Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant renseignements fournis en cause, des pièces à ce sujet n’étant pas versées, l’appelante aurait été déclarée incapable de travailler du 6 au 19 février 2013 par le docteur B.), médecin spécialiste en psychiatrie.Le 19 février 2013, le même médecin aurait certifié que le constat d’inaptitude au travail valait jusqu’au 18 mars 2013 inclus.Par courrier

La S.A. SOC1.), qui ne conteste pas le principe des arriérés de salaire, expose qu’en raison du fait que A.) aurait bénéficié d’un congé sans solde durant le mois d’octobre 2013, ses revendications ne seraient justifiées qu’à concurrence du montant de 44.408,26.-La réalité du congé sans solde résulte d’un message électronique envoyé le 27 septembre 2013 par

Cette ordonnance a été rendue à la suite d’une requête que A avait déposée le 20 octobre 2016 et dans laquelle il avait exposé qu’il avait été affecté d’abord au département « Operations services-income section », pour ensuite être promu en date du 1er octobre 2013 au titre de « Compliance officer » au sein du département

La société S1 s’opposa à la demande au motif que les parties avaient conclu le 5 décembre 2013 une convention prévoyant le paiement par l’employeur de la somme totale de 4.894,50 euros, par trois tranches, à titre de rémunération d’heures supplémentaires, la reconnaissance d’un droit de six jours de congé en faveur du salarié, la remise par le salarié de sa

Par assignation du 26 août 2013 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A.) a demandé la condamnation du notaire B.) à lui payer des dommages-intérêts d’un principal de 28.740,32 €, outre une indemnité dearrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2013 condamnant par ailleurs A.) à un indemnité de procédure de 1.500 € et qui a été déclaré commun au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant A, B et D devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances atténuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de défaut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs et abus de

Par requête du 2 octobre 2013, A réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 Luxembourg (ci-après S1), suite à son licenciement avec préavis qu’elle qualifia d’abusif, des dommages et intérêts d’un montant total de 307.785,66 euros.avenant signé le 26 mars 2013 son horaire de travail fut augmenté à 24 heures par semaine, que par

Le 15 juillet 2013, il a été licencié avec un préavis de 4 mois avec dispense de travail prenant cours le 15 juillet 2013 et s’achevant le 15 novembre 2013.Le salarié affirme avoir été réengagé par la société S1 par contrat oral en date du même jour à partir du 16 novembre 2013.irrégulier en date du 16 novembre 2013.Le salarié a encore réclamé le montant de

l’absence de prestations au lieu de travail et l’absence de prestations en dehors du lieu de travail depuis le 2 décembre 2013,Il renvoya à son courrier de réponse du 22 septembre 2014 pour justifier les prestations effectuées entre décembre 2013 et juillet 2014 pour compte de son employeur.Elle réclama encore le remboursement de salaires d’un montant total

L’assignation du 28 août 2013 n’aurait pas provoqué une interruption du délai.

Le 29 mai 2013, la société C a été déclarée en France en état de liquidation judiciaire et la B a déposé deux déclarations de créance à titre privilégié pour un montant total de 292.249,40 € qui ont admises au passif de la liquidation judiciaire.Par courrier recommandé du 7 août 2013, la B a mis A en demeure de lui payer le montant cautionné de 120.000 €

Le 10 juin 2013, la chaîne de télévision France 2, a présenté une nouvelle émission Cash Investigation qui comportait un reportage dont le sujet était « Le scandale de l’évasion fiscale : Révélations sur les milliards qui nous manquent ».règlement (UE) n°575/2013, à la loi sur le secteur financier ou aux mesures prises pour son exécution, ces textes ne s’

septembre 2012 à janvier 2013 sous peine d’une astreinte de 25.- € par jour de retard et au paiement d’une indemnité de procédure de 250.-Suivant relevé établi en date du 3 octobre 2013 par le même organisme, A.) a été au service de l’intimée jusqu’auElle produit toutefois des certificats de maladie s’échelonnant du 12 octobre au 12 novembre 2012, du 12

Aux services de la société anonyme S1 depuis le 1er février 2000, en tant que « chauffeur poids-lourd », A a été licencié le 18 novembre 2013 avec effet immédiat.Suite à votre mise à pied conservatoire orale en date du 15 novembre 2013 à 11H37 prononcée par votre responsable, Monsieur B, et en présence de la Gendarmerie de X, nous avons le regret de résilier

la A), anciennement B), établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 août 2013, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 16 avril 2013, le

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) comme pâtissier du 13 novembre 2008 au 26 octobre 2013, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat pour absence injustifiée.2013.Par jugement du 24 février 2016, le tribunal a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 26 octobre 2013 régulier et les revendications pécuniaires

Un contrat de leasing fut conclu entre SOC1.) et la S.A. SOC2.) pour la période du 21 juillet 2009 au 21 février 2013.Le 22 février 2013 une facture portant sur le prix de rachat du véhicule pris en location avait été adressée à A.).Par lettre recommandée du 7 juin 2013, le contrat de travail de l’intimé avait été résilié avec effet à partir du 14 août 2013.

Par jugement rendu en date du 19 janvier 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg la S.A. SOC1.), ci-après SOC1.), a été condamnée à payer un montant de 198,97.- € à titre de prorata de 13ème mois pour octobre et novembre 2013 à A.).Suivant le dernier état de ses conclusions elle sollicite la condamnation de SOC1.) à lui délivrer des fiches de salaire à

Par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2013 et par exploit d’huissier de justice du 30 avril 2013, C) et son épouse D) ont fait comparaître la compagnie d’assurances B) (ci-après B)), A) et G) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, C) a fait donner assignation aux époux A) B) et à Maître D) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner les époux A) B) à lui payer le montant de 38.471,07 EUR + p.m., avec les intérêts légaux à partir d’un rapport d’expertise Jean-Claude