Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans les motifs d'une décision, ne peut permettre d'invoquer l'existence d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de celle-ci, prononçant une condamnation au paiement de la somme effectivement réclamée (JCl Proc. civ., Fasc. 800-75, Jugements, Sanctions des irrégularités commises lors du délibéré et dans la rédaction des jugements, 28 mai 2019,

location d’un appartement de repli pendant six mois en 2007 : 4.800 EURIl résulte du contrat de bail conclu du 14 février 2007 que les époux A-B ont loué pendant six mois à partir du 15 février 2007 un appartement moyennant un loyer mensuel de 800 EUR, soit pour un loyer total de (6 x 800 ) = 4.800 EUR.Ce poste du dommage est dès lors justifié pour le

Les investissements invoqués par X pour avoir été faits par lui à concurrence de € 3.800.- et € 95.000.- (la demande n'étant pas maintenue pour les montants de € 10.000.- € et de € 12.000.- réclamés dans l'acte d'appel) dans la société SOC3) l'ont été au profit de celle-ci.

Les agents prennent inspection du contenu de la bandoulière et trouvent à l’intérieur de celle-ci deux enveloppes en plastique contenant chacune une grande liasse de billets de différentes coupures d’une valeur totale, comme il s’avérera par la suite, de 49.800 euros.

1.850.- € 28.800.-

A l’appui de sa demande, la demanderesse a fait valoir qu’en date du 4 mars 2011, elle a conclu avec C) une vente en état futur d’achèvement portant sur un bien immobilier sis à ____ au prix de 439.800 € et que l’acte a été passé par devant le notaire Maître X) en date du 17 mai 2011.

demande fondée sur l’article 6-1 du Code civil ainsi que de l’évaluation de sa demande de paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris mais a déclaré ces demandes non fondées et a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité de procédure de 800 euros.

Elle avance en outre qu’il perçoit seul le loyer relatif à l’immeuble à LIEU2.) à hauteur de 1.800 euros.En ce qui concerne l’immeuble sis à LIEU2.), si PERSONNE1.) affirme que le loyer à hauteur de 1.800 euros est viré sur un compte auquel elle n’a pas accès, il est constant qu’il s’agit d’un immeuble indivis de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en

pour un loyer mensuel de 800,00 euros payable le premier de chaque mois.Suite à la saisie sur salaire abusive pour des arriérés déjà payés, A n’aurait plus été en mesure de faire face au paiement du loyer de 800,00 euros.

Quant au montant de 800.- euros à titre de frais de transfertDEF1 sollicite encore la condamnation de DEM à lui rembourser un montant de 800.- euros.Il ne rapporterait encore pas à suffisance de droit que le montant de 800.- euros aurait été débité de son compte.DEF1 verse un courrier du 2 mars 2018 lui adressé par la banque BQUE1 l’informant que sa demande

Suivant avenant au contrat de travail signé le 9 janvier 2015, il a été promu « Directeur Technique/Responsable technique en bureautique et informatique » et son salaire mensuel brut a été porté à 5.128 euros et l’avantage auto au montant de 800 euros.

Il y partant lieu de tenir compte, au vu des fiches de salaires versées au dossier, des salaires bruts (5.601,83 x 12 = 67.221,96), du treizième mois (2.800,92 + 2.800,91) ainsi que de la subvention d’intérêts (6.000) payés pendant les douze mois précédant le licenciement, de sorte que la demande est à déclarer fondée à concurrence du

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 367,31

Harcèlement moral : 58.800 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2015, sinon à partir du 31 juillet 2017, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde

En tenant compte de la gravité des faits, le Tribunal condamne P.1.) à une amende de 800 euros qui tient également compte de sa situation financière et à une interdiction de conduire de 12 mois.irrecevable l’action publique exercée à l’encontre d’P.1.) en ce qui concerne les infractions libellées sub 2) et 3) de la citation à prévenu, d é c l a r e non fondé

subsidiairement, condamner CCC à libérer sinon payer aux sociétés requérantes le montant de 10.800.000 euros en exécution du contrat de prêt conclu le 10 février 2020 entre parties pour le 30 juin 2020 au plus tard, le tout sous peine d’une astreinte de 1.000.000 euros par jour de retard à partir du prononcé de l’ordonnance à intervenir;Concernant les

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, la société de droit italien SOC.1.) S.R.L. a donné assignation à comparaître à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’ETAT, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après l’AED et à la société SOC.2.) pour voir condamner l’ETAT et l’AED à restituer la somme de 759.800 euros à la

montant de 1.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du bail,En début de bail, ils auraient procédé au paiement d’une garantie locative de 1.800,00 euros.La société SOCIETE1.) a, à titre reconventionnel, réclamé (i) le montant de 2.247,59 euros, au titre d’arriérés de loyers et de décomptes charges, ce après prise en compte des

800-70 : JUGEMENTS. – Motifs et dispositifs, no 16 9 JurisClasseur, procédure civile, Fasc.800-70 : JUGEMENTS. – Motifs et dispositifs, no 66 et suivants 10 page 6 de la décision entreprise 11 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd.

A l’audience des plaidoiries, il a renoncé à certains postes énumérés dans sa requête et réduit sa demande au montant total de 157.666,66 euros, soit 122.866,66 euros à titre de dommage matériel, 30.000 euros à titre de dommage moral et 4.800 euros à titre de manque de bonus 2016.condamnation de l’employeur au paiement du montant de 106.975 euros à titre de