Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 décembre 2019,élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreA l’audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté d’un interprète, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le

Audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitCette affaire fut

A.), ancien employé de la SOCl'.), demeurant à L-(...),A l'appel de la cause le 11 mars 2002, Maitre Paul MOUSEL, avocat, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe et développa, ensemble avec Me DeanA.),ancien employé de SOCl.) est assigné en qualité de co-auteur avec B.) d'un livre intitulé "LIVRE",paru au Grand-Duché de Luxembourg le 1

de s'être introduit ou d'avoir tenté de s'introduire une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 mars 2011, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 11 février 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a débouté le salarié T.R. de sa demande en paiement des indemnités prévues au company agreement dirigée contre

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo DA SILVA MARTINS renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE2.) assistée de l’

Pendant les déclarations des témoins, la prévenue fut assistée par l’interprète assermentée Maria Pia MONTOBBIO SEBASTIA.en l’espèce d’avoir détenu directement ou par personne interposée, géré, dirigé ou fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution ensemble avec d’autres personnes dont PERSONNE4.), en louant des logements au Luxembourg et en

Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel, Monique SCHMITZ, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d

partant condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant évalué sous toutes réserves à 232.326,62.- euros (deux cent trente-deux mille trois cent vingt-six euros et soixante-deux) + PM, ou à tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal ou à dire d'expert, à titre de réparation du dommage subi, avec les intérêts légaux à compter

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de renvoi n°1745/16 du 6 juillet 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chefs de: I) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de renvoi n°1745/16 du 6 juillet 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chefs de: I) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du

1) Monsieur le Receveur, Préposé du bureau principal de Recette des Contributions d’ADRESSE2.), établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.),intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, appelant par appel incident, 2) PERSONNE1.), employé, demeurant à ADRESSE4.), pris en sa qualité de gardiendes objets saisis par exploit de l’

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 10 juillet 2007, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

En date du 14 novembre 2025, PERSONNE1.), agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) (ci-après « la Société »), s’est présentée au greffe du tribunal d’

de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2009Le 30 octobre 2009, la société C a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le CCSS) et Maître

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions,Ouï l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) et l’ETAT DU

Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir ordonner qu’il sera procédé aux opérations de partage des immeubles issus de la succession de feue PERSONNE4.), née à ADRESSE4.), le DATE1.), veuve de PERSONNE5.), ayant demeuré

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), sub 1) et 2) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 juillet 2012, sub 1) et 2) comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,le SYNDICAT

Simone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Monia HALLER Nathalie SALZIGdemeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Christelle BEFANA, avocat à la Cour, demeurant à L-1255 Luxembourg, 29, rue de Bragance,comparant par Maître Nicolas BOURNONVILLE, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à