Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de travail à durée indéterminée, il est entré aux services de la société SOCIETE2.) SA à partir du 1er avril 2017, avec reprise d’ancienneté au 3 janvier 2011.Suivant contrat de travail du 1er juillet 2017 le contrat de travail du requérant a été transféré auprès de la société anonyme SOCIETE1.

Suivant le Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », un logement serait un ensemble de locaux d’habitation constitutifs d’une seule unité de logement.Suivant l’annexe II - Terminologie du Règlement grand-ducal du 8 mars 2017

fixation de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit d’un bien indivis privativement est provisoire et que les comptes entre les parties restent à faire » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 18 avril 2017, 16/19091).

De plus, PERSONNE1.) expose qu’en vertu d’une convention d’honoraires conclue au courant du mois de janvier 2017 avec son mandataire Maître Gaston VOGEL, elle aurait déboursé un montant de 10.900,50 euros à titre de frais et honoraires d’avocat.Ce montant se rapporte à une convention d’honoraires signée par PERSONNE1.) en date du 11 janvier 2017 qui stipule

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

indépendant conclu le 27 novembre 2017 avec la société défenderesse.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

La SOCIETE1.) soutient qu’en date du 31 mai 2017, elle a accepté le legs à titre universel lui fait par PERSONNE9.) mais qu’au vu du refus de PERSONNE1.) de lui

grandducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code

articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138

29, 30, 58 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

trois loyers relatifs à l’année 2017, soit la somme de 3.477 euros.Elle soutient n’avoir jamais eu connaissance des courriers de rappel quant aux arriérés de loyers se rapportant aux années 2017,Ils contestent encore la prescription des loyers redûs pour les mois de février, mars et septembre 2017.Devant le premier juge, les GROUPE1.) ont réclamé paiement de

A l’appui de leur demande, PERSONNE5.) et PERSONNE2.) exposent avoir acquis des parties assignées un immeuble sis à ADRESSE5.) moyennant un prix de vente de 370.000.- euros, suivant acte notarié du 24 mars 2017.Suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 31 juillet 2020, la vente du 24 mars 2017 aurait été annulée pour

Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).

Une procédure de taxation intentée par SOCIETE2.) devant le Conseil de l’Ordre des Avocats aurait abouti en date du 20 décembre 2017 à la confirmation par ce dernier des honoraires réclamés par SOCIETE1.).