Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

payer un montant en principal de 6.358,40 EUR « à titre d'arriérés de pensions alimentaires pour les années 2016, 2017 et 2018 », avec les intérêts légaux à compter du jour de la présente demande en justice.dit sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 6.358,40 EUR à titre d’arriérés de pensions alimentaires recevable et

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 décembre 2017 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 14 mars 2018

Cette convention aurait existé oralement au départ et aurait été matérialisée par écrit selon convention du 20 septembre 2017, un écrit par lequel PERSONNE2.) aurait reconnu « que 20 % de la valeur des parts que je détiens dans la société SOCIETE1.) au

il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (Cour d’appel, 30 mars 2017, numéro 43303 du rôle).

Par avenant du 6 juillet 2017, le crédit a été porté à 100.000,- EUR, garanti par le nantissement des avoirs de PERSONNE1.) à concurrence d’un montant minimum de 50.000,- EUR.

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 9 mai 2017, confirmant la décision du président de la CAE, retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, avec effet au 1er août 2016, le bénéfice de l’allocation familiale perçue pour l’enfant de son épouse, né d’un précédent mariage, au motif que l’enfant n’était plus à considérer

La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (RMC), abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), dont les articles pertinents sont les articles 9.2 b), sinon 9.2.c), 124,

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.) au titre de l’occupationTAL,

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 7 février 2017, confirmant la décision du président de la CAE, retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, avec effet au 1er août 2016, le bénéfice de l’allocation familiale perçue pour les trois enfants de son épouse, nés de précédentes relations, au motif que les enfants n’

853.680,43 euros, correspondant au solde redû sur une facture du 21 septembre 2017, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 22 octobre 2017, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 3 novembre 2017, sinon à

La société SOCIETE1.) sàrl réclame le montant de 1.216,32 euros à titre d’indemnité de rupture de la lettre de mission du 7 avril 2017.Conditions Générales ») dûment acceptées par la société SOCIETE2.) sàrl signées le 7 avril 2017 stipule :

d'un téléviseur familial le 31 mars 2018, le tableau d'amortissement d'un prêt immobilier pour les années 2017 à 2019, la bourse CEDIES au profit de PERSONNE3.) et l'avis d'impôt sur le revenu de 2019, si elles documentent certes des frais du ménage, ne sont cependant pas de nature à prouver que PERSONNE1.) pourvoit à l'entretien de PERSONNE3.) surtout au vu

Cette procédure était obligatoire depuis au moins 2017, aussi bien pour les salariés que les clients ainsi que pour des commandes de matériel et marchandises.Ce serait à tort que, lors de l’enquête tenue par le tribunal du travail de Diekirch en date du 28 janvier 2021, PERSONNE4.) avait affirmé que la procédure consistant à établir une offre à soumettre au

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 1er octobre 2017 dont il ressort que l’appartement a été, au moment de l’emménagement de PERSONNE2.) dans un bon état.

Par jugement du 20 février 2018, le tribunal, après avoir reçu la demande en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné aux consorts PERSONNE3.) de renseigner le tribunal sur le sort réservé à la plainte pénale du 14 septembre 2017 déposée par les consorts PERSONNE3.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) pour abus de faiblesse.Cour d’appel, 20