Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La juridiction du premier degré a retenu que la créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) se chiffrait, quant à l’exercice fiscal 2009, à 14.676,40 €, créance certaine, liquide et exigible, faute par la société d’avoir exercé un recours contre les contraintes émises du chef de cet exercice.Elle concerne les exercices fiscaux 2008,

E n t r e: SOCIETE1.) société anonyme, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 14 août 2009, comparant par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à Luxembourg,Par jugement du 10 juin 2009, le tribunal d’arrondissement, disant ne pas y avoir lieu de procéder par

Il conteste que le seul reproche retenu en première instance à son encontre, à savoir sa relation adultère avec C) en 2009-2010, revête un caractère injurieux pour l’appelante.Il explique que l’appelante affirme elle-même avoir été abandonnée par l’intimé dès 2009.Elle aurait été au courant, dès l’été 2010, de la relation adultère qu’il aurait entretenue à

Il conteste que le seul reproche retenu en première instance à son encontre, à savoir sa relation adultère avec C) en 2009-2010, revête un caractère injurieux pour l’appelante.Il explique que l’appelante affirme elle-même avoir été abandonnée par l’intimé dès 2009.Elle aurait été au courant, dès l’été 2010, de la relation adultère qu’il aurait entretenue à

PERSONNE1.), boucher, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNCK de Luxembourg du 10 avril 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,se voir allouer une indemnité d’indisponibilité du prix de vente de l’immeuble, la Cour d’appel a, par arrêt du 20 octobre 2010,

La juridiction du premier degré a retenu que la créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) se chiffrait, quant à l’exercice fiscal 2009, à 56.303,08 €, créance certaine, liquide et exigible, faute par la société A d’avoir exercé un recours contre les contraintes émises du chef de cet exercice.

dit que A) et B) exerceront en commun l ’ autorité parentale sur l'enfant commun mineur C), né le 4 septembre 2009 ;

dit que A) et B) exerceront en commun l ’ autorité parentale sur l'enfant commun mineur C), né le 4 septembre 2009 ;

avenant au contrat pour une durée de 4 mois allant du 1er novembre 2008 au 28 février 2009, prévoyant des obligations plus strictes pour le salarié, qu’il refusa de signer, de sorte qu’il fut licencié le 31 octobre 2008 ;L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame à la partie mal-fondée la somme de 45.380,24 euros correspondant

Le 26 novembre 2009, il a été licencié avec un préavis de quatre mois.Faisant suite à sa demande, l’employeur lui communiqua par lettre du 21 décembre 2009 les motifs à la base de son licenciement, en l’occurrence la suspension de l’activité de la société et la décision de supprimer les postes de techniciens dont celui du requérant, suite à une baisse

que deux avenants des 20 septembre 2007 et 15 septembre 2009 l’ont obligée à prendre des congés sans solde pendant l’intégralité des vacances scolaires, ce qui a entraîné la suspension dea dit que la clause du second avenant du 15 septembre 2009 à ce contrat de travail stipulant que « L’horaire initial de travail sera de 40 heures par semaine pendant les

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations testimoniales de l’enfant commun D.) des 10 septembre 2008 et 13 janvier 2010, de même que les rapports de l’avocat des enfants des 26 juin, 30 mars et 16 novembre 2009, dans la mesure où ils rapportent les dires des enfants, sont à écarter des débats.

Son action était liée à l’indemnisation des suites dommageables de l’injection d’un produit de contraste à l’occasion d’un scanner, injonction pratiquée le 28 octobre 2009 par A.), exerçant au sein du Centre Hospitalier , sur la personneA la suite de complications ayant entraîné des enflures et un hématome de la face dorsale de la main droite ayant nécessité

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations testimoniales de l’enfant commun D.) des 10 septembre 2008 et 13 janvier 2010, de même que les rapports de l’avocat des enfants des 26 juin, 30 mars et 16 novembre 2009, dans la mesure où ils rapportent les dires des enfants, sont à écarter des débats.

Son action était liée à l’indemnisation des suites dommageables de l’injection d’un produit de contraste à l’occasion d’un scanner, injonction pratiquée le 28 octobre 2009 par A.), exerçant au sein du Centre Hospitalier , sur la personneA la suite de complications ayant entraîné des enflures et un hématome de la face dorsale de la main droite ayant nécessité

Par conséquent, le délai d’un mois a expiré non le 6 septembre 2010 à 24.00 heures mais le 5 septembre 2010 à 24.00 heures (cf. Cour 14 mai 2009, No 34000 du rôle).

Faisant suite à sa demande, la société B a fait parvenir le 16 décembre 2010 à A une lettre énonçant sur trois pages les motifs de son licenciement en relation avec la non réalisation de ses objectifs financiers nonobstant leur révision au cours des années 2008, 2009 et 2010 et la guidance proposée par la banque, son comportement « inacceptable » à l’égardA

2009.Le 4 mars 2009, M. A.), engagé à partir du 3 décembre 2007 comme chauffeurlivreur par la société SOC1.), a été licencié avec préavis du 16 mars au 15 mai 2009.Au vu de la fiche de dépôt d’un recommandé international, M. A.) a envoyé le 3 juin 2009 un courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOC1.).Suivant M. A.), cet envoi aurait

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2009, TM.) et la société de droit panaméen AG.) . (ci-après la société AG.) ) ont fait donner assignation à la société anonyme LB.)., en liquidation, (ci-après la société LB.) ) et à Maître HA.) , en sa qualité de liquidateur de la société LB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,Ces

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2009, TM.) et la société de droit panaméen AG.) . (ci-après la société AG.) ) ont fait donner assignation à la société anonyme LB.)., en liquidation, (ci-après la société LB.) ) et à Maître HA.) , en sa qualité de liquidateur de la société LB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,Ces