Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations résultant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

Vu les articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que les articles L.166-1 à L.166-5 du Code du travail ;modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CEE du Conseil du 20

de 166,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

des frais et honoraires de l’expert du chef de solde sur la facture 210-166 du 29 novembre 2010 à la somme de 4.408,94 EUR et il a condamné M) au paiement de ce montant.

166166 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 11 167 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 12 168 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 14 169 laut Erhaltbestätigung seitens Weinheim, Anlage 5 zu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000 170 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000,

Par exploit d’huissier du 24 mai 2011, la société SOCIETE1.) a régulièrement assigné PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 22.166,80 euros au titre de caution solidaire, ce avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an à partir du 5 mars

La déclaration de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, portant sur le montant total de 480.166,80 EUR se réfère aux années 1999 à 2004.

La sentence arbitrale note en effet sous 166 alinéa 3 que E)-(IT) SOLUTION PROVIDER CORP.

préavis légal de 16 jours, la somme de 625,70 € au titre des heures supplémentaires prestées à son service, ainsi que la somme de 166,85 € au titre de deux jours de congé légal.

Il demande en ordre subsidiaire à voir constater que la société l’a licencié abusivement avec effet immédiat le 15 juin 2008 et cette dernière condamner à lui payer la somme de 166.917,26 €.

Il résulte des pièces versées en cause par B S.A. et notamment du tableau récapitulatif des ruptures de contrat de travail non autrement contesté, que l’article 166-1 2 et 3 du code du travail a été respecté dans la mesure où il y a eu, au moment du licenciement de l’appelante, moins de sept licenciements pour une même période de 30 jours et moins de 15

Il résulte des pièces versées en cause par B S.A. et notamment du tableau récapitulatif des ruptures de contrat de travail non autrement contesté, que l’article 166-1 2 et 3 du code du travail a été respecté dans la mesure où il y a eu, au moment du licenciement de l’appelante, moins de sept licenciements pour une même période de 30 jours et moins de 15

Le total se chiffre à 166,76 heures.

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

166).

Arrêt N°166/11 X du 23 mars 2011 not 6832/08/CC

166).