Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 29 novembre 2005, confirmée par arrêt du 3 février 2006 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenuPar une ordonnance du 3 février 1997, n°108/97 la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg se déclare incompétente pour

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 128/06 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 30 janvier 2006, confirmée par arrêt n°178/06 du 24 mars 2006 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel, renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des préventions de vol

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 novembre 2006.

Vu l'ordonnance de renvoi du 18 janvier 2007.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2006 renvoyant le prévenu PREVENU 1.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'escroquerie et de tentative d'escroquerie.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2006.

Vu l’ordonnance du 8 juin 2004 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de faux, usage de faux, d’escroqueries, subsidiairement d’abus de confiance .Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 juin 2005 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé la prévenue P1.) devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2005 ordonnant le renvoi de X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’abus de confiance et d’escroquerie et d’infractions à la loi du 5 avril 1993.Il est de principe qu'il ne peut être légalement statué par les tribunaux correctionnels

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2003.

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 4 mai 2006, renvoyant les prévenus A.) , B.) , C.) et D.) devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège.Vu l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'Appel du 4 juillet 2006, confirmant, sur appel relevé par le prévenu C.) , l'ordonnance précitée de la

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1565/06 rendu par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 4 août 2006, renvoyant P1.), P9.), P2.), P3.), P4.), P6.), P7.), P8.), P10.), P5.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.En principe, le tribunal correctionnel ne peut connaître que des délits

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant la chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de tentative d'escroquerie.des faits lui reprochés dans l'ordonnance de renvoi, ces faits ne pourraient pas être qualifiés en droit de

4. de l'ordonnance de paiement (A5. de l'ordonnance de paiement (B6. de l'ordonnance de paiement(1 )numéro 505999/2001,7. de l'ordonnance de paiement (Bu.la somme en principal de 10,036.39.- euros sui\ ant commandement établi sui base de l'ordonnance de paiement du 14 novembre 2001. ainsi que des intéiêts et frais, - la somme en principal de 225.65.- euros

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2006.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2006.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 novembre 2006.