Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013, permet au procureur d’Etat d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec laquelle elle cohabite

Fin 2013/début 2014, la société ORGANISATION1.) affirme avoir été contactée par l’ORGANISATION2.) en vue de reprendre seule la gestion de ce service, notamment en raison du fait que PERSONNE5.) aurait arrêté sa collaboration avec l’ORGANISATION2.).

de 1.000.000 euros, l’avenant du 20 décembre 2013 concernant une réduction duanonyme SOCIETE3.) de transférer le montant de 1.000.000 euros empruntés par convention de prêt du 29 novembre 2012, sur le compte n° NUMERO6.) d’une société tierce non identifiée, le règlement général des opérations de crédit du 29 novembre 2012, l’acte de gage général du 19

ne sera dévoilée, produite ou invoquée dans la suite de la procédure, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance (Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Médiation et conciliation, version de mars 2013, n° 125).

condamné la société SOCIETE3.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 40.- euros à titre d’indemnité forfaitaire au vœu de l’article 5 (1) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de 10% du montant total

La société anonyme SOCIETE6.) SA, aux droits de laquelle est venue la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) »), a été chargée de l’audit des comptes annuels du Fonds en vertu d’une lettre de mission du 25 février 2013 et elle a réalisé l’audit relatif aux comptes des exercices 2012 et 2013.division doit résulter ou pouvoir être déduite des

L’alinéa 3 de cet article a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement disposant en son article 54 qu’elle entre en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial ».La loi a été publiée au Mémorial le 13 février 2013, de sorte que l’article 2016 du Code civil dans sa nouvelleLe

3 Arrêt n° 36/13 du 2 mai 2013, n° 3172 du registre 4 Arrêt n° 67/12 du 20 décembre 2012, n° 3093 du registre

20/13 du 21.3.2013, n°3127 du registre 2 Cass. n°4/12 du 2.2.2012, n°2941 du registre 3 Cass. n°7/2013 pénal du 31.1.2013, not.

La Cour note encore, à cet égard, que les divers extraits de compte émis en 2018 par l’Administration des contributions directes (pièce 8 des parties appelantes) renseignent des intérêts d’un montant de 27.174,80 euros, relatifs à des dettes d’impôt des années 2013 et 2014.

L'appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce. (Cour de Cassation, 2 mai 2013, numéro 36/13).

Après une prolongation de six mois de ce contrat de travail à durée déterminée, elle a été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2013.

d’ancienneté rétroactive au 1er juin 2013, à partir du 1er juin 2015 ».

Contrairement à ce qui était le cas dans la décision du Tribunal de Police du 10 juin 2013 versée à titre de pièce VII 9 par Monsieur PERSONNE1.) aux débats et mentionné dans la décision d’appel, il n’y a un doute sur la limite entre la propriété publique et de la propriété de Monsieur PERSONNE1.).Le jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, versé par

2013, p.2013, n° 11-27.807

délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).

L’acquisition n’aurait partant à aucun moment été soumise à la TVA luxembourgeoise, et cela en conformité avec le traitement historique accordé par l’AEDT à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre 2013 et 2015 inclus.Il en irait de même des pièces adverses n° 11 à 20 ayant trait à la période 2013 à 2015 et étant sans relevance dans le cadre du

non-restitution de fonds) avec les intérêts de retard à compter du 18 juin 2013.

Il renvoie également à un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 mai 2013 (Trabelsi e.a c/ Conseil, T-187/11) qui aurait retenu qu’il résulte d’une lecture combinée de l’article 17 et de l’article 52, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que pour être tenue conforme au droit de

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/