 2018 et 7 mai 2018 notamment

A la suite de l’appel interjeté contre le prédit jugement par l’AED, la Cour, par arrêt du 8 novembre 2017, a confirmé la décision entreprise.contre l’arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a, par un arrêt du 17 janvier 2019, cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que les dispositions des articles 63, paragraphe 1, 3° et 76,

Par arrêt rendu en cause le 15 juin 2017, la Cour a admis A.) à prouver les faits suivants :Le témoin B.) a été entendu en date du 3 octobre 2017.La société SOC1.) expose encore que puisque la Cour a dans son arrêt du 15 juin 2017 retenu que « la précision des motifs développés sub 2) de la lettre de motivation n’étant pas contestéeA.) réplique que,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 avril 2017, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 4 avril

déclarée en état de faillite par jugement du 4 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’actes d’appel d’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 17 août 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 21 août 2018, comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à la déclaration de

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 29 décembre 2017, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par jugement rendu en date du 13 novembre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2015 abusif, a déclaré les demandes de B.)

Par courrier du 6 mars 2017, l’État a déclaré ne pas avoir, au stade actuel, de revendications à formuler.

Par requête du 16 janvier 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner du chef de son licenciement qualifié d’abusif à lui payer le montant total de 39.204,20 EUR, dont le montant de 4.379,72 EUR au titre de salaires jusqu’au terme de son contrat de travail à durée déterminée, le montant

La saisie a été levée le 18 août 2017.détient dans la société B suivant transfert à son profit de la pleine propriété du bien immobilier sis à ..., ceci après apurement du passif de la société B. Il a demandé acte qu’il évalue sa demande au montant de 859.179,83 euros, valeur au 30 novembre 2017, en contrepartie duquel sa demande d’attribution est sollicitée

hypothécaire auprès d’une banque agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour le 15 janvier 2017 au plus tard.Début janvier 2017, la société K) a adressé à L) une lettre de la banque D) du 5 janvier 2017 qui a refusé l’octroi d’un prêt au motif que « les opérations de financement de ce genre de projet ne rentrent pas dans les axes de développement de notre

Par acte d’huissier de justice du 10 octobre 2017, la société de droit bahamien N) Ltd. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit français C) à comparaître devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour s’entendre condamner, sur base de l’article 1865bis du Code

A) de sa renonciation à sa demande en résidence séparée, a dit sans objet la demande en déguerpissement formulée par A), a accordé à A) un droit de visite relatif à l’enfant commune mineure Enfant 1), née le 18 janvier 2017, à exercer dans une première phase au service Treffpunkt, sis à L-(...), suivant les modalités et l'horaire à convenir avec ledit

Par jugement du 10 juillet 2019, le juge des tutelles délégué auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la requête d’A) du 20 octobre 2017 tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2) afin de pouvoir

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel, statuant sur les appels relevés par ASBL, la SOC.3, la SOC.1 et la société ASS.1, après avoir limité les débats à la question de la compétence territoriale de la Cour pour connaître de la demande dirigée contre la SOC.2, respectivement son assureur la société ASS.1, a dit les appels recevables et a confirmé le