Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 21 août 2013, d’un exploit de réassignation du 1er octobre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation du 4 novembre 2013 du

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 mai 2013, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat, demeurant à Luxembourg,Procédure Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, A.) et B.) ont fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’

Par jugement rendu le 19 décembre 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail commercial, a dit les demandes en paiement formulées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. non fondées et a annulé le contrat de bail conclu le 18 janvier 2010 avec la société anonyme SOCIETE2.) S.A..

A), demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 mai 2013, comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire inscrite sous le numéro 154.410 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 9 juillet 2013, lors de laquelle elle fut successivement

PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 7 mars 2013, PERSONNE1.), se

Par requête déposée le 20 novembre 2013, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a fait convoquer SOCIETE1.) sàrl, PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.), devant le tribunal de Paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme principale de 32.676,68 euros à titre d’arriérés de loyers

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Revu le jugement rendu en date du 10 décembre 2013 par le tribunal de céans, qui après avoir reçu et dit fondé l’appel interjeté

PERSONNE1.), retraité, demeurant à I-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg,A titre préliminaire, il est souligné que, suivant jugement

Il ressort des certificats médicaux établis i) en date du 10 octobre 2014 par les docteurs PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), spécialistes en médecine interne, que PERSONNE1.) est invalide à 100% depuis le 1er décembre 2013, suite à une maladie néoplasique incurable et progressive, ayant nécessité l’hospitalisation en unité de soins

Il ressort des certificats médicaux établis i) en date du 10 octobre 2014 par les docteurs PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), spécialistes en médecine interne, que PERSONNE1.) est invalide à 100% depuis le 1er décembre 2013, suite à une maladie néoplasique incurable et progressive, ayant nécessité l’hospitalisation en unité de soins

Finalement, il a versé aux débats deux décomptes suivant lesquels il pourrait faire valoir au titre des loyers pour la période du 1er mars 2011 au 15 février 2013 la somme de 81.703,35 euros, respectivement de 60.174,72 euros si l’on tientétablissement de l’état des lieux de sortie jusqu’au 14 février 2013.2012 au 14 février 2013.Par jugement du 8 novembre

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 28 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,Devant le premier juge, à l’audience des plaidoiries du 20 mars 2013, PERSONNE1.) s’est opposé à la demande en argumentant que les travaux n’auraient pas été exécutés dans les délais, ni dans les règles de l’art,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 5 juillet 2013,Par exploit d’huissier du 25 mars 2013, PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ont fait citer PERSONNE4.), PERSONNE5.) et la compagnie d’assurances SOCIETE3.) (prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile de PERSONNE4.) et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013, d’un exploit de réassignation du même huissier de justice suppléant en remplacement du même huissier de justice du 30 avril 2013, ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de

enfants (articles 2013, 213 et 303), mais encore par rapport au principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10 alinéa 1er de la constitution, dans la mesure où les droits des enfants varieraient en fonction du mode de divorce de leurs parents séparation.Revenus : i) 2011 : (30.431 : 9 =) 3.381,22 euros/mois (revenu cumulé net en bas de la fiche de salaire

articles 2013, 213 et 303), mais encore par rapport au principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10 alinéa 1er de la constitution, dans la mesure où lesRevenus : i) 2011 : (30.431 : 9 =) 3.381,22 euros/mois (revenu cumulé net en bas de la fiche de salaire à droite – pièce 29), ii) 2012 : (37.354,25 : 11 =) 3.395,84 euros/mois (idem), iii) 2013 : (41.274,

partie demanderesse aux termes d’une requête en rectification d’un acte de naissance déposée le 21 octobre 2013, comparaissant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat, demeurant à Luxembourg, 2.Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 octobre 2013 X.) épouse Y.) a sollicité la rectification de l’acte de naissance de son

partie demanderesse aux termes d’une requête en désaveu déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013,Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013 PERSONNE1.) a déclaré désavouer un acte de désistement d’action fait en date du 23 décembre 2010 par Me PERSONNE2.)

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 2013,2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., (dénomination selon jugement du 18.06.2013), qui aurait été établie et aurait eu son siège social à L-ADRESSE3.), mais qui de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, lui notifié le 27 décembre 2012, A.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier du 3 janvier 2013.