Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance du 29 mars 2006 prononçant la clôture sur la question de l’applicabilité du principe que le pénal tient le civil en état.Par ordonnance de référé du 19 novembre 1999, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont été condamnés à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.003.740 FLUX à titre d’intérêts sur les prêts accordés.Par ordonnance de référé du 21

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2006.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2006.Par ordonnance conditionnelle de paiement du 4 octobre 2004, le juge de paix de Luxembourg somme A) de payer à la société à responsabilité limitée SOC1) s. à r. l. la somme de 1.318,20.- euros, avec les intérêts à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde, du chef de travaux

Vu l’ordonnance du 20 mars 2006 de Monsieur le président de chambre le plus ancien en rang de la Cour d’appel, ordonnant la communication du dossier à Monsieur le Procureur Général d’Etat aux fins voulues à l’article 537 du nouveau code de procédure civile, fixant l’affaire à l’audience publique du 7 avril 2006 et commettant Monsieur le premier conseillerVu

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2006.

La chambre du conseil de première instance n’a, au vu des dispositions énoncées aux articles 127 et suivants du Code d’instruction criminelle, aucune autre attribution au cas où elle est sollicitée à prononcer une ordonnance de règlement et toute autre demande présentée devant elle dans le cadre de cette procédure est à déclarer irrecevable.En l’espèce, la

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2005, renvoyant les prévenus P 1, P 2 et P 3 devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour extorsion, tentative d’extorsion et vol. P 1 a encore été renvoyé du chef de menaces d’attentat.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2006.

La société demanderesse indique que, sur ordonnance de perquisition et de saisie rendue par le juge d’instruction, l’original du procès-verbal de réception des travaux argué de faux a été saisi.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2006.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2006.B.) fait ensuite valoir qu’une ordonnance de référé n’est pas un titre définitif sur base duquel une saisie-arrêt pourrait être pratiquée.Or, au cours de la procédure de divorce, une ordonnance de référé est le seul titre qu’un créancier peut obtenir pour les pensions alimentaires redues pendant cette période.L’

Il est de principe qu'il ne peut être légalement statué par les tribunaux correctionnels que sur les faits relevés par la citation et l'ordonnance de renvoi qui les saisit, quitte à devoir le cas échéant changer la qualification légale du fait lui soumis.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2006.

Par ordonnance du 10 novembre 2005, le juge saisi a refusé de faire droit à la demande au motif que le fait de renvoyer l’enfant en Pologne et de le séparer de sa mère, seule personne de référence de E1.), et de l’arracher de l’environnement affectif et social auquel il est habitué depuis six mois risquerait de compromettre gravement son état psychique.Par

En d’autres termes, si les juges correctionnels ont le pouvoir d’attribuer aux faits dont ils sont saisis, une qualification différente de celle que ces faits ont reçu dans l’ordonnance de renvoi ou dans la citation à prévenu, ils n’ont ce droit qu’à l’égard des faits¸ compris, soit dans le renvoi, soit dans cette citation (Le Poittevin, Code d’instruction

que l'expert Daniel Godfroy, nommé par ordonnance de référé du 26 juin 2000, chiffre le coût total des travaux d'achèvement à 14.204.232.- francs, montant auquel il y a lieu d'ajouter le coût des travaux de coordination, évalué à un million.

Les affaires 85.450 et 86.558 ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du juge de la mise en état en date du 16 mars 2004 eu égard à leur connexité.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 avril 2005, la jonction de ce rôle a été prononcée avec les procédures inscrites au rôle sous les numéros 85.450 et 86.558.L’ordonnance de clôture de l’

Dans le but d’assurer une bonne et efficace administration de la justice il y a lieu de joindre ces demandes qui présentent un lien de connexité évident pour y statuer par une seule et même ordonnance.La partie défenderesse, ayant initialement comparu par l'organe de Maître Jean-Loup NITOT, ne s'est pas présentée à l'audience du 6 avril 2006, de sorte que