Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30.738,28 € à titre d’indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral, d’indemnité pour congé non pris, de salaire du 1er au 6 octobre 2009 et d’heures supplémentaires, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.Par jugement du 6 mai 2011, le tribunal du travail a reçu la demande en la pure forme, a dit que X.) a été lié

Ainsi que l’ont retenu à juste titre les juges de première instance, il découle des pièces versées en cause (pièce 8 de Me URBANY) que Mme A.), engagée le 29 décembre 2006, a touché pour les années 2007, 2008 et 2009 un « 13tes Monatsgehalt » correspondant à un salaire mensuel brut, soit 2.800 € en 2007, 3.228,74 € en 2009 et 3.309,42 € en 2009.

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

Il a ainsi retenu à bon droit que le siège de la société avait été dénoncé le 3 juillet 2009, que les administrateurs et le commissaire aux comptes avaient démissionné le même jour et que le dernier bilan déposé le 14 janvier 2008 au RCS concernait l’exercice 2006.La juridiction a encore retenu que les bilans des années 2007, 2009 et 2010 n’avaient été

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 5 août 2009, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;et heurte ainsi l’ordre public luxembourgeois », le tribunal d’arrondissement de Luxembourg rejette la demande d’exequatur par jugement du 20 mai 2009.

Ainsi, ils saisissent les factures n° 0012 du 22 décembre 2009, n° 0013 du 22 décembre 2009 et n° 0015 du 1er février 2010 établies par la société SOC.1.) SARL relatives à trois ventes de véhicules ainsi qu’un reçu daté au 16 mars 2011 établi par P.1.) pour certifier l’avance de fonds provenant de la vente de parts sociales de la société SOC.1.) SARL.Le 5

Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par A d’une demande en paiement d’un montant de 728.000 € à titre de commissions pour les années 2004 à 2010 dirigée contre son employeur, la société B S.A., a déclaré la demande prescrite pour la période antérieure au 24 mai 2009 et a, dans son dispositif, chargé un expert de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 16 mars 2009, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,confirme le jugement entrepris du 14 janvier 2009,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 16 mars 2009, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,confirme le jugement entrepris du 14 janvier 2009,

La Cour constate que suivant informations du 25 février 2009 du Centre commun de la sécurité sociale à M. A.), celui-ci a fait l’objet d’une déclaration d’affiliation en raison d’une activité auprès de la société civile SOC1.) à partir du 1er juillet 2008 jusqu’au 31 octobre 2008.licenciement abusif, et à la condamnation au paiement d’une indemnité pour

3) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 mai 2009, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour du 9 mars 2011 qui, après avoir reçu en la forme l’appel des époux A) et B) contre le jugement du 24 mars 2009, a dit, avant tout autre progrès en

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité sociale.L’

3) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 mai 2009, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour du 9 mars 2011 qui, après avoir reçu en la forme l’appel des époux A) et B) contre le jugement du 24 mars 2009, a dit, avant tout autre progrès en

Dans le procès-verbal de difficultés du 15 avril 2009, le notaire Jean-Joseph Wagner fait état d’une hypothèque de 88.516,11 euros du Centre commun de la sécurité sociale, réactualisée à 93.117,89 euros, dont le solde à la transcription du divorce, le 4 septembre 2002, était de 21.756,80 euros, solde réclamé par le Centre commun de la sécurité sociale.L’

Dans les deux cas, leur responsabilité sera engagée et la clause pénale serait due (Cour 21 janvier 2009, n° 33486 du rôle).

Les faits non contestés qui sont à la base de la présente affaire sont les suivants : Le 19 juin 2009 trois voitures se suivaient à l’entrée de l’autoroute A4 à hauteur de Pontpierre en direction de Foetz, lorsque la première voiture conduite par B.) s’est arrêtée à la fin de la voie d’accélération menant à l’autoroute en raison, selon les dires de laEn date

Vu l’audition de Y.) du 17 juillet 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/104 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B03.Vu l’audition d’X.) du 20 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/93/Scis