Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte du notaire Y) du 5 décembre 2017, H) et M) ont vendu leur maison située à Kehlen au prix de 1.150.000.- euros.

Par jugement du 24 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté le moyen tiré du libellé obscur de l’exploit introductif d’instance du 13 août 2015 soulevé par la société U), a dit la demande de F) recevable en la forme, l’a dit fondée et a prononcé la résolution de la vente du 10 mai 2014 aux torts exclusifs de la société U).

Pour ce faire, le tribunal a retenu qu’à part les préventions de vols des cartes bancaires et tentatives de blanchiment-détention, non établies à charge des deux prévenus, ceux-ci s’étaient rendus coupables, PERSONNE2.) pendant la période du 29 octobre 2016 au 10 juin 2017 et PERSONNE1.) pendant la période du 1er janvier 2016 au 4 juin 2017 d’une série de

Vu les rapports d’expertise toxicologique du Dr Sc Michel YEGLES du 19 juin 2017.Vu le rapport d’expertise médico-légal du 13 juillet 2017 établi par le Dr Andreas SCHUFF.En date du 8 mai 2017, vers 15.43 heures, la police est appelée à intervenir à () dans la rue d’().Les policiers procèdent en date du 15 mai 2017 à l’audition des médecins ayant traité V1

même si les rôles sont complémentaires (Cour 25 octobre 2017, n° 45181 du rôle).

Par un courrier du 23 novembre 2017, le mandataire de PC.1.) a sollicité auprès Parquet de Luxembourg que cette décision de classement soit révoquée.

Lors de l’audience du 9 novembre 2017 :l’État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda acte qu’il requérait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser le montant de 51.831,01 euros du chef du règlement des indemnités de chômage qu’il a versées à A pour la

appel se limite à la disposition disant recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de PERSONNE1.) au titre de son occupation des 5/7 de la semaine de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE1.), du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 et disant que PERSONNE1.) doit à l’indivision

déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 avril 2017,Par jugement du 24 janvier 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, a déclaré irrecevable la tierce opposition introduite par la société anonyme SOC1) SPECIALIZED MANAGEMENT (ci-après SOC1) SAM)

Pour le cas où la Cour devait retenir la demande subsidiaire en distinguant entre l’occupation de l’immeuble et la jouissance des meubles meublants, l’appelant critique le jugement déféré en ce que l’indemnité pour la jouissance des meubles meublants n’a été fixée qu’à 50 euros par mois et limitée à la période du 7 octobre 2011 au 7 février 2017, alors que

E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 15 mars 2017, comparant par Maître Alex Krieps,Par

entendre dire que la démission avec effet immédiat du 21 septembre 2017 est justifiée par les fautes graves de l’employeur,l’y entendre condamner au paiement du montant brut total de 22.393,41 euros, duquel est à déduire le montant net total de 5.102,22 euros (acomptes de salaire touchés de mai à août 2017), avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :indemnités de chômage qu’il a versées au requérant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017,Par jugement rendu contradictoirement en date du 7 avril 2017, le tribunal, au visa du jugement du 16 décembre 2016,Par exploit d’huissier du 17 mai 2017, A a relevé appel limité du jugement du 7 avril 2017 qui lui avait été notifié en date du 10

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 11 décembre 2017, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit

Le requérant qui a été engagé par la société S1 S.A. en qualité de « chargé de compte et de développement commercial » le 15 septembre 2013, a été licencié avec préavis par lettre du 3 octobre 2017, licenciement dont il a demandé les motifs par courrier du 25 octobre 2017, motifs qui lui ont été fournis le 17 novembre 2017.déclaré abusif le licenciement que

Santé et à participer à hauteur de 2/3 aux frais de scolarité de Enf3) (Lycée Vauban), se voir attribuer les allocations familiales pour Enf3) et voir condamner B.) à lui rembourser les allocations familiales indûment perçues pour Enf3) entre avril 2016 et mai 2017, soit 6.463,00 euros, et, pour Enf1) et Enf2) depuis le mois d’octobre 2017, subsidiairement,

Pour statuer ainsi, le juge des référés, après avoir rappelé les antécédents judiciaires entre parties et renvoyé à l’article 267bis, point 1, du code civil, a constaté que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 7 juillet 2016, que la Cour d’Appel, par arrêt du 8 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par A.) irrecevable et que la Cour

que le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 10 octobre 2017 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux de 0,85 mg par litre d'air expiré.où une précédente condamnation du chef d'une contravention où d'un délit en matière de conduite sous influence d'alcool ou en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 17 juillet 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 LUXEMBOURG SA (ciaprès la société S1) devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette, pour voir;déclarer abusif le licenciement du 23 janvier 2017, - l’y entendre condamner à lui payer le montant total de 52.049,20 eurosl’y