Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait ensuite valoir que le CV du requérant, qui s’arrêterait en 2013, n’est pas à jour, de sorte qu’il serait plus difficile d’avoir des réponses à des demandes d’emploi.

A soutient avoir présenté en août 2013 le groupe international D (ciaprès D) à la société de droit italien E faisant partie du groupe B. Elle fait valoir qu’il résulte du registre de commerce et des sociétés auprès du Tribunal Municipal de Prague que « 100% des actions de C sont passées en faveur de D en date du 5 juillet 2016 » et elle conclut qu’elle aB

Elle fait ensuite valoir que le CV du requérant, qui s’arrêterait en 2013, n’est pas à jour, de sorte qu’il serait plus difficile d’avoir des réponses à des demandes d’emploi.

Cette interprétation est corroborée par l’écrit de la banque F du 18 mars 2013, qui précise qu’elle était la banque dépositaire des avoirs d’B, compartiment C.

à la suite de la rupture du SEA et de son licenciement rétroactif, aurait été acceptée par l’AEDT, ce qui corroborerait le fait que l’AEDT aurait accepté qu’aucune prestation de services n’avait été rendue par PERSONNE1.) durant cette période, soit depuis le mois d’août 2012 jusqu’au mois de juin 2013, suivant note de crédit versée par PERSONNE1.).augmenté

Cass. n° 7/2013 pénal du 31 janvier 2013, not.

Dans le courant de l’année 2013, PERSONNE1.) est devenu membre suppléant de la délégation du personnel et, dans le courant de l’année 2019, membre effectif de ladite délégation, en qualité de vice-président.

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).luxembourgeoise sur les réseaux sociaux et ce malgré ses nombreuses condamnations du chef d’incitation à la haine, et de ses antécédents judiciaires, à savoir la conndamnation du 10 mai 2012 par le Tribunal

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13 X du 26 juin 2013).condamnations du chef d’incitation à la haine et de ses antécédents judiciaires, à savoir la condamnation du 10 mai 2012 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, la condamnation du 26 juin 2013 par la Cour d’

sinon, encore plus subsidiairement, annuler les résolutions prises par le conseil d’administration de R les 27 et 29 novembre 2013 et par l’assemblée générale du 6 janvier 2014.signification des exploits sur la validité des demandes tendant à l’annulation des résolutions prises par le conseil d’administration d’OPG en date des 27 et 29 novembre 2013 et de l’

6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 17 septembre 2013, Pas. belge, n° 452, page 1701.

Il s’ensuit que la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle n’est pas compétente pour connaitre des questions de nature fiscale invoquées par la défense en relation avec le jugement rendu par le tribunal administratif le 23 octobre 2013, jugement qui n’a pas été entrepris par PERSONNE1.) et qui est donc coulé en force de chose jugée.volet fiscal, par

Le 6 mars 2013, Maître James Dupont a dressé un acte de notoriété aux termes duquel un testament authentique a été reçu par lui, instituant l’ORGANISATION2.) légataire universel en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers du défunt, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers repris au testament.Une déclaration de succession a été établie

que la partie défenderesse a dès lors disposé d’un délai jusqu’au 30 janvier 2013 au plus tard (le 28 janvier 2023 ayant été un samedi) pour saisir le Tribunal duEn ce qui concerne le lien d’instance impliquant la surséance à statuer, la partie défenderesse a fait valoir que lors des plaidoiries du 6 février 2013, elle a formulé à titre reconventionnel une

le 5 janvier 2012, - le 16 janvier 2012, - le 10 juillet 2013, - le 10 février 2016, - le 23 mai 2016, - le 14 octobre 2016, - le 8 juin 2020, - le 19 janvier 2021, - le 20 août 2021 et - le 5 octobre 2021.Ainsi, le tribunal considère que c’est à juste titre que le requérant conclut au rejet des faits des années 2012, 2013 et 2016 comme étant trop anciens,

Ce jugement a été confirmé en appel par arrêt du 27 juin 2013 de la Cour d’appel de Metz et SOIETE1.) a étéA titre surabondant, il y a lieu de relever que les pièces versées par les défendeurs en cassation établissent qu’en date du 29 juin 2015 et en vertu du Règlement (CE) n° 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances

Pour ce qui est de la Commune de LIEU9.), il y a lieu de relever que les enquêteurs du SPJ ont trouvé au cours de l’enquête un document au format Word créé par PERSONNE2.) en janvier 2013 intitulé « My great chance 1 » établissant la création d’une initiative par l’association SOCIETE2.) consistant à réunir des fonds destinés à des enfants malades, leEtant

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont laL’

A la fin de l’année 2013, les travaux de démolition et d’excavation des fondations ont débuté.Lors de la démolition de l’immeuble limitrophe sis au n° 35 RUE1.) en fin de l’année 2013, deux réservoirs de mazout d’une capacité de 20.000 litres auraient été découverts, enfouis à 3 mètres en dessous du niveau du sol qui contenaient encore 2.400 litres de mazout

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).