Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 12 août 2009, ORGANISATION1.) a résilié le contrat de bail avec effet au 28 février 2010 au motif qu’elle envisage d’installer dans les locaux un projet propre à une des structures membres de son réseau.Par requête du 20 novembre 2009, la société SOCIETE1.) a fait convoquer ORGANISATION1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Par requête déposée le 16 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer un montant de 7.500,- euros à titre d’arriérés de loyers redus pour les mois de mars à juillet 2009 ainsi qu’un montant de 4.500,- euros à titre d’A l’

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 16 novembre 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 25 juin 2009, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) et l

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté par le président du comité-directeur, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 22 janvier 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,Les faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 26 janvier 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient été sommés de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.427,50 euros avec les intérêts légaux du chef d’une facture impayée relative à des travaux de façade ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,- euros.

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 11 août 2009,Par exploit d’huissier de justice du 11 août 2009, A.) et B.) ont fait donner assignation à 1) C.), 2) D.) et 3) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir

Par jugement du 6 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 23 mars 2007, sur l’autoroute ADRESSE9.), entre le véhicule MEDIA1.) en panne et à l’arrêt appartenant à PERSONNE1.) et conduit en sa présence par PERSONNE2.) et la voiture MEDIA2.) appartenant

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-surAlzette du 23 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courrier recommandé adressé le 4 mai 2009 à son locataire PERSONNE2.), PERSONNE1.) a résilié avec effet au 1er

Suivant contrat de bail du 20 avril 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), une maison sise à ADRESSE3.), pour un loyer mensuel de 1.600,- euros payable d’avance le premier de chaque mois.de bail, conclu pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction d’année en année, a pris cours le 15 juin 2009.Par requête du 20

Reprochant au locataire de ne pas payer régulièrement, respectivement de ne pas payer du tout le loyer, les bailleurs ont résilié avec effet immédiat le contrat de bail suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 11 décembre 2009.voir constater que le contrat de bail a été valablement résilié avec effet immédiat suivant courrier du 11 décembre

PERSONNE1.), médecin en retraite, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-surAlzette du 22 juin 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 24 mars 2009, PERSONNE2.) a demandé, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 17 décembre 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courrier du 8 mai 2009, A) aL’assemblée générale des copropriétaires du 6 juillet 2009 lui a refusé ce droit.Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2009, A) a fait donner

Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 24 décembre 2007, à Luxembourg, à l’entrée de l’autoroute vers Esch-sur-Alzette, entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et la voiture conduite par et appartenant àIl est un

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 20 novembre 2009, la société SOCIETE2.) a été mise en demeure de régler la somme de 67.307,62 euros.à payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH la somme de 24.701,68 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 novembre 2009, date de la mise en demeure, jusqu’à

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 250,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir de la séparation des parties

Par requête déposée le 24 août 2009, Maître Max MAILLIET, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en faillite, a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 34.800,- euros à titre d’arriérés de loyers redus au titre du

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 avril 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 9 février 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit le contredit de PERSONNE1.) non fondé et a condamné

Par requête déposée le 24 août 2009, Maître Max MAILLIET, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) S.àr.l. en faillite, a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 19.200,- euros à titre d’arriérés de loyers redus au titre du «contrat de bail

Suivant jugement numéro 154/09 du 30 juin 2009, le tribunal de céans a nommé, en remplacement du consultant J, le collège de consultants :Par ordonnance de jonction du 1er décembre 2009, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 99460 (A c/ B), 101455 (B c/ C), 109184 (Administration Communale de E c/ A et F), 110291 (A c/ B), et 110443 (B c/ G, H.

Par exploit d’huissier du 21 août 2009, B.) a fait citer A.) devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 225,60 euros à titre d’arriérés d’adaptation indiciaire d’une pension alimentaire fixée par convention préalable au divorce par consentement mutuel du 9 août 2007 à titre de contribution à l’La