Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du juge de la mise en état du 10 janvier 2006, les deux affaires inscrites sous les numéros du rôle 92.753 et 97.914 ont été jointes.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 septembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2006.administratives, suite à un recours contre la décision échevinale introduite par l’entreprise, nous nous permettons de vous informer que par ordonnance du 13 décembre 2004 le Président du tribunal administratif a rejeté comme infondée la requête en sursis à exécution contre la décision d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2006.Par ordonnance de référé du 17 août 2001 l’expert Paul Luja a été chargé d’une mission d’expertise.Par ordonnance de référé du 18 avril 2003 l’expert Paul Luja a été remplacé par l’expert Jean-Claude Hengen.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2006 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2006.

Or, les courriers émanant du Ministère Public ne constituent pas non plus des actes de la procédure pénale, mais forment des actes d’administration interne en vue de rechercher et déterminer le lieu de résidence ou le domicile du prévenu pour être en mesure de poser de nouveau des actes de procédure et notamment la notification de l’ordonnance de renvoi,

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 juin 2006, renvoyant le prévenu devant la Chambre criminelle du tribunal de ce siège.

Vu l'ordonnance numéro 873/06 rendue le 11 mai 2006 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et qui a été notifiée au mandataire des inculpés le 26 mai 2006;Vu les appels relevés de cette ordonnance les 24 et 26 mai 2006 par déclarations du mandataire des inculpés reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2005, renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires ainsi que du chef du délit de non-assistance à personne en danger.Il s’ensuit que la prévention libellée

Vu l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 mai 2005.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 avril 2005 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du chefVu les arrêts de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 13 mai 2005 confirmant l'ordonnance précitée.Ces délits doivent être considérés comme

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juin 2006.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil numéro 318/07 du 22 février 2007 ordonnant le renvoi de A.), B.), C.) et D.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Dans l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir intentionnellement infligé des actes de torture à une personne.Dès lors, le prévenu A.)

Statuant sur une demande de délivrance de pièces introduite par SOC.1.) S.P.A. in Liquidazione Coatta Amministrativa contre SOC.2.) S.A. basée sur l’article 350 du NCPC, sinon sur l’article 933 alinéa 1er du même code, le juge des référés a déclaré par ordonnance du 16 mai 2006 la demande irrecevable.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2005 et vu la citation à prévenu du 15 juillet 2005 (not. 10223/2004CD) régulièrement notifiées.

AU PENAL : Vu l’ordonnance n° 1106/04 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 juin 2004 renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du chef d’homicides et coups et blessures involontaires respectivement du chef d’infractions à la législation applicablePar ordonnance n° 63/03 du 28 avril 2003 du juge d’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1421/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2005 ayant ordonné moyennant circonstances atténuantes le renvoi de PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la chambre correctionnelle du chef de faux, usage de faux, infraction à l’article 315 du Code des Assurances Sociales, subsidiairement1)

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2006 renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant la chambre criminelle de ce Tribunal du chef de faux, d'usage de faux, de vols commis à l'aide de fausses clefs de tentatives de vols commis à l'aide de fausses clefs, d'abus de confiance, de recel ainsi que d

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2006.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2006 ;

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 2 juin 2005, confirmée par l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 octobre 2005, ordonnant le renvoi de PREVENU 1.) du chef de blanchiment de fonds en provenance du trafic de stupéfiants avec la circonstance aggravante que les faits auraient été commis dans le cadre d