Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant

Par jugement du 16 avril 2010, le premier juge a déclaré les contredits non fondés et a condamné PERSONNE1.) à payer à l’ORGANISATION1.) la somme de 6.923,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 novembre 2008 sur le montant de 4.978,- euros, à partir du 15 juin 2009 sur le montant de 1.765,49 euros et à partir du 22 juillet 2009 sur le montant

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.arr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.arr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

96 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 3 97 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18 98 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 4 99 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 100 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4

Il aurait contracté deux prêts étudiants qui présenteraient des soldes débiteurs de 6.178,61 euros et de 20.262,98 euros.Il fait encore état de deux soldes débiteurs de son compte-prêt à hauteur de 6.578,61 euros et de 20.262,98 euros.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 1er février 2009 a déclaré le licenciement abusif et condamné B s.e.n.c. à payer à A le montant de 1 165,98 €.

paiement et intérêts de retard jusqu’à solde, confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société à responsabilité limitée A la somme de 16.267,98 euros du chef des travaux de revêtement intérieurs avec les intérêts légaux à partir du 45ième jour suivant le 17 septembre 2004 jusqu’à solde et en ce qu

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer qu’elle a effectué divers travaux d’impression pour le compte de la société SOC.2.) S.A. et que la partie défenderesse lui redoit le montant de 12.703,98 EUR du chef de non paiement de plusieurs factures émises entre le 23 octobre 2006 et le 20 mai 2009, déduction faite de quelques notes de crédit ;

Par requête du 22 septembre 2009 la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) réclama à son ex-employé la somme de 13.539,98 euros sur base de l’article L.121-9 du code du travail.

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Numéro 98/2011

Ainsi qu’il a été décidé par la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans son arrêt du 27 juin 2000 dans les affaires C-240/98 à C244/98, OCEANO GRUPO EDITORIAL (cf. notamment les points 26 à 29), et dans son arrêt du 21 novembre 2002 dans l’affaire C473/00, COFIDIS (cf. notamment les points 32 à 34), la protection que la directive confère au

Le rapport du curateur fait état d’un passif de 61.452,98 euros.

que la vitesse d’approche du motocycle était comprise entre 69 km/h et 98,2 km/h et que CCCWWW n’avait probablement pas dépassé la vitesse maximale de 90 km/h.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir valider la saisiearrêt pour un montant de 3.837,98 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire et à voir maintenir sine die la saisie-arrêt pour le montant de 728,82 euros du chef des frais d’orthodontie.

293,98.- EUR

Vu l’examen toxicologique de X.) effectué par le Dr WENNIG, établissant le taux d’alcoolémie à 1,98 grammes par litre de sang.avait au moment des faits un taux d’alcool de 1,98 grammes par litre de sang).

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG déclare qu’il entend procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées à A contre la partie malfondée pour un montant actualisé au mois de décembre 2010 à 31.470,98 euros.