Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante fait ensuite valoir que l’interdiction prononcée par l’ordonnance du 3 avril 2020 violerait une disposition d’ordre public, à savoir l’article 111 (5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiements, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les

La société anonyme SOCIETE1.) MANAGEMENT a été constituée le 16 décembre 2009 par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), qui en détiennent chacun 50 % du capital social

Il est prononcé en audience publique >>, que << deux motifs contradictoires se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun d’eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision » (Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, éd. Dalloz, 2009-2010, nalors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, << tout jugement est motivé.

Subsidiairement, A a fait valoir que la décision de son employeur était basée sur son évaluation négative de l’année 2009, qu’il contestait, alors qu’il aurait toujours été évalué entre 1 et 2 sur une échelle de 1 à 5 et que l’évaluation de l’année 2009 se situait à 3 en raison d’un objectif fixé qui, d’après lui, était irréalisableA titre subsidiaire, la

omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour les années fiscales 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession libérale de médecin-dentiste, soit129.165,25 € o pour l’année 2009 un montant total de 1.308.304,38 € o pour

que leurs parents ont divorcé suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 1998, que par ce jugement, leur père a été condamné à payer à E. une pension alimentaire mensuelle de 70.000 LUF, soit 1.735,25 euros, qu’il est en pension depuis le mois d’août 2009 et perçoit une pension mensuelle de 7.380,06 euros, et que, suite à des

rejeté la demande subsidiaire des parties saisissantes sur base de l’article 10, dernier paragraphe, de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009nouveau du moyen de droit invoquant la

Si elle y indique qu’entre 1994 et 2009, feu D) a habité principalement chez elle à Rumelange, sans y être déclaré, qu’il y a fait la connaissance de A), que B) était au courant que son père habitait à cette adresse à Rumelange, qu’il lui a rendu visite à plusieurs reprises à cette adresse, qu’elle a

par B) en date des 5 février 2001, 8 février 2002, 12 septembre 2006, 20 mars 2006, 16 janvier 2008, 14 février 2008, 18 juillet 2008, 23 janvier 2009, 26 juin 2010 et 5 février 2003, le dernier paiement ayant en outre été fait à partir d’un autre compte courant commun (cf. pages 2 et 3 desdites conclusionsCA 02.03.2011, rôle n°35934, confirmant TAL 20.05.

1530, L. Aynès) (au Luxembourg : Cour 1er avril 2009, Pas

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009, dispose ce qui suitadmissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009

L’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver

Il s’ensuit des considérations qui précèdent qu’il échet partant de condamner la société anonyme SOC.2.) à payer aux parties appelantes à titre de perte de chiffre d’affaires la somme de 10.000 + 10.000 = 20.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2009, date de la demande en justicedit fondée la demande A.) et de la société à

Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, peu, de le sanctionner (cf. Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz 2009-2010, point 231.90, page 120contradictoirement, aucune observation qu’il aurait été utile de soumettre au technicien (cf. Cour

Dans le cadre de sa requête en autorisation de saisir-arrêter du 30 octobre 2019, la société SOC.2.) a expliqué qu’elle exerce l’activité d’établissement de paiement agréé en vertu de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, sous la surveillance de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, et qu’elle a

L'employeur expose qu'à partir de son entrée en fonctions jusqu'au 31 décembre 2009, le salarié était Chargé de projets Marketing et Communication et qu'il était classé dans le groupe V de la convention collective des employés de banque

Elle conteste, comme en première instance, tant le quantum des heures mises en compte par l’expert que le quantum du tarif, pour dépasser le taux fixé par le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice à 57 euros et qui peut être majoré du double si la mission est

Il est en outre retenu qu’il appartient au juge de vérifier par lui-même l’écrit contesté et d’ordonner la production de tout document de comparaison (Cass. 1ère civ., 18 février 2009, n° 07-21.262 ; Cass. 1ère civ., 15 novembre 2010, n° 09-68.389 : JurisData n°2010-021580

Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

au courant de l’année 2009, jusqu’au 24 septembre 2014, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU4.)-(...), au café « CAFE2.) », et rues’être fait remettre au préjudice de U.), le 10 novembre 2009, la somme de 20.000 euros (B14) - s’être fait remettre au préjudice de V.),