Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principe d’individualité de l’unité distincte aurait été repris en matière de l’exercice du droit d’option dans un arrêt de la Cour d’appel du 25 mars 2009, suivant lequel deux activités commerciales (locataire et sous-locataire) exercées indépendamment dans deux parties distinctes d’un immeuble constituent deux unités distinctes susceptibles deLe litige

A) a ensuite soutenu qu’à l’occasion de ces travaux, un incendie s’est déclaré le 9 avril 2009 et que suite à une décision de l’Inspection du Travail et des Mines, le centre commercial a été fermé pour décontamination et assainissement, de sorte que l’exploitation commerciale n’était plus possible jusqu’au 27 octobre 2009, date à laquelle elle a ouvert un

L’appelant se réfère à une décision de la Cour constitutionnelle (arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mai 2009) qui a retenu que l’article 316 du Code civil est contraire à l’article 10bis de la Constitution, sans indiquer un autre délai pour agir.C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance, se référant

Si le dispositif du jugement entrepris contient des dispositions multiples, il faut examiner la recevabilité de l’appel au regard de chacune d’elles (Cour 25 novembre 2009, Pasicrisie, tome 35, p. 40, et Cour

Cour d’appel, 18 février 2009 Xe chambre, n° 91/09).

La demande en contrefaçon était basée sur le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de laCommission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire et

un accusé de réception du courrier bancaire du 29 février 2008, un accusé de réception du courrier bancaire du 15 avril 2009, une instruction du bénéficiaire économique pour l’ouverture dedate 29.02.2008 15.04.2009 08.08.200510.11.2010 14.11.2008 17.11.2008 05.11.2009 15.11.2010 02.11.2011 10.02.2013 10.02.2013

Faits La société en commandite par actions sous forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) SICAV SIF (ci-après « SOCIETE1.) SICAV » ou le « Fonds ») a été constituée le 27 novembre 2009.

Il convient de relever, à cet égard, que si les organigrammes des 30 septembre 2009 et 3 décembre 2010, produits par la partie appelante (pièce 6), ne renseignent aucune2009 par le groupe de sociétés auquel appartiennent la société appelante et la société ORGANISATION5.).S. Ledit projet aurait évalué ORGANISATION4.) objets immobiliers à un prix largement

s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération » (Cour d’appel 5 mars 2009, n°32439 du rôle).d’appel 19 mars 2009, n°33544 du rôle).

La partie qui ne consent pas définitivement à la vente, à savoir l’acquéreur potentiel, dispose d’une option, soit de contracter soit de ne pas contracter, selon sa volonté unilatérale (Cour d’appel 9 décembre 2009, numéro du

La Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009 (MP c/ PERSONNE6.)), décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses ;

Par arrêt du 14 octobre 2009, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 10 mai 2006, avait déclaré fondée l’action en rescision pour lésion et accordé aux consorts GROUPE un délai pour effectuer le choix prévu à l’article 1681 du Code civil.Par jugement du 3 juin 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a suspendu l’astreinte prononcée

Si le salarié soutient que le changement d’affectation opéré par l’employeur a engendré en l’espèce une diminution de son salaire annuel de l’ordre d’environ 2.000,- euros, la seule fiche de salaire du mois de février 2009 versée en cause par PERSONNE1.) n’est pas concluante à ce sujet.

Si l’absence d’un tel exposé est une cause de nullité se justifiant par l’impossibilité du défendeur de préparer utilement sa défense, il n’est cependant pas exigé que la demande soit chiffrée, ni que soient indiqués les textes légaux sur lesquels elle est fondée (Cour d’appel, 4 juin 2009, numéro 32309 du rôle; Cour d’appel, 1er juin 2015, numéro 40234 du

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation des arrêts des 10 mai 2006 et 14 octobre 2009,

Il avait en outre été poursuivi, pour avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en ayant fabriqué un faux ordre de virement daté du 8 avril 2009, portant sur la somme de 215.000 € et pour avoir fait usage de ces faux en écritures en les communiquant à2ème civ., 4 juin 2009, n° 0811.163 : JurisData n° 2009-048492).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).Si les requérants produisent en cause un contrat de bail conclu avec une partie bailleresse en date du 7 septembre 2009 de même qu’une assignation en référé probatoire du 27 février

6 mai 2009, n° 32829 du rôle ;

Ce dernier rendait, en date du 11 décembre 2013, une sentence arbitrale constatant que l’abrogation en 2005, donc avant le terme prévu de 2009, du régime d’incitations fiscales avait porté atteinte à la confiance légitime des investisseurs, et condamnait la Roumanie à verser aux investisseurs, dont M), à titre de dommages et intérêts une somme au principal,