Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants réitèrent le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport aux revenus de A. Les appelants estiment que l’article 2016 du code civil tel que modifié par la loi précitée est d’application auxLes appelants

A l'appui de sa demande, la sàrl WELTER fit valoir que l'assigné, qui était cogérant et associé de cette société jusqu'au 27 juin 2013, a commis une faute de gestion en communiquant à B.), ancien salarié de la sàrl WELTER lequel avait été licencié en date du 3 décembre 2012, les motifs du licenciement, alors que la demande des motifs avait été tardive et qu'

association momentanée avec d’autres entreprises, où le montant intégral demandé dans le cadre de la révision du prix lui a été alloué en janvier 2013.

A aux services de la société à responsabilité limitée S1 depuis le 20 avril 1994 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié avec effet immédiat le 14 juillet 2014 pour avoir, nonobstant une mise à pied disciplinaire encourue le 3 septembre 2013 en relation avec des fraudes sur les temps de pause, tenté de voler des marchandises à la sociétéA l’

représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2013, comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 août 2013,Par jugement rendu en

la A), anciennement A), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à (...) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 14 octobre 2013, comparant par Maître François REINARD,de

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 27 février 2013, comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 18 janvier 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette, la S.A. SOC1.), a été condamnée à

Exposant avoir été aux services de la société à responsabilité limitée S1 depuis le 3 janvier 2011 en tant qu’agent commercial en immobilier et que le 16 septembre 2013, il fut licencié avec préavis, A a, par requête du 19 décembre 2013, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui

A affirme avoir été engagée suivant contrat de travail du 18 mars 2013 par B en qualité de serveuse pour le café « X » à Esch/Alzette.Par courrier recommandé du 20 décembre 2013, elle a été licenciée avec effet rétroactif au 1er août 2013.gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ciaprès l’ÉTAT) devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y

Il est également constant en cause que le contrat de bail précité est venu à échéance fin novembre 2013.

A la date du 1er janvier 2013, le solde de la créance de la société SOC.2.) s.a. envers SOC.1.) s.à.r.l. s’élève à 241.630 euros.2ième ch., 19 février 2013, R.G. P.120637.N/2).2013, cote B.07).frais pour le compte de société SOC.1.) pour un montant total de 132.880,49 (9ième rapport intermédiaire du 11 octobre 2013, p. 9 « Conclusion »).

matière civile, pour entendre dire que le commandement signifié en date du 22 octobre 2013 est nul et ne peut produire aucun effet et entendre dire par conséquent que la saisie-exécution est nulle, partant annuler la saisie litigieuse, subsidiairement entendre dire que L) était dans l’impossibilité de transférer la propriété de l’immeuble à T) et annuler la

d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,la masse des créanciers de cette faillite, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013,Suivant

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013,Suivant jugement du 23 décembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 février 2013.Suivant acte d’huissier de justice du 18 septembre 2013, la COPROPRIETE a fait donner assignation aux sociétés anonymes SOC.1.), ASS.2.) et ASS.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de :Suivant acte d’huissier de justice du 7

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 19 février 2013.Suivant acte d’huissier de justice du 18 septembre 2013, la C a fait donner assignation aux sociétés anonymes A, G et F à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de :Suivant acte d’huissier de justice du 7 octobre 2013, la société

En effet, la crèche serait exploitée en vertu d'un agrément ministériel ayant été délivré le 24 juin 2013.

Aux services de la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. depuis le 1er juillet 2013 en tant serveuse, A a été licenciée le 7 août 2014 avec effet immédiat pour motif grave dans son chef consistant dans le fait de ne pas s’être présentée sur son lieu de travail le 1er juillet 2014, jour de la reprise de son travail, ni une des journées suivantes, sans

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 15 mai 2014, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer, suite à son licenciement avec effet immédiat du 7 novembre 2013 qu’il qualifie d’abusif, différents montants indemnitaires.

Exposant qu’il a été au service de la société anonyme S1Luxembourg S.A suivant contrat de travail signé le 1er juin 2012 avec B en tant qu’employeur et fondateur de la prédite société créée le 18 février 2013, A a fait convoquer 1) la société S1et 2) B, administrateur, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour :partant, voir requalifier la démission