Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 5.600.- euros, à majorer de la TVA, et d’une avance sur charges mensuelle de 500.- euros.contre paiement d’un loyer mensuel de 5.600.- euros, à majorer de la TVA, et d’une avance mensuelle sur charges de 500.- euros, soit pour un montant total de 7.052 euros TTC, payable d’avance le premier de chaque mois, exceptés

Pour le mois de janvier 2021, le bailleur a à nouveau accordé une réduction : au lieu de la somme de 9.070.- euros, seule la somme de 6.780.- euros a été réclamée, soit une réduction de 2.600.- euros.

montant de 5.600 euros à titre de préjudice matériel.Elle indique que le tribunal a commis une erreur matérielle en retenant que la mallette et son contenu valaient non pas 56.000 euros mais seulement 5.600 euros ;56.000 euros mais seulement 5.600 euros, sa demande serait à rejeter.La décision de rejet des juges de première instance est à confirmer tout en

réduction du loyer respectivement de l’indemnité d’occupation partiellement fondée pour la période de juillet 2018 à juin 2020 inclus et a fixé le montant mensuel à payer à 500.- euros par mois, charges non comprises, - dit la demande en remboursement des loyers respectivement des indemnités d’occupation trop payées fondée à hauteur de 3.600.- euros,

à concurrence du montant de 600.- euros, - a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité deprocédure de 600.- euros, - a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à sa décharge de la condamnation à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.600.- euros, à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2019 à juillet 2020 inclus.5.600.- euros.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a dit fondée la demande de

société devait acquérir l’immeuble sis à X, pour la somme de 600.000 €, étant précisé que le compromis de vente relatif à ce bien avait été signé par C pour le compte de son fils en date du 27 septembre 2011.Ledit décompte porte entre autres en déduction un « remboursement SOC 4) de la part de M. E » d’un import de 600.000 € sur le produit de la vente, ce

S.A. a fait convoquer A. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 19.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 14.700.euros à titre d’S.A. la somme de 24.382.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 19.600.- euros à partir du 3 décembre 2020 et

A. restant en défaut d’établir qu’il n’est actuellement plus en mesure de s’adonner à une activité à plein temps en tant que conseiller en informatique lui procurant un revenu similaire à celui de l’année 2019, il y a lieu de retenir un revenu mensuel net fictif de 3.600 euros en son chef.

ne sont pas à prendre en compte spécifiquement, étant donné qu’elles constituent des frais de la vie courante incombant à chacune des parties, de sorte que les revenus disponibles mensuels des parties s’élèvent à 1.600 euros pour B. et à 600 euros pour A..

3 mois x 9.600.-Il ressort également dudit décompte que les locataires ont, depuis la conclusion du contrat de bail, seulement versé la somme de 1.200.- euros (2 x 600.-), en date du 1er juillet 2020 et du 1er septembre 2020.Malgré le fait que D a accordé une bonification de 10.943,24 euros à la locataire au mois de décembre 2020, cette dernière n’a procédé

A titre subsidiaire, elle réclame le montant de 10.600.- euros à titre d’arriérés de loyers, voire d’indemnités d’occupation pour la même période, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que le loyer, respectivement l’indemnité d’occupation à payer par PERSONNE2.) s’élèverait au montant mensuel de 200.- euros.décembre 2021, avec les intérêts légaux sur

pour la période du 1er mars 2019 au 1er novembre 2020) + 13.800.- (indemnité de relocation) + 27.600.- (garantie locative)]correspondant à trois mois de loyer et la somme de 27.600.- euros à titre de garantie locative.

La société SOCIETE1.) aurait également attiré l’attention de la société SOCIETE2.) sur le risque de voir des enquêtes administratives et criminelles ouvertes par les autorités russes en cas de défaut de paiement, une amende variant de 1.600.000.-euros à 6.500.000.-euros pouvant être infligée aux parties en cas d’enquête

PERSONNE1.) soutient que depuis l’introduction de la demande en divorce en date du 22 août 2017 jusqu’au mois de février 2018, il a versé mensuellement le montant de 8.800.- euros sur le compte bancaire commun des parties, dont le montant de 2.600.- euros était destiné au remboursement du prêt hypothécaire et le montant de 6.200.- euros pour couvrir les

Ladite disposition est inscrite dans la loi au titre relatif aux sociétés anonymes et conformément à l’article 600-2 de la LSC, elle est susceptible de s’appliquer aux sociétés enDans cet ordre d’idées, suivant l’article 600-9 de la LSC, l’assemblée générale d’une société en commandite par actions ratifie les actes posés sur proposition de l’associéSelon la

30.600.euros à titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts.La SOCIETE1.) réclame une indemnité de relocation d’un montant de 30.600.- euros, correspondant à six mois de loyers.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) le montant de 30.600.- euros à titre d’indemnité de

3.600.- : 31j.) x 14j.)) x 80%) (mars) + 3.600.- x 80% (avril) + (((3.600.- : 31j.) x 26j.) x 80%), soit 1.300,54 + 2.880.- + 2.415,29 = 6.595,83 euros3.600.- : 31j.) x 5j.) x 90% (mai) + ((3.600.- : 30j.) x 25j.) x 90%, soit 522,54 + 2.700.- = 3.222,54 euros3.600.- : 30j.) x 5j.) (juin) + 3.600.- (juillet) + 3.600.- (août) + 3.600.- (septembre) + 3.600.(oct

La société SOCIETE1.) demande dès lors à titre subsidiaire à se voir allouer la somme de 121.045, euros (= 69.445 (17 mois x 4.300) x 95%) + 51.600 (12 mois x 4.300) en retenant la probabilité de 95% qu’elle aurait pu toucher des loyers entre février 2011 et juillet 2012.A titre encore plus subsidiaire, elle réclame paiement d’un montant de 51.600,- euros au

De ces 52.000.000€, 19.600.000€ de créances le sont sur X.) et A.).