Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: le GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, représenté par le « MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION », établi à RUS-103097 Moscou, Russie, 9, rue Ilynka, appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 décembre 2007, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

moyen de la prostitution et enfin d’avoir embauché et entraîné V.1.) en vue de la prostitution.En cas de « mauvaise journée », V.1.) gagnait seulement 50 euros et pour une « bonne journée » elle pouvait rapporter jusqu’à 250 euros.Au cours de cette nuit, dont V.1.) ne s’est plus rappelée de la date exacte, P.1.) l’avait giflée et lui avait tenu les bras le

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 décembre 2012, comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°Exposant que ces contrats étaient

Les affirmations de Maître Georges PIERRET qu’il a mandat mais qu’il n’a jamais vu, ni parlé à ses mandants sont difficilement compatibles alors surtout qu’il n’a pas précisé comment il aurait reçu mandat.Les missions de l’annonceur de trains (Zugmelder) consistent en l’annonce des trains partant et l’acceptation des trains arrivant, que ce soient des trains

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à PRÉVENU depuis () jusqu’au () à (), dans le quartier de la gare,

Par contrat de travail conclu en date du 12 janvier 2015, avec effet au 1er avril 2015, PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) en qualité de capitaine de navire (« Schiffsführer »).Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer

Numéro CAL-2018-00470 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mai 2018, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du

Dans le véhicule de P.1.) avait pris place X.).Une prise de sang a été effectuée sur la personne de P.1.).d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à X.), né le (...), notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit juin deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeélisant domicile en l’étude de Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch demanderesse au civil et appelanteLes faits et rétroactes de l'

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2985/12 du 19 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre, en ce qui concerne X.), du chef d’infractions aux articles 329 et 327 du code pénal et du chef d’infraction à

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, technicien dentaire, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 juillet 2007, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en date du 6 mars 2006, A a fait convoquer la société à

Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, technicien dentaire, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 juillet 2007, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en date du 6 mars 2006, A a fait convoquer la société à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit mai deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Lors de l’arrivée des agents verbalisateurs au domicile de V.1.), celle-ci expliqua qu’elle y

Suivant ses déclarations il les aurait cependant vu trop tard, aurait donné un léger coup de freinde l'accident, estimant ainsi avoir largement le temps de traverser en toute sécurité la rue, ce qui était fait pour trois d'entre eux.moment de l'accident la pluie aurait été si forte, les témoins ayant affirmé que lors de la sortie du restaurant, il commençait

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J16, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, intervenant volontaire.Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

dit que PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) exercera un droit de visite envers le fils commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième week-end le samedi et le dimanche, chaque fois de 9.00 heures à 16.00 heures,fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commun mineur au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1448/11 de la chambre de conseil du 4 juillet 2011;notamment à (...) (lieu de résidence de P.1.)) et à Luxembourg, 125, route d’Esch (bureaux de la Caisse nationale de santé) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,

a v e r t i t B qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juillet deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeprévenu, défendeur au civil et appelant en présence de: la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(Les faits et rétroactes de l'affaire