Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), employée privée, actuellement au chômage, demeurant à LADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 octobre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,Par

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse verse une liasse de 20 factures, prétendument acceptées par la société SOCIETE2.), toutes pour un montant de 800,- euros, émises une fois par mois au cours de la période mars 2008 à octobre 2009, contenant toutes la mention «Synapse VIII project Commission-Service Share Agreement

Il résulte d’une attestation du 29 janvier 2009 que cet exploit ainsi que l’assignation d’origine de même que la traduction en langue anglaise de ces deux documents ont été remis à une personne au siège social de la société SOCIETE2.).

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 4 et 11 novembre 2009,Par

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 septembre 2009, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploits d’huissier de justice des 25 et 26 août 2009, A.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BQUE.1.

Par conclusions notifiées les 25 novembre 2008 et 22 décembre 2009, B.) formule26 janvier 2009 faisant état de diverses modifications qui auraient été apportées au projet initial de B.), à savoir que :Par conclusions notifiées le 22 décembre 2009, B.) formule une deuxième demande reconventionnelle contre A.).

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 novembre 2009, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,Retenant que la preuve des relations contractuelles ne pouvait se

Par requête du 4 mai 2009, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner principalement à lui restituer la garantie locative de 48.755,- euros, sinon à titre subsidiaire, de ramener le montant de la garantie locative à laquelle laA l’

PERSONNE1.) a encore sollicité la condamnation de PERSONNE2.) à la somme de 2.136,- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2008, décembre 2008 et janvier 2009.Retenant l’absence de chauffage pendant les mois de novembre 2008, décembre 2008 et janvier 2009 et sanctionnant ce manquement des obligations du bailleur par une réduction

Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 février 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Léon GLODEN, assisté de Maître Christelle BEFANA, tous les deux avocats, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société SOCIETE1.) a régulièrement assigné la société SOCIETE3.) devant le tribunal de ce siège pour la

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg des 10 et 11 décembre 2009,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 décembre 2009,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 11 décembre 2009,Par jugement du 2 novembre 2009, le

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 mai 2009, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 5 mars 2009, rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), le tribunal de paix de Luxembourg, en se basant sur un engagement d’PERSONNE1.)

Par arrêt du 4 mars 2009, la Cour d’Appel a, par réformation, déclaré valable en la forme la contrainte délivrée le 15 décembre 2006.Dans son corps de conclusions notifié en date du 10 novembre 2009, la société SOC.1.) 2 S.A. reproche à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de ne pas avoir motivé la contrainte dont s’agit.Elle demande à voir «

Revu les jugements du 2 juin 2009, du 28 avril 2009 et du 6 novembre 2007.Par jugement du 28 avril 2009, le tribunal avait notamment:Par jugement du 2 juin 2009, l’expert PERSONNE4.) a été remplacé par l’expert PERSONNE6.), ingénieur paysagiste, lequel a proposé cinq «propositions de travaux de soutènement» documentées à chaque fois par un plan et un devis

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 4 décembre 2009 sous le numéro 429/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500,- € avec les intérêts au taux légal à

appelantes aux termes des exploits de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 31 décembre 2009 et 6 janvier 2010,général intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 31 décembre 2009, sub 1) à 2) comparant Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 17 avril 2009 et d’un

Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de procédure vexatoire et abusive et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.Par arrêt rendu le 15 mai 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé que «Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.)

Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.) demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de procédure vexatoire et abusive et la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.Par arrêt rendu le 15 mai 2009, la Cour Constitutionnelle a décidé que «Par voie de conclusions déposées le 10 novembre 2009, B.)

justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 février 2009, comparant par Maître Thierry LESAGE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 2 février 2009 la S.A. SOCIETE2.), actuellement la S.A. SOCIETE1.), ciaprès la société SOCIETE1.), a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, et pour autant que de besoin à l’