Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 septembre 2008,livraison de matériel et de prestations de service ainsi que celle de 110.621,14 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du contrat conclu entre parties.La société AAA a demandé reconventionnellement la

Caisse Nationale de Santé, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, demanderesse au civil, intimée ______________________________________________________________partie civile de l’Union des Caisses de Maladie.L'état de la prévenue serait à réévaluer fin avril 2008.Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction

L'état de la prévenue serait à réévaluer fin avril 2008.de santé de la prévenue, la mettant dans l'impossibilité absolue de se présenter à l'audience, ni de l'échéance à partir de laquelle la prévenue serait en mesure de se présenter.Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction en date du 18.5.2006, X.) a contesté avoir remis des sacoches

Par requête déposée le 27 novembre 2023, PERSONNE2.) a demandé au juge aux affaires familiales, entre autres, à voir prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales, à voir statuer sur les mesures accessoires relatives aux enfants communs et à se voir accorder l’attribution du logement familial en application de l’

dit la demande en condamnation de la société F) recevable et fondée pour la somme de 3.169,54 euros, compte tenu de la réduction de la demande à la somme de 20.071,16 euros et du paiement déjà effectué par la société D)dit l’augmentation de la demande en condamnation de la société F) recevable à concurrence de 1.640,86 euros, mais non fondée ;dit la demande

la société anonyme TRADE AND PROPERTIES SA, établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, rue de l’Industrie, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 90.537, partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en remplacement de l’

présenter auprès de la police judiciaire pour faire ses déclarations.De même, l’enquête a porté sur des infractions qui finalement n’ont pas fait l’objet d’un renvoi devant le juge du fond, mais pour lesquelles il existait des indices suffisamment graves pour justifier qu’une enquête soit menée.De même, l’écoulement du temps n’a eu en l’espèce aucune

Il convient de préciser que l’infraction de défaut d’autorisation d’établissement est une infraction continue (CSJ, cassation, 25 janvier 2007, n° 2364), qui ne court par conséquent qu’à partir du jour où l’état infractionnel a cessé.Ainsi, Y.) avait refusé de se présenter auprès de la police judiciaire pour faire ses déclarations.De même, l’enquête a porté

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :prévenus – en présence de : P.C.1.), demeurant à L-(Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant une chambre

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2013,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

Composition : Eliane ZIMMER, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 17 février 2012,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;la société anonyme A SA, établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 13 août 2012 et d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroV, pris en sa qualité de gérant et actionnaire majoritaire de la société à responsabilité limitée A S.A R.L.,appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 4 octobre 2012,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;AAA, né le 7 juin 1947, agent immobilier, domicilié à UUU, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Diekirch sous le numéroappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 août 2007,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;De plus, la spécificité de l’article 135-4 du Code pénal réside dans le fait que l’auteur doit avoir fait activement partie d’une organisation criminelle constituant un groupe

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;De plus, la spécificité de l’article 135-4 du Code pénal réside dans le fait que l’auteur doit avoir fait activement partie d’une organisation criminelle constituant un groupe

Numéros 40973 et 40974 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(appelante aux termes d’un exploit de l’

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2009,Revu l’arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour a reçu l’appel, rejeté les moyens d’irrecevabilité de la demande soulevés par les parties intimées, et notamment celui tiré d’une prétendue transaction conclue

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022.Vu l’avis de fixation du 28 janvier 2022 par lequel les mandataires des parties ont été informés de la composition du Tribunal.Vu les conclusions de Maître David YURTMAN, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Lex THIELEN, avocat constitué.A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu

dit la demande PERSONNE2.) en interdiction de retour au domicile consécutive à l’expulsion d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) recevable et fondée,prononcé l’interdiction de retour d’PERSONNE1.) à son domicile sis à L-ADRESSE2.), pour une période de trois mois, consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, sous peine d’une astreinte de 200 euros par