Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.), veuve de feu D.), pensionnée, demeurant à B-(demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 décembre 2016,défendeurs aux fins du prédit exploit d’assignation CALVO,comparant par la société d’avocats MNKS, société à

parties demanderesses aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2016 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 octobre 2017,1)

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 août 2016,demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du

3) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 avril 2017,

Lorsque la société SOC.1.) a fait l’acquisition en 2004 d’un nouveau navire de plaisance, l’AED a soumis cette acquisition à la TVA luxembourgeoise sur base d’un raisonnement basé sur l’article 18ter de la loi TVA tenant au fait que l’acquisition devrait être taxée en Allemagne en raison du fait que le navire y avait transité avant d’entrer dans leCette

A) et B) o la somme de 180.000.- euros au titre de la perte de leur investissement initial o un montant correspondant aux intérêts à 10% sur la somme de 180.000.- euros à courir à partir du 28 novembre 2008 au titre de dommages-intérêts en raison de la perte d’une chance d’obtenir les gains espérés o ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour1 Il

2. la société anonyme SIMTECH (cette partie a été déclarée en état de faillite en cours d’instance suivant jugement du 2 septembre 2015 et la procédure a été régulièrement suivie par le curateur ;cette partie a changé de dénomination en cours d’instance pour adopter celle de GENISTA ;que la société civile ARCHITECTES, URBANISTES CARLO SCHEMEL, PATRICK WIRTZ

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 septembre 2014,1) PERSONNE2.), avocat à la Cour, domicilié professionnellement à LADRESSE2.),3) la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SE, société européenne, établie et ayant son

demanderesses aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 5 octobre 2016, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t C.), sans état, demeurant à L-(Par exploit d'huissier du 5 octobre 2016, A.) et B.) ont fait donner assignation à C.) (ci-après C.)) à comparaître devant le tribunal d'

A), indépendant, demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 22 février 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 février 2017,Par exploit de l'

Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 17 août 2015, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Thierry REISCH, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement

la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justiceL’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 août 2016, comparant initialement par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2017.PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 4 septembre 2009 par devant l’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 7 novembre 2017,Suivant contrat de bail du 4 décembre 2009, ayant pris effet le 5 décembre 2009, un appartement sis à L-ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) et à

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 28 décembre 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Dudelange,Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017.Par exploit d’huissier du 20 octobre 2015, PERSONNE1.) a fait

défendeurs à rouvrir le passage sur leur fonds pour permettre aux demandeurs d’exercer leur droit de passage à pied et en voiture conformément à la servitude y inscrite, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 25,00 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, sinon à compter de la signification du jugement à intervenir.Cet immeuble

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 7 août 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 décembre 2015, et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 décembre 2015,Par quatre conventions du 17 mars 2008, les époux A) ont cédé l’intégralité de

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 186769 du rôle, appelée pour

Jugement Intérêts civils no 255/2017 (Intérêts Civils 170297) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, dix-neuf décembre deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui