Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale du 22 mai 2017, le taux d’IPP global dont souffre PERSONNE2.) en relation avec son accident du travail du 4 novembre 1993 a été évalué, après aggravation, à 81,20 % à compter de la demande du 4 décembre 2012.

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il résulterait encore des pièces versées que décharge aurait été accordée à PERSONNE1.) du 13 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.

Par courriel du 17 juillet 2017, le Bureau d’Etude M&R aurait communiqué les différents procédés techniques à mettre en œuvre pour, à tout le moins, conserver les fondations déjà existantes.en ce qui concerne le supplément de 8.780,05.-euros HTVA réclamé pour le mur de soutènement, il serait constant en cause qu’une facture pour ce poste avait été adressée

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 345,22 EUR au titre des frais d’huissier de la procédure de référé, avec les intérêts légaux sur le montant de 159,61 EUR à partir du 11 novembre 2016 et sur le montant de 185,6 EUR à partir du 22 mai 2017 jusqu’à solde,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.400 EUR au titre des

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 10 mars 2003, sans conclure de contrat de mariage, que le 14 septembre 2017, elles ont adopté le régime matrimonial de Ia communauté légale de biens avec attribution préférentielle de la communauté au conjoint survivant, que trois enfants sont issus de leur union et que leur

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La juxtaposition de ces deux pièces permet à la Cour de retenir que feu PERSONNE16.) a approuvé tous les retraits (dans la majorité des cas d’une somme totale de 2.200 euros par mois) effectués par PERSONNE9.) de son compte entre le 12 octobre 2016 et le 4 juillet 2019, sauf un retrait de 2.200 euros le 3 mai 2017.Il en découle que, par réformation du

de conviction (voir en ce sens Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2016/2017, n° 212.12).

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 mars 2017.Maître Franz SCHILTZ s’est constitué pour le HÔPITAL1.) en date du 23 mars 2017.Par ordonnance rendue en l’audience du 28 mars 2017, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture rendue le 21 mars 2017.

La cause de la demande est désormais conçue comme étant l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, à l’exclusion par conséquent de toute référence à une règle de droit ou à une quelconque qualification juridique (cf. TAL (17ème chambre), 30 juin 2017, n°176021 du rôle ;Il s’ensuit que si, en cas de pluralité de demandes,

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

assignation, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) la somme de 45.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance de toucher des loyers, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de

Suivant une convention de cession de parts sociales conclue le 3 juillet 2017, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a cédé à PERSONNE3.) soixante-six parts sociales de la SCI SOCIETE1.) pour le prix de 104.210,-Les conventions de cession de parts sociales du 3 juillet 2017 prévoient que le prix de cession devra être payé dans un délai de 4 ans à partir de la

Ils estiment qu’il n’existerait dès lors aucune preuve de l’existence d’un tel contrat en relation avec la présente instance et que la demande des parties défenderesses s’apparenterait donc à une « fishing expedition » formellement prohibée en droit luxembourgeois (Cour d’appel, référé, 21 juin 2017, n° 44270 du rôle).

Les apelants exposent que suivant contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, l'intimée leur aurait mis à disposition un logement sis à L-ADRESSE2.).

Il est de jurisprudence qu’une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès, dont le juge (et non pas le greffier) apprécie souverainement l’opportunité (TAL 21 mars 2017, n° 77/2017).

Quant au licenciement A. Quant aux faits La partie défenderesse a engagé le requérant le 1er avril 2017 en qualité de chauffeur opérateur.

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que PERSONNE1.), en sa qualité de dirigeant de droit, devenu dirigeant de fait depuis le 20 février 2019, de la société SOCIETE1.), avait commis plusieurs fautes graves caractérisées, à savoir qu’il n’avait pas tenu de comptabilité et n’avait pas publié les bilans depuis 2017, qu’il avait une dette de 34.020,87 euros

Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723)l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).