Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2007.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mars 2007 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 février 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2007.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a par jugement contradictoire du 21 décembre 1987, déclaré justifiée la demande de A.) en validation de la saisie-arrêt formée entre les mains de l'ADMINISTRATION DE L'ENRE-GISTREMENT ET DES DOMAINES suivant exploit d’huissier du 27 juin 1986 en exécution d’une ordonnance présidentielle

A l’audience du 7 mars 2007 l’ordonnance de clôture limitée aux moyens de l’incompétence du tribunal et de l’irrecevabilité de la demande a été rendue et Mme le juge Françoise WAGENER a fait son rapport oral.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2003 et la citation à prévenu du 16 avril 2004 (not. 22839/2001cd) régulièrement notifiées.Un arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé une ordonnance rendue le 11 mai 2006 par la chambre

Vu l'ordonnance n° 638/06 rendue le 12 mai 2006 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 24 mai 2006 au domicile élu par les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A.;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 26 mai 2006 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar

Vu l’ordonnance n°1539/06 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 28 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.), PREVENU 2.), PREVENU 6.), PREVENU 3.) , PREVENU 4.), PREVENU 5.), PREVENU 7.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions principalement aux articles 510 et 518 du Code pénal,

Vu l'ordonnance n°1508 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 21 juillet 2006 renvoyant le prévenu P1 devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 51, 52, 66, 327, 392, 393, 399 et 400 du Code Pénal;

Vu l’ordonnance n°1539/06 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 28 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.), PREVENU 2.), PREVENU 6.), PREVENU 3.) , PREVENU 4.), PREVENU 5.), PREVENU 7.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions principalement aux articles 510 et 518 du Code pénal,

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 04.10.2005;En premier lieu, la défense a soutenu que la citation "pivoterait sur un ensemble de documents qui se contredisent, étant donné que l'ordonnance de la Chambre du Conseil n'aurait pas été confirmée en appel, comme il est dit à la citation, mais aurait été

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 6 mars 2007.

L’ordonnance n°2006/123 (1) DW ayant été notifiée le 10 octobre 2006 et l’ordonnance n°2006/123 (2) DW ayant été notifiée le 6 octobre 2006, les demandes en nullité déposées le 16 octobre 2006 ont été introduites endéans le délai de forclusion de dix jours prévu à l'article 8 alinéa 2 de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale enCette

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 février 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2006.

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 mai 2006, ordonnant le renvoi de PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement du chef de d’infractions à l’article 8bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur lesL'

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 novembre 2006.

Par ordonnance du 3 juin 2002, l’expert PERSONNE2.) a été nommé expert avec la mission d’expertise suivante :Par ordonnance du 5 août 2002, le promoteur a été condamné à payer à l’expert une provision complémentaire de 5.000.- EUR.Par ordonnance du 26 mai 2006, l’état des frais et honoraires de l’expert PERSONNE2.) a été taxé à la somme de 14.667,83.- EUR

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenu du 18 décembre 2006 (not. 15957/2003CD) régulièrement notifiées.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins

Vu l’ordonnance de renvoi no.Vu l’ordonnance de renvoi no.Vu l’ordonnance de renvoi no.Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 avril 2002, X.) fut renvoyé devant une chambre correctionnelle.Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2004, X.) a été renvoyée