Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en tout état de cause, à voir ordonner aux parties défenderesses de verser la cession conventionnelle conclue entre elles et PERSONNE2.), ceci sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile;Facture récapitulative du 30 juin 2019 numéro NUMERO6.) : 33.334,60.euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 74, 231, 461, 463, 467 et 506-1 (3) du Code

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application

Au vu du nombre de crédits validés au courant de la première année d’études (30/60), PERSONNE3.) aurait été admis en deuxième année d’études.

d'avoir, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation à trois reprises une quantité de 15 g/bruts pour un prix de 60 euros à PERSONNE6.),d'avoir, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation à trois reprises une quantité de 15 g/bruts pour un prix de 60 euros à PERSONNE6.),Il convient dès

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 506-1 et 528 du Code pénal, des articles 2, 6 et 59 (2

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 77, 470, 506-1

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 73 du Code pénal, des articles 194, 563 à 578,

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 196, 197, 214, 231 491 et 496 et du Code

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (v. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

d’attribuer à PERSONNE1.), avant partage et liquidation du fruit de la vente de l'immeuble sis à ADRESSE2.), sinon avant partage et liquidation de la valeur de l'immeuble commun, le montant de 60.000,- euros ajouté du profit subsistant à compter de la date d'PERSONNE1.) demande à se voir attribuer le montant de 60.000,- euros évalué sous le régime du profit

Il aurait acheté de la cocaïne à PERSONNE1.) tous les deux ou trois jours pour un prix de 50 à 60 euros le gramme et 10 euros la pilule d’Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions, c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 66, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 179, 182,

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) de comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner, du chef d’un ensemble de factures, au paiement du montant de 60.842,62 euros, outre les intérêts.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 60.842,

L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.450,60 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 septembre 2024, jusqu’à solde.Quant au fond, il ressort des extraits de compte versés au dossier, ensemble le relevé récapitulatif qu’au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du

Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.