Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 526 et 528 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal;

La demande de l’appelant tendant à se voir allouer pour la prestation de telles heures supplémentaires de 2000 à 2007 la somme de 94.473,60 €, sinon à tout le moins de voir nommer un expert a été rejetée par le tribunal du travail, motif pris de ce que s’il résultait d’attestations testimoniales versées que le personnel de la SOC.1.) effectuait sur certains

10.883,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

2010, a déclaré cette demande fondée pour le montant de 60.000 €.Elle reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir indiqué les raisons pour lesquelles ils ont fixé le montant de la caution à la somme de 60.000 € plutôt qu’à un autre montant et de ne pas avoir motivé leur décision en ayant omis de rechercher concrètement en quoi la demande de A serait

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal pour l’ensemble des infractions retenues contre le prévenu.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 66 et 489 du Code pénal;

c o n d a m n e A.) , D.) , B.) , C.) et E.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ses frais liquidés à 197,60 euros,

En actionnant simultanément chacun des époux, le créancier se serait ménagé une garantie de 60.000.000 €.

Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être portée au double du maximum sans qu’elle puisse excéder la somme des peines cumulées.Les infractions retenues sous les notices 22175/10 et 20040/10 se trouvent en concours réel de sorte qu’il convient de statuer

d é c l a r e la demande fondée et justifiée du chef de l'action ex haerede et des frais funéraires pour le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros;c o n d a m n e Y.) à payer à X.) et à C.) le montant de six mille quatre cent soixante-cinq virgule soixante (6.465,60) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er

Les infractions retenues à charge d’Y.), Z.) et X.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des

Les infractions retenues se trouvent concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Par exploit d’huissier du 23 février 2009, A a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG et de la société anonyme BANCO SANTANDER TOTTA sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à B pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 14.245,60 € que lui devrait celui-ci sur base d’unePar

Le fait qu’aux termes de son contrat de travail il devait habiter dans un périmètre de 60 km de son lieu de travail et ne pouvait dès lors pas non plus s’éloigner davantage durant les heures de « stand-by » le but de cette clause étant qu’il puisse rapidement joindre son lieu de travail en cas d’appel d’urgence et la considération qu’il devait veiller à ne

Le 10 juin 2009, la société en nom collectif E s.e.n.c., a assigné la société à responsabilité limitée F s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 60.859,69 €, les intérêts légaux en sus, ainsi qu’au paiement d’une indemnité deles

La société A ayant versé sur le compte tiers de son mandataire la somme de 29.912,60 euros, couvrant les dettes de la société et les frais de la curatelle, le curateur de la faillite et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg déclarent ne pas s'opposer au rabattement de la faillite.

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvant en concours réel il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal;

SOC.59.) SA SOC.60.) SA SOC.61.) SA SOC.62.) SA SOC.63.) S.A. SOC.64.) SA SOC.65.) S.A. SOC.66.) SA SOC.67.) S.A. SOC.68.) S.A.SOC.57.) S.A. SOC.59.) SA SOC.60.) SAEn application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;60,52 50,00 501,45 492,60 545,43 264,00 454,55 20,75En application de l’article 60 du Code pénal

Concernant la condition d'ébranlement du crédit la société A fait valoir qu'outre les crédits déjà énoncés dans le jugement du 10 août 2010, il résulte des pièces versées par elle, notamment d'une offre du 24 juin 2011 émanant de la société D, confirmée par une commande du 3 août 2011, portant sur trois tracteurs au prix de leasing de 60 x 1.670.- euros +

dirigées contre son ancien employeur, la société anonyme B, condamné cette dernière à lui payer du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris en 2006 la somme de 422,60 € et 350 € du chef d’indemnité de procédure.