Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Ccur Supérieure de Justice du Gand-Duché de Luxembourg,siégeant en assemblée générale, a rendu en son audience publique du cinqjustice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1®'' juin 1999 par rSélisant domicile en l'étude de Maître François TURK, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Pol URBANY,avocat à la Cour iEn vertu de cette citation

Audience publique de vacation du vendredi, seize août deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’associé unique de la société SOCIETE1.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 septembre 2019,1) l

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, aux audiences publiques des 8 et 9 octobre 2015 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en chambre criminelle, concernant des faits d’incendies criminels et de menaces poursuivis dans le cadre du dossier 23642/14/CD, fait de fausses déclarations en faveur de l’inculpé X.),exerçant de

Le 9 juillet 2015, la Police a procédé à l’audition de PERSONNE22.), qui a déclaré travailler auprès de l’Office des citoyens de la commune de Pétange, et que la prévenue s’y était présentée, le 9 juin 2015 au courant de l’après-midi, en présence de TEMOIN4.) et d’un nouveau-né.Au courant de l’après-midi, il se trouvait au café « Hôtel de Ville » et la

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00194 Audience publique du mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la cause1) P1, né le () en (), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin Maître Dogan DEMIRCAN fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Par acte d’huissier du 16 mars 2007, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 3 février 2017, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat, demeurant à Luxembourg,1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’

La SOCIETE1.) S.A. (ci-après la SOCIETE1.)), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu en date du 2 mars 2001 une convention de crédit SOCIETE2.), portant le numéro de référence « NUMERO2.) », aux termes de laquelle la SOCIETE1.) a consenti à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un crédit d’un montant de 27.770,- € à titre d’avance, utilisable en compte courant n° NUMERO3

termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’ADRESSE1.) du 14 septembre 2022, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins duVu l

Les jours de mauvais temps, il l’aurait emmenée dans une autre salle de jeu au premier étage.La mère de PERSONNE2.) a été entendue le 27 février 2019 par la police judiciaire.avant de revenir et de lui demander d’avoir une conversation.Sur question de l’enquêteur, elle a indiqué que PERSONNE2.) ne lui avait jamais indiqué avoir été touchée aux parties

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, au nom de Y), suivant déclaration du 29 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;1b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente deoffrir, de se défaire d'un des stupéfiants visés par la loi et plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'une vente

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 16 janvier 2020, sous le numéro 126/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement

Cet avis distingue entre la collaboration sur demande du parquet où seul le juge d’instruction serait compétent et la collaboration spontanée de la banque, déclenchée en cas de déclaration de soupçons où le parquet économique serait compétent.Quant au volet D.) , le seul concerné par la note LUTGEN, il y a lieu de rappeler que le 16 août 2002, le parquet de

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le 1er février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2021 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire deMaître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:circulation – délit de fuite, sinon étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être restée sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires,;A l'appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Pour les années 2006 et 2007, il a au contraire confirmé le refus à déduction de la taxe en

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suitdemanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Sophie HAMANT, avocat, en remplacement de Maître Marjorie BINET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Faisant suite au

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, assisté de Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2023.Par acte passé en date du DATE4.) par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence