Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) Service Truck avait fait construire en 2009 un hall de garage et confié la conception de l’édifice à l’ingénieur PERSONNE1.).

En ce qui concerne les circonstances de temps, il y a lieu de retenir que les infractions à charge de PREVENU1.) sont établies à partir du 22 septembre 2009, correspondant au délai de prescription quinquennal, la perquisition ayant été opérée le 22 septembre 2014.A) depuis le 22 septembre 2009 au 28 juillet 2011, date précédant l'entrée en vigueur de la loi

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, l’Administration communale de LIEU1) a assigné les sociétés SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :décembre 2009 et voir statuer par un même et unique jugement,

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l'autorité de chose jugée n'affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l'exclusion des motifs (cf Cass. Fr. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ; Bull. civ.Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l'autorité de chose jugée n'affecte que ce qui est tranché au

Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009 ;

A l’appui de sa demande, A.) fait plaider qu’elle est une société luxembourgeoise faisant partie du groupe de sociétés d’investissements dénommé E.) fondé en 2009 par FONDEUR-E.), un homme d’affaires italien ;

idem, chambre sociale, 10 mars 2009, 08-42.249, Bull. civ.

alors qu’il avait été condamné suivant jugement du 19 mai 2014 rendu par le Tribunal de police, confirmé en appel le 12 mars 2015, au rétablissement des lieux dans leur pristin état suite à des travaux de construction illégaux effectués en 2009 et 2010, circonstance ignorée de la part de PARTIE CIVILE1.),alors qu’il avait été condamné suivant jugement du 19

12 Voir, p.ex., Cour d’appel, première chambre, 16 décembre 2009, n°33386 du rôle ;

12 juin 2009, N°494/09).

avant la conclusion de la convention de liquidation-partage du 3 octobre 2008, en ce qu’en suivant la chronologie de l’affaire pénale, à savoir la saisie pénale sur les comptes bancaires des parties GROUPE1.) en 2003, la mise en liberté provisoire de PERSONNE5.) le 22 avril 2008, la clôture de l’instruction pénale en date du 19 juin 2009 et l’ordonnance de

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

La Directive a, dans un souci de clarté et de rationalité, procédé à la codification des certains aspects du droit des sociétés, visés par les directives du Conseil 82/891/CEE (3) et 89/666/CEE (4) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/56/CE (5), 2009/101/CE (6), 2011/35/UE (7) et 2012/30/UE (8).

Suivant contrat de travail avec effet au 1er décembre 2009, PERSONNE1.) est entré aux services de la société anonyme SOCIETE2.) en qualité de « Matrose ».

avril 2009, rôle 32760).Le défaut de base légale est défini << comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).Ont également été ignoré les échanges de courriers entre parties dont la lettre de la BANQUE1.) du 17.12.2008 et celle du

idem, 5 mars 2009, n6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et

Cass n° 50/09 du 14.7.2009, n° 2664 du registre, 2e moyen, 2ème branche ;

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats ORGANISATION7.) et ORGANISATION8.), d’une part, et l’ORGANISATION9.), d’autre part, a été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

que << la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement >> (cf. 3ème Civ., 7 novembre 1968, Bull. 1968, III, n° 444 ; 1ère Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n°08-20.570, Bull.2009, I, n° 242)qu’à ce sujet le professeur Grimaldi rappelle qu’<< en vertu du