Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Confronté avec les résultats du rapport précité, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré devant la police qu’il a passé son examen du permis de conduire en 2017 à ADRESSE5.).

pertes se clôturant respectivement au 31.12.2017, 31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020 et 31.12.2021 relatifs à la société SOCIETE1.) Sàrl.de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 31.12.2017, 31.12.2018, 31.12.2019, 31.12.2020 et 31.12.2021 relatifs à la société

depuis le 1er août 2017, respectivement le 1er août 2018, respectivement le 1er août 2019, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de en infraction ne pas avoir publié dans le délai légal l’

2) Depuis le 31 décembre 2017 au siège de la société SOCIETE1.)., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu pour la société SOCIETE1.). les livres de commerce exigés par l'article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 décembreLe

Entre janvier 2015 et décembre 2017, en Belgique, à ses domiciles successifs établis à ADRESSE3.) et ADRESSE4.) à B-ADRESSE5.) et dans l’arrondissement de Luxembourg et notamment à LADRESSE6.), au siège de l’établissement public FONSDS NATIONAL DE SOLIDARITE (en abrégé FNS),Entre janvier 2015 et décembre 2017, en Belgique, à ses domiciles successifs établis

En effet, il appert du dossier répressif que le prévenu s’était déjà acquitté d’une contravention grave en date du 31 décembre 2017 en raison d’un excès de vitesse commis sur autoroute, le dépassement ayant été supérieur à 25 km/h.acquitté d’une contravention grave en date du 31 décembre 2017 pour excès de vitesse.

12 cf. à titre d’exemple dans ce sens CA n° 26/17 – VII – travail du 16 février 2017, n° 43507 du rôle ;

sie begründet ausnahmsweise einen besonderen Schutz des Bürgen, dem eventuelle Regressansprüche gem. § 774 BGB in jedem Falle erhalten bleiben sollen (J. Prütting in : Herberger/Martinek/Rüßmann u.a., jurisPKBGB, 8. Aufl. 2017, § 776 BGB, Rn.

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que les locataires GROUPE1.) ont habité l’immeuble des consorts GROUPE2.) à partir du 1er mai 2017 jusqu’au mois de juillet 2022.Un état des lieux d’entrée a été établi de façon contradictoire entre parties en date du 22 avril 2017.Ce chef de la demande est à abjuger alors que le remplacement des charnières, plus d’une

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il a qualifié d’abusif, le montant total de 5.123.166,31 euros, à

Il résulte des pièces versées en cause que des commissions ont été payées à PERSONNE1.) en décembre 2016, mars, juillet, et octobre 2017, ainsi qu’en décembre 2018 et décembre 2019.Comme, du moins en 2017, des commissions ont été payées à différents moments de l’année, c’est à juste titre que la juridiction du premier degré a retenu que l’exigibilité des

La juridiction du travail de première instance, après avoir écarté le moyen relatif à l’imprécision des motifs du licenciement, a décidé de ne pas prendre en considération les absences du salarié jusqu’au 20 janvier 2017, au motif qu’elles font immédiatement suite à la survenance de l’accident du travail du 19 août 2016 et doivent être considérées commeIl se

octobre 2017, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice jusqu’à solde et d’entendre l’assigné PERSONNE3.) condamner à lui payer la somme de 30.000 euros, du chef d’une cession de créance intervenue le 13 novembre 2020.Selon l'appelante, il ne serait pas établi que PERSONNE2.) aurait « effectivement prêté de l'argent à PERSONNE3.)

qu’un rapport unilatéral du 7 mars 2017 de l’expert Christian LAHIER aurait retenu que la traversée murale, au niveau de l’étanchéité au passage du tuyau mural, n’aurait pas été réaliséeAu début de l’année 2017, se plaignant de problèmes d’humidité au niveau du garage et de la chaufferie, les époux PERSONNE1.) ont unilatéralement fait appel à l’expert

2019, le tout dans le contexte d’un licenciement collectif initié le 17 novembre 2017 suite à une décision prise le 18 septembre 2017 de cesser les activités de banque privée au Grand-Duché de Luxembourg.Le 25 septembre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) que les banques du groupe SOCIETE1.) faisaient l’objet d’une enquête pénale aux

son terrain sis à ADRESSE6.) (parcelle n°NUMERO3.)), conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise KINTZELÉ EJ2755 du 28 avril 2017, les travaux nécessaires afin que sur une largeur de quatre mètres il présente à nouveau la même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de construction enregistrée

Le contexte professionnel dans lequel la dame PERSONNE1.) devait travailler était un climat oppressant, surtout au courant des années 2017 et 2018 et depuis sa nomination à la fonction de Directrice Générale/CEO avec effet au 1er avril 2018.En 2017, le sieur PERSONNE4.) a essayé de faire pression sur les managers, dont la dame PERSONNE1.) et le sieur

Sinon, dans l’hypothèse où le moyen de prescription excipé par PERSONNE1.) aboutissait, elle conclut que ce dernier est redevable envers l’indivision postcommunautaire d’un montant forfaitaire de 22.750.- euros au titre d’indemnité de jouissance du motocycle au cours de la période allant du 8 décembre 2017 à la date du présent jugement, avec les intérêtsA

condamné PERSONNE1.) à payer, à partir du 1er septembre 2017, à PERSONNE2.) une pension alimentaire indexée de 125 euros par mois et par enfant à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants communs, y non compris les allocations familiales,PERSONNE1.) critique d’abord le jugement du 17 octobre 2022 en ce qu’il l’a condamnée

En date du 9 février 2017, une réunion, en présence de PERSONNE1.) aurait été organisée à la Commune, qui aurait maintenu l’exigence du PAP en ce qui concerne le projet de construction des cinq maisons et qui aurait refusé la construction d’un bâtiment administratif sur la parcelle située en zone agricole.Ainsi, PERSONNE2.) aurait contresigné une offre de la