Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPELRappel des rétroactes: I. Les sociétés impliquées A. La société à responsabilité limitée H (ci-après « H »), constituée le 14 avril 2009, a comme objet social l’achat, la vente, l’expertise et l’échange d’immeubles bâtis et non-bâtis, la prise en bail, la location de toutes propriétés immobilières avec ou sans promesse de vente,La société à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2018,LA COUR D'APPEL :du 25 novembre 2011 jusqu’à solde et a condamné A.) en conséquence, a dit non fondées la demande en dation en paiement ainsi que la demande d’A.) pour réduire ses obligations de remboursement basée sur l’article 1907-1 du Code civil,

E n t r e 1) Claudia Filipa A, sans état connu, 2) Joao Carlos B, sans état connu, les deux demeurant à, appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2019, comparant par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,e t 1) Adélia Maria C, sans état connu, 2) Fernando D, sans

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 27 avril 2020,fonctions et représentée aux fins des présentes par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.L A C O U R D ' A P P E L:Statuant sur les demandes de C., d

LA COUR D'APPELLe 17 octobre 2005, deux compromis de vente ont été signés devant le notaire Maître Aloyse BIEL :DEVELOPPEMENT 2, constituées suivant actes notariés du 25 janvier 2007 sont détenues intégralement par A.En ce qui concerne la demande dirigée contre A, le tribunal a retenu que la prescription décennale de la demande tendant au paiement du solde

Arrêt N°1/21 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailPERSONNE1.), demeurant à B-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 5 avril 2019, comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Suivant contrat de travail à durée indéterminée

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 avril 2014, sous le numéro 1250/2015,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2019, comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELSOC.2.) a adressé le 30 octobre 2015 à SOC.1.) la facture n°2523/2015 d’un montant de 10.892,70 euros correspondant au solde restant à payer par SOC.1.)

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du dix décembre deux mille vingtappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 janvier 2018,comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,LA COUR D’APPEL:non pris en 2017, le montant de 6.240 euros à titre d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de PER8embourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard des prévenus P4, P5, P3, P2, P1

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt l'arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 8 janvier 2020

Arrêt N° 82/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 24 décembre 2018, comparant par Maître Joëlle

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 13 mars 2017, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimées aux fins du prédit acte KONSBRUCK,

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingtappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 juillet 2018, comparant par Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Remich, assisté par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par Maître Marielle STEVENOT,

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingtappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 février 2019, comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration

Numéros CAL-2020-00293 et CAL-2020-00302 du rôle.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 9 mars 2020,intimées aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 9 mars 2020,appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) en date du 9 mars 2020,intimé

1) PERSONNE1.), épouse de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), 2) PERSONNE3.), fille de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), 3) PERSONNE4.), fils de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), agissant tant à titre personnel qu’à titre d’héritiers, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l

Arrêt N° 57/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, du 12 novembre 2019, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ

2. la société anonyme de droit belge SOC.2.), établie et ayant son siège social à B-(...), représentée par son conseil d’administration,3. la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, prise en sa qualité d’associé de la société momentanée SOC.1.) SARL – SOC.2.) S.A., ayant son siège