Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2018 et janvier 2019, ni le solde du décompte de l’exercice 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 janvier 2017,Revu le jugement n°159/2017 du 27 juin 2017, rendu par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :fixé le jour, heure et lieu de l’enquête au jeudi, 12 octobre 2017, à 9.00 heures, - chargé Madame le juge Anne CONTER de l’exécution de cette mesure

mandats afférents, conclue le 20 juillet 2017 entre la société SOCIETE1.) et la sociétéportefeuille client cédé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) le 1er septembre 2017.Le 20 juillet 2017, elle aurait encore signé un contrat de mandat d’intermédiaire d’assurance avec la société SOCIETE1.), qui lui aurait cédéune partie de ses activités par un contrat de cession d’

Suivant convention intitulée « MISSION DE RECHERCHE D’ACQUEREUR AVEC EXCLUSIVITE » du 16 février 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont chargé l’agence immobilière « ENSEIGNE1.) », représentée par PERSONNE1.) de chercher un acquéreur pour leur bien immobilier sis à L-ADRESSE3.).Les parties ont convenu à l’article 3 de la convention du 16 février 2017 ce qui

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 juin 2017, B a prétendu avoir exécuté ses obligations contractuelles et a ainsi conclu au débouté de la demande adverse.Par jugement du 5 juillet 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :révision d’entretien de

Le 13 février 2017, le Ministère de la Santé aurait procédé à des analyses de l’air dans l’appartement.En raison de la dangerosité du logement, elle aurait quitté les lieux avec son enfant en bas âge le 17 février 2017.Le 13 février 2017, sans préjudice quant à la date exacte, il y a eu la visite d’une personne du Ministère de la Santé qui est venue faire

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par requête déposée en date du 8 mars 2017 au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg, Y a fait convoquer X pour voir déclarer résilié le bail entre parties avec effet au 30 novembre 2016 et le voir condamner à lui payer la somme totale de 12.835,69.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.pour le montant de 12.

Numéro TAL-2017-00077du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Laurence MODERT, juge, Linda POOS, greffier.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 27 octobre 2017, comparaissant par Maître Sébastien LANOUE, avocat, assisté de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,L’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,

Revu le jugement n° 240/2017 du tribunal de céans, autrement composé, du 5 décembre 2017, qui a :Après avoir retenu qu’il y a lieu de réduire la pension alimentaire à titre personnel au profit d’PERSONNE2.) au montant de 400,00 euros par mois, ce à partir du 21 janvier 2014, le tribunal de céans, autrement composé, a, par jugement du 5 décembre 2017, invité

jugement, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement, au paiement du montant de 15.583,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.Le Tribunal constate que ce montant correspond au montant total selon l’annexe de la lettre de

jugement, nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement, au paiement du montant de 15.583,52 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 juillet 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.Le Tribunal constate que ce montant correspond au montant total selon l’annexe de la lettre de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 20 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 20 septembre 2017, la société de droit belge SOC.1.) NV a fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (actuellement Administration de l’enregistrement, des domaines et de la

Il est encore constant en cause que PERSONNE7.) a vendu la maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), dont l’appartement occupé par les appelants, par acte notarié du 19 mai 2017, à PERSONNE5.) et son épouse PERSONNE6.), qui, à leur tour, l’ont vendue, par acte notarié n° NUMERO1.) du 9 mai 2018, à PERSONNE3.) et à son épouse PERSONNE4.).L’application de l’

Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2017, les3/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 avril 2017, les affaires inscrites au rôle sous les numéros 154559, 154560, 168918 et 177429 ont été jointes à une affaire inscrite4/ Par ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2017, les affaires inscrites au rôle sous les numéros

février 2017, comparant par Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier du 28 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) » ou « la Banque ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour le voir condamner à