Décisions intégrales des juridictions judiciaires

155, 158-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Rapport ESCH/SREC/2013/29040/-628/HASV du 6 février 2017 de la Police Grand-Ducale d’Esch-surAlzette, SREC, GME190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et de

195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

la loi du 13 juin 1194, des articles 132-1, 145, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 628, 628-1 et 628-2 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 399 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 130, 155, 183-1, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Viceprésident.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 2, 10, 11, 266, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal et les articles 5 alinéa 1er, 221, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 66, 509-1, 509-2 et 509-3 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

tiré « de la mauvaise application de l'article 628 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle.L'article 628 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d'ordonner qu'il sera sursis à exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n'ait pas été, avant le fait de sa

Elle soutient notamment que le montant de 15.000 euros prélevé le 24 septembre 2001 sur le compte SOCIETE2.) a servi à l’achat d’une voiture GOLF d’occasion, que les montants de 2 X 3.000 euros, de 1.175,74 euros, de 2.628,70 euros, de 5.000 euros et de 4.000 euros ontA défaut de preuve de ce que les prélèvements de 6.000 euros, de 1.175,74 euros, de 2.628,

contractuelles entre parties incombe conformément à l’article 1315 du code civil à l’architecte (cf. Cour 7e chambre, 4 novembre 2015, n° 41.628 du rôle).

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 34, 60, 65, 66, 196, 197 et 496 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 50 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

La formalité précitée de l’écrit n’a qu’une valeur déontologique et n’a pas pour objet de déroger au droit commun de la preuve des contrats (CA, 4 novembre 2015, rôle n° 41.628 et références y citées).

L’intimée, quant à elle, estime que le prix de vente du terrain des lots 070 et 071 s’élève à 167.749 euros et le prix des constructions déjà effectuées pour ces mêmes lots à 62.628,50 euros.

des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 15 août 1915, des articles 440, 574 et 583 du code de commerce, dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 2, 10, 11, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal tels qu’introduit par la loi du 10 août 1992 et par application des articles 221, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale.