Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui-ci devrait être apprécié dans son ensemble à partir de l’inculpation du prévenu qui aurait eu lieu que le 7 juillet 2023, de sorte que les sept mois entre le réquisitoire du ministère public et l’ordonnance de renvoi ne serait pas excessif.L’ordonnance de renvoi date du 29 mai 2024.Le délai de sept mois entre le réquisitoire et l’ordonnance de renvoi

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Pour le surplus, il y a lieu d’entériner l’accord des parties sur le libellé de la mission, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Les parties demanderesses au principal sollicitent à

Par ordonnance rendue le 18 juin 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique à titre provisoire.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 29 mars 2024.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 29 mars 2024,

Aux termes de son assignation, il demande aussi à voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, en application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la «Il

Vu l'ordonnance de renvoi n° 74/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 février 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par ordonnance rendue le 19 juin 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories, y compris un cycle à moteur auxiliaire sur la voie publique.

d’une durée de douze mois, assortie du sursis intégral, prononcée par jugement n°1501, rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 8 mai 2025 et une interdiction de conduire de quinze mois, prononcée par ordonnance pénale n°159 du 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, initialement assortie du sursis intégral,

ORDONNANCE N° 63/2025ORDONNANCEvéhicule de marque Volkswagen, modèle Multivan T7, immatriculation NUMERO1.) (désigné ci-après « le véhicule Volkswagen Multivan »), endéans les vingt-quatre heures du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 500.- euros par jour de retard et ii) lui voir interdire de porter atteinte, de quelque manière

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le 8 septembre 2025, sous le numéro 586/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Vu la requête déposée le 8 septembre 2025 devant le Président du Tribunal du travail par le requérant aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’

Par ordonnance du 30 août 2024, le Président du Tribunal du travail n’a pas fait droit à cette demande.

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Ordonnance en matière de violence domestiqueL’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée le 15 septembre 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.l’ordonnance qui suit :

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 27 octobre 2023 rendue à l’égard du prévenu PERSONNE1.) sous le numéro 152/2023 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre du 13 novembre 2023 déposée le 15 novembre 2023 au

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00356 du 20 juin 2025 et dont le dispositif est conçu comme suit :disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Suite au contredit formé le 17 avril 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00239, délivrée le 18 mars 2025 et lui notifiée en date du 21 mars 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 19 mai 2025.Par requête du 14 mars 2015, déposée le même