Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 26 juin 2015, l’Administration communale de COMM1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins (ci-après la Commune de COMM1.)) a fait citer A1.), A2.), B1.), C1.) et C2.) à comparaître devant le tribunal de police de Luxembourg pour les voir condamner pénalement à une peine d’amende de 75.000 €, le tout pour

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 15 juin 2006, sous le numéro 2038/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la plainte de la société à responsabilité limitée E.) s.à r.l. du 10

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 15 juin 2006, sous le numéro 2038/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la plainte de la société à responsabilité limitée E.) s.à r.l. du 10

La procédure de traduction desdites écoutes ne serait dès lors pas régulière.Au cours de cette période, les entretiens téléphoniques ont été enregistrés, traduits et évalués.L’ensemble des écoutes fait l’objet d’une traduction puis d’une transcription intégrée dans les procès-verbaux par les officiers de police judiciaire et bénéficie de ce chef de la valeur

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,En l’espèce, en tant que membre du groupe terroriste « Etat islamique » dit « IS », voire du groupe Jabat Al Nusrah (rapport 34469.11 page 6) et notamment selon les affirmations de sa femme PERSONNE2.) qui était présente sur les lieux, d’avoir participé à des activités et à des actes communs

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, partie demanderesse,

PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-surAlzette du 6 juin 2017, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Elodie ROUSSEAU, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Véronique ACHENNE, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, comparant

Par convention du 3 juin 1994, XX.) (ci-après la COMMUNE) a conclu avec ZZ.) une convention réglementant l’exploitation du réseau de télédistribution.Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la COMMUNE a fait donner assignation à ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 1999.Saisi le 13 juillet 1998 par PERSONNE1.), ci-avant au service de la société anonyme SOCIETE1.) en qualité d’employé et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 20 janvier 1998, d’une demande en paiement de diverses indemnités, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille quatorze,en présence du Ministère public et de la partie civile :la COMMUNE DE A.), établie en la maison communale sise à L-(LA COUR DE CASSATION :Vu le jugement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 17 janvier 2020, comparant par Maître David CASANOVA, avocat, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, sub 1) comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, sub 2) assignée à personne, ne

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, sub 1) et 2 assignés à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020.Par ordonnance du 31 juillet 2019 du juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 mai 2024, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer suite à son

Odette PAULY, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 janvier 2015,Par exploit d’huissier du 23 août 2013, B) a assigné la société anonyme A) société anonyme d’assurances à

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 12 et 13 janvier 2023,Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.Vu l’assignation en partage de Maître Rudantinya MBONYUMUTWA, avocat constitué pour PERSONNE1.).Vu les conclusions

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 avril 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi 15 juin 2012, tenue par Nous MarieLaure MEYER, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg légitimement empêché, assistée du greffier assumé Sanela THOMMES.le Procureur

constaté que par l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiale, l’autorité parentale envers les enfants communs C, né le , D, née le, et E, née le, est exercée conjointement par A et B,accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à