Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 avril 2006 renvoyant le prévenu PREVENU 1) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 327, 330, 372 et 375 du Code Pénal.Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.I) Quant

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 2 mai 2006.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 2 mai 2006.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 7 décembre 2004.

Vu l’ordonnance no 73/2003 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 janvier 2003 renvoyant X.) , en application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du chef d’usage de faux.Vu l’expertise graphologique exécutée sur ordonnance du juge d’instruction Doris Woltz le 12 décembre 2001 par l’expert Rolf

Le juge des référés a, par ordonnance du 13 janvier 2006, ordonné une expertise avec mission :A.) et B.) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance en date du 27 janvier 2006, concluant, par réformation, à voir étendre la mission de l’expert nommé en première instance au point suivant :

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 4 février 2003 renvoyant le prévenu PREVENU 1) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 198 ;Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 mai 2003 renvoyant le prévenu

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 février 2005 et la citation à prévenu du 17 mars 2005 (not. 29130/2004CD) régulièrement notifiées.En ce qui concerne le fait libellé sous le point III)b) de l’ordonnance de renvoi, il ressort de la déposition de V.1.), actée au procès-

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2006.

A) avait poursuivi le recouvrement de la note d’hono-raires émise pour le mois de mai 2002 par voie d’ordonnance de paie-ment du juge de paix.Cette saisie-arrêt, autorisée par décision présidentielle du 13 décembre 2002, avait été rétractée pour défaut de créance certaine par ordonnance de référé du 30 décembre 2002 signifiée aux établissements tiers saisis

A.) ajoute que B.) n’a pas payé la pension alimentaire fixée par l’ordonnance de référé du 17 mars 2004, qu’elle n’avait donc pas les moyens de se reloger et que c’est cette absence de ressources qui l’aLe notaire a encore fait signifier, le 29 juin 2004, une ordonnance, rendue le 17 juin 2004, par laquelle il a sommé A.) à comparaître le 1er juillet 2004 en

Par ordonnance de référé du 29 juillet 2002, l’expert Robert KOUSMANN est nommé aux fins de dresser un état des lieux, de rechercher les causes et origines de l’effondrement, de dire s’il y a lieu de procéder à la démolition du bâtiment litigieux, de déterminer les moyens de remise en état et d’en évaluer le coût.L’ordonnance de clôture de l’instruction est

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 4 avril 2006 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries au 16 mai 2005, lors de laquelle le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 25 avril 2006.

Suite à une instruction du juge d’instruction, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance de non-lieu enLa Cour renvoie à la motivation des premiers juges sur ce point, qui ont retenu que le fait de déposer une plainte n’est pas constitutif d’une faute en raison de la seule circonstance que la plainte a abouti à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2006.Suivant rapport d’expertise du 10 décembre 2004 établi par le Dr Francis Delvaux, nommé par ordonnance de référé du 2 septembre 2004, le dommage de A.) est évalué comme suit :vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2006 ;

Dans son ordonnance du 28 octobre 2005, le juge saisi s’est déclaré compétent ratione loci pour connaître de la demande ;Par exploit d’huissier du 19 décembre 2005, SOCIETE1.) UK a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 5 décembre 2005.Il ressort du dispositif de l’ordonnance attaquée que la clause pénale fut appliquée sur le total des

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2006.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2006 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2006.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mars 2006 ;

Ordonnance en matière de recours contre une décision du registre de commerce e des sociétés en matière de sociétés commerciales N° 528/06