Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEfins de leur voir ordonner la remise des documents tels que prévus par l’article 2.5 de l’Agreement du 9 mars 2005, dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, aux fins de voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de l’assignation et

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par une seule et même ordonnance.Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance

C’est dès lors à juste titre que le premier juge a retenu que l’autorisation de résider dans la maison litigieuse, accordée à PERSONNE1.) par l’ordonnance de référé du 24 février 2006, a pris fin à partir du 14 mars 2007 et qu’à partir de cette date, PERSONNE1.) occupe sans droit la maison litigieuse.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 12 octobre 2006.La chambre du conseil a estimé qu’en vertu de l’application immédiate de la loi pénale ou rétroactivité « in mitius « la plus douce, la loi nouvelle sera immédiatement appliquée, même aux faits commis avant son entrée en vigueur , au

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juin 2007.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 357/05 du 17 février 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg régulièrement notifiée.Le prévenu a fait de nombreux usages de ces documents comme il ressort du

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2006 et la citation à prévenu du 21 décembre 2006 (not. 10285/2006CD) régulièrement notifiées.Suivant ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 novembre 2006, X.) fut renvoyé, par

Suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans et adressée au président et juges composant la 13ième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, X.) demande à voir ordonner la restitution du véhicule de la marque et de type VW Passat immatriculé (...), saisi suivant ordonnance du juge d’instruction du

Le 20 juillet 2005, la société SOC2.) S.A. a, en vertu d’une ordonnance d’autorisation du 14 juillet 2005 rendue par le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BQUE1’.) S.A. (actuellement la société anonyme BQUE1.) Luxembourg S.A.), de l’établissement de droit public ENTREPRISE

a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue le 12 juin 2007 par la présidente du tribunal du travail de Luxembourg déclarant irrecevable sa demande tendant à voir lever l’interdiction prévue par lA l’appui de son recours, l’appelante affirme que c’est à tort que l’ordonnance attaquée a déclaré irrecevable sa demande concernant l’attribution par

Bruxelles I, contre une ordonnance rendue le 25 août 2006, lui signifiée le 12 septembre 2006, aux termes de laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, faisant droit à une requête de la société de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), lui présentée le 25 août 2006, a déclaré exécutoire au Grand-

Vu l’ordonnance n° 887/07 du 31 mai 2007 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 398 et 528 du Code pénal.

l'ordonnance qui suit :réservons les frais et les dépens, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours. 8

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2007.

Revu le jugement du 6 décembre 2007 qui a, entre autres, rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’assignation du 7 septembre 2004 tiré de la signification du recours à l’administration de l’enregistrement, révoqué l’ordonnance de clôture, rouvert les débats sur tous les aspects du litige non tranchés et invité les parties à prendre position par rapport aux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mai 2007.

vu l’urgence, faire interdiction aux parties assignées préqualifiées d’utiliser la base de données et le Programme d’Ordinateur appartenant à la demanderesse dès l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 100.000 euros par infraction constatée ;voir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir dans deux journaux luxembourgeois

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2007.PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre civile, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le jge de la mise en état entendu en son rapport oral, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 juin 2007, dit la demande de A.) irrecevable sur

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2007.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2007.