Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 5 août 2009, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourget heurte ainsi l’ordre public luxembourgeois », le tribunal d’arrondissement de Luxembourg rejette la demande d’exequatur par jugement du 20 mai 2009Par

Il a ainsi retenu à bon droit que le siège de la société avait été dénoncé le 3 juillet 2009, que les administrateurs et le commissaire aux comptes avaient démissionné le même jour et que le dernier bilan déposé le 14 janvier 2008 au RCS concernait l’exercice 2006La juridiction a encore retenu que les bilans des années 2007, 2009 et 2010 n’avaient été

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

Ainsi, ils saisissent les factures n° 0012 du 22 décembre 2009, n° 0013 du 22 décembre 2009 et n° 0015 du 1er février 2010 établies par la société SOC.1.) SARL relatives à trois ventes de véhicules ainsi qu’un reçu daté au 16 mars 2011 établi par P.1.) pour certifier l’avance de fonds provenant de la vente de parts sociales de la société SOC.1.) SARLLe 5

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 16 mars 2009, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourgconfirme le jugement entrepris du 14 janvier 2009

La Cour constate que suivant informations du 25 février 2009 du Centre commun de la sécurité sociale à M. A.), celui-ci a fait l’objet d’une déclaration d’affiliation en raison d’une activité auprès de la société civile SOC1.) à partir du 1er juillet 2008 jusqu’au 31 octobre 2008licenciement abusif, et à la condamnation au paiement d’une indemnité pour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 16 mars 2009, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourgconfirme le jugement entrepris du 14 janvier 2009

Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par A d’une demande en paiement d’un montant de 728.000 € à titre de commissions pour les années 2004 à 2010 dirigée contre son employeur, la société B S.A., a déclaré la demande prescrite pour la période antérieure au 24 mai 2009 et a, dans son dispositif, chargé un expert de la

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité socialeL’

Dans les deux cas, leur responsabilité sera engagée et la clause pénale serait due (Cour 21 janvier 2009, n° 33486 du rôle

3) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 mai 2009, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgRevu l’arrêt de la Cour du 9 mars 2011 qui, après avoir reçu en la forme l’appel des époux A) et B) contre le jugement du 24 mars 2009, a dit, avant tout autre progrès en cause

Vu l’audition de Y.) du 17 juillet 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/104 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B03Vu l’audition d’X.) du 20 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/93/Scis

3) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 mai 2009, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgRevu l’arrêt de la Cour du 9 mars 2011 qui, après avoir reçu en la forme l’appel des époux A) et B) contre le jugement du 24 mars 2009, a dit, avant tout autre progrès en cause

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité socialeL’

Les faits non contestés qui sont à la base de la présente affaire sont les suivants : Le 19 juin 2009 trois voitures se suivaient à l’entrée de l’autoroute A4 à hauteur de Pontpierre en direction de Foetz, lorsque la première voiture conduite par B.) s’est arrêtée à la fin de la voie d’accélération menant à l’autoroute en raison, selon les dires de laEn date

Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de DS.) non fondée et a débouté les deux parties de leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civilePAR CES MOTIFS la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de DS.) non fondée et a débouté les deux parties de leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civilePAR CES MOTIFS la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

L’article 162-1 du Code d’instruction criminelle n’a été inséré dans ce code que par la loi du 19 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et concerne la procédure suivie devant les tribunaux de police

Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis X.) à rapporter un certain nombre de faits de nature à établir le harcèlement moralLa société anonyme SOC.1.) fait valoir, qu’à défaut d’appel interjeté contre le jugement interlocutoire du 22