Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du

Par ordonnance du 8 mai 2015 rectifiée le 22 mai 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la sentence arbitrale n°ARB/05/20 du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDI »).Convention pour le

Par exploit d’huissier du 15 janvier 2013, la société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit français ORGANISATION1.) (ci-après la société ORGANISATION1.)) a assigné la société anonyme ORGANISATION2.) S.A. (ciaprès la société ORGANISATION2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y

La réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée (cf. Cour de cassation, 13.06.2013, Pas. 36, 768 ; Cour d’appel, 16.12.2015, Pas.

Il résulte des pièces versées au dossier que la société appelante a été dissoute le 17 décembre 2013.

Ce serait partant à tort que le premier juge aurait retenu que la radiation de l’affaire ayant trait à la requête du 23 avril 2013 aurait un effet interrupteur tel que prévu à l’article 2246 du Code civil.somme de 14.489,39 euros pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013, et pour les périodes du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, respectivement du

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE3.) des surfaces de bureau situés dans le centre commercial « Espace » à ADRESSE3.).

Par arrêté du 1er février 2013, le bourgmestre de la Ville de LIEU1.) a ordonné la fermeture du chantier de PERSONNE1.) à l’adresse ADRESSE7.) avec effet immédiat.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl in solidum payer à PERSONNE1.) le montant de 114.500 euros, avec les intérêts au

L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013, sur la violence domestique, permet au procureur d’Etat d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec laquelle elle cohabite

réciproques par jugement rendu le 23 avril 2015, sur base d’une assignation en divorce du 30 décembre 2013, la liquidation du régime matrimonial des parties a été ordonnée et un notaire a été nommé pour y procéder.effets du divorce de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), les juges de première instance ont retenu à juste titre que l’indivision a pris naissance dans

La partie à qui on oppose un acte sous seing privé, qui allègue un faux et s’inscrit en faux contre cet acte, doit rapporter la preuve du faux suivant les règles du faux incident civil (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, rôle 33362).

Par jugement rendu en date du 17 juillet 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les demandes introduites en dates des 20 décembre 2012, 6 février 2013, 2 octobre 2014 et 10 mai 2016 par PERSONNE1.) et quatre-vingt et un autres demandeurs à l’encontre du COMMISSARIAT AUX ASSURANCES, ci-après CAA, et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ont

En l'occurrence, de nombreux litiges d'actionnaires opposeraient depuis les années 2012-2013 les actionnaires commanditaires d'SOCIETE7.), c’est-à-dire la société SOCIETE3.) FINANCE (société de gestion de patrimoine familial appartenant à la famille PREVENU1.)) et la partie civile SOCIETE1.) (société de gestion de patrimoine familial appartenant à la famille

Elle cite à cet effet un arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne suivant lequel la directive 93/13 concernant les clauses

La Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu’eu égard à la définition particulièrement large donnée par la directive 2006/114, la publicité peut se présenter sous des formes très variées (C.J.C.E., 25 octobre 2001, C-112/99, n°28) et n’est donc nullement limitée aux formes de publicité classique (C.J.U.E., 11 juillet 2013, C-657/11, n°35).

La défense, en se référant à un arrêt-référé de la Cour d’appel du 13 novembre 2013 dans une affaire civile qui a opposé les consorts [conclut, in limine litis, à se voir communiquer les fichiers audio des entretiens téléphoniques enregistrés par la police à partir du portable du prévenu entre le 26 février 2013 et le 25 mars 2013, la Cour notant que le

La défense, en se référant à un arrêt-référé de la Cour d’appel du 13 novembre 2013 dans une affaire civile qui a opposé les consorts GROUPE1.) à la banque SOCIETE1.), fait valoir qu’il s’en dégage que la cliente PERSONNE1.), lors de l’entretien téléphonique du 15 septembre 2011, avait donné l’ordre de transfert oral au directeur de la banque SOCIETE1.)

Par un exploit du 8 août 2013, la société C) a assigné le FONDS BELVAL devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin d’obtenir indemnisation du préjudice causé par la résiliation du marché public du 16 juillet 2010 en raison de fautes reprochées au FONDS BELVAL.Par un exploit d’huissier du 18 octobre 2013, le FONDS

De Page et P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II, volume 3, Bruylant, 2013,

La partie demanderesse faisait exposer qu’elle avait signé le 15 juin 2013, avec PERSONNE1.), un contrat de prêt portant sur le montant de 50.000 euros et se référait à un document intitulé « CONVENTION ENGAGEMENT ».Le prêt serait venu à échéance le 15 septembre 2013.PERSONNE1.) aurait procédé à un remboursement partiel, à hauteur de 10.000 euros, en date du