Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux rôles ont été joints suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 janvier 2017.

en raison de cette interdiction légale, procéder à la résiliation du contrat de travail dans le délai d'un mois à partir des faits qui en constituent la cause ou du jour où il en a eu connaissance, conformément à l'article L.124-10(6) du même code ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle ).

Quant à sa situation personnelle, il a expliqué être marié à PERSONNE2.) qu’il aurait rencontrée en 2017.

surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2017]d’investissement de droit espagnol SOCIETE1.), dépourvu de personnalité juridique propre (ci-après SOCIETE1.), ce terme désignant le fonds représenté par son gestionnaire SOCIETE3.)), pour un montant total de 5.000.000.- euros, contrat dont les termes ont été modifiés suivant une « letter agreement » du

En date du DATE1.) 2017, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a émis un devis n° NUMERO2.) à l’attention de PERSONNE1.) portant sur des travaux de transformation d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), appartenant à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après : « les parties PERSONNE1.)Par

Cette solution serait d’ailleurs celle retenue par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel dans son arrêt du 21 décembre 2012 et la chambre civile dans son arrêt du 24 mai 2017.sur l’absence des conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance alléguée et sur un arrêt de 2017, confirmant un jugement de 2015, soit largement

En date du 27 avril 2017, un contrat intitulé « sale mandate » a été conclu entre la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)), représentée par son directeur PERSONNE2.), et la société de droit américain SOCIETE2.) CO.owner hereby grants to the Dealer the exclusive worldwide right for a period of time

lesdits billets ayant été volés en Lybie au préjudice de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Lybie par un groupe armé identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017,identifié comme étant la brigade NUMERO16.) de l'Armée Nationale Libyenne au courant de l'année 2017, partant formant l'objet,

partant, et en tout état de cause, la décharger du paiement du montant de 72.143,54 EUR prononcée à son encontre, sinon accepter provisoirement, voire laisser en suspens, les déclarations litigeuses des exercices 2016 et 2017 qu’elle a émises conformément aux termes de l’entrevue du 30 septembre 2019,

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

PERSONNE2.) a exposé que le 3 novembre 2017, il a conclu avec PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) une convention de cession de parts sociales portant sur l’intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) qui avait pour objet social l’exploitation d’un café dénommé ENSEIGNE1.) situé à ADRESSE3.).

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n °

Par acte de cession de parts du 28 décembre 2017, PERSONNE2.) a cédé les parts qu’il détenait dans la société SOCIETE2.).acte de cautionnement du 4 juillet 2014 (50.000,- €) acte de cautionnement du 26 avril 2016 (60.000,- €) acte de cautionnement du 30 septembre 2016 (100.000,- €) acte de cautionnement du 27 juin 2017 (103.000,- €) acte de cautionnement du

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 10 mars 2003, sans conclure de contrat de mariage, que le 14 septembre 2017, elles ont adopté le régime matrimonial de Ia communauté légale de biens avec attribution préférentielle de la communauté au conjoint survivant, que trois enfants sont issus de leur union et que leur

Le fait que l’appelante, qui est depuis février 2017 gérante de société, a non seulement signé le document qui lui a été soumis par l’agent immobilier, mais y a apposé sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » en-dessous de la mention « bon pour acceptation pour le prix de 660.000 € », contredisent l’ignorance alléguée par PERSONNE1.) de la

Il est constant en cause qu’un prêt portant sur le montant en principal de 2.500.000 EUR a été accordé le 28 juillet 2016 par la société anonyme SOCIETE10.) (LUXEMBOURG) SA (ci-après la société SOCIETE10.)) à la société anonyme SOCIETE11.) SA et que le 15 décembre 2017, la société en commandite par actions SOCIETE1.) S.C.A. SICAVSIF est venue aux droits de

mensuelle d’occupation d’un montant de 5% de la valeur estimée par l’expert de la maison à ADRESSE6.) à partir du 26 décembre 2017 jusqu’au jour du partage sinon jusqu’au jour de la libération des lieux.contre PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) du 26 décembre 2017 au 31 mars 2023,quant au quantum de l’indemnité d’occupation, avant tout autre progrès en

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) ayant depuis le 27 juillet 2017 sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en divorce.