Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant les éléments du dossier, A avait quitté le domicile familial suite à l’ordonnance de référé du 20 juillet 2007.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre ;

Par exploit d’huissier du 4 septembre 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 21 juillet 2009 par laquelle le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a, entre autres dispositions, accordé à ce dernier sur l

Par jugement du 2 juin 2003, le tribunal a joint les instances précitées, a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et a rouvert les débats pour permettre aux parties de verser la convention de décembre 1995 et d’examiner certaines questions énoncées au dispositif du jugement.

Par ordonnance du 30 juin 2009, le juge saisi s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande, celle-ci relevant de la seule compétence du juge du fond.Par exploit d’huissier des 11 et 13 août 2009, E) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.R) demande la confirmation de l’ordonnance attaquée, l’appelant ne disposant pas d’une

Par exploit d'huissier du 7 septembre 2009, S) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 27 août 2009 par le président du tribunal de travail déclarant irrecevable sa demande introduite par requête du 30 juillet 2009 visant à voir condamner E) S.A. sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à lui

Statuant sur la demande formée par A) pour obtenir, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure civile, la rétraction de l’autorisation présidentielle autorisant la saisie de ses comptes bancaires, sinon le cantonnement du montant saisi, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 24 juin 2009, a déclaré la demande en rétractation non

Par une ordonnance contradictoire rendue le 26 février 2009, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a entre autres, renvoyé le dossier au Ministère Public aux fins de faire procéder par le service central d’assistance sociale à une enquête sociale avec la mission de se prononcer dans un

un délai de garantie inférieur au délai de garantie de deux ans est abusive et est à considérer comme nulle et non écrite, à voir ordonner à AAA la publication de l’ordonnance lui enjoignant de cesser ses agissements et à voir AAA condamner à payer à CCC une astreinte de 2.500 € par infraction constatée ou par document non conforme.Dans son ordonnance du 15

Par exploit d’huissier du 13 août 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 15 juillet 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres dispositions, condamné ce dernier à lui payer à partir du 1er juillet 2009L’

Vu l'ordonnance n° 1809 de la Chambre du Conseil du Tribunal de l’arrondissement de et à Luxembourg du 9 septembre 2009, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre de la prévention d’assassinat, sinon de meurtre commis sur la personne de V.) , née le (

Vu l’ordonnance de clôture du 23 décembre 2009.vu l’ordonnance de clôture du 23 décembre 2009,

Par exploit d'huissier du 7 septembre 2009, R) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 27 août 2009 par le président du tribunal de travail de Luxembourg déclarant irrecevable sa demande introduite par requête du 30 juillet 2009 visant à voir condamner E) S.A. sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure

Par jugement rendu le 11 mai 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme AAA en faillite sur assignation de la société anonyme BBB, créancière de la société AAA de la somme de 106.692,58 euros en vertu d’une ordonnance de référé du 30 septembre 2008, passée en force de chose jugée.La société

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2010.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 9 octobre 2008, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été sommée à payer le montant de 2.810,euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2010.

Etant donné que c’est précisément l’expertise judiciaire PERSONNE3.) (cet expert a été nommé par ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 4 mai 2009) qui a permis de documenter la réalité et l’ampleur des dégâts locatifs, c’est à bon droit que le premier juge a condamné PERSONNE1.) à rembourser à PERSONNE2.) les frais d’expertise de 1.641,82 euros

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2010.PERSONNE1.) admet qu’il a effectivement payé un montant de 800,- euros en février 2003, mais que ce paiement est intervenu suite à une ordonnance de paiement se rapportant à des factures de la COMMUNE relatives à des fournitures antérieures au «contrat d’arrêt des fournitures».

Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef des infractions de recel

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 novembre 2009.