Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 6 février 2023, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Sylvain L’HÔTE, partie demanderesse aux

P r o c é d u r eeffectuée à l’audience du 2 octobre 2023, le tout avec les intérêts légaux à partir de la date de dépôt de la requête introductive d’instance :Requête introductive d’instance : période de référence de 9 mois (93.593,16 euros) + perte de salaire durant les mois de décembre 2018 et janvier 2019 (37.465,14 euros) = 131.058,30 eurosAugmentation

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 août 2013, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son curateur Maître Anne DEVINKESSLER, intimée aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Anne DEVIN-

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-cinqPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 novembre2023, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Par acte passé devant notaire le 7 septembre 2020,

PERSONNE1.), née PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à LADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 28 juin 2010, intimée sur appel incident, comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du

FAITS: Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 18 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions auxVu l’

PERSONNE1.), étudiante, demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 novembre 2014, comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat, demeurant à Luxembourg,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat en fonctions, établi à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit

Numéro CAL-2022-00706 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) au Luxembourg, demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 juillet 2022, représenté par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocats à

Maître Emile SCHLESSER, notaire honoraire, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 février 2018, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître

Arrêt N° 87/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 20 novembre 2023, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL: Par

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 23 janvier 2007,partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation FUNK, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.de décrire les moyens aptes à y remédier et d'en évaluer le coût de redressement ou la moins-

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq février deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeVu le rapport d’expertise psychologique du 9 septembre 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZ.Date du versement 25.02.2016 14.03.2016 14.07.2016utilisé ces

Arrêt N° 49/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son curateur Maître Christian STEINMETZ, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 30 juillet 2018, comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 25 août 2014,En vertu d’une convention intitulée « acte de cession de fonds de commerce » datée du 2 août 2005, la société HAPALUX a payé la somme de 61.500.- EUR à la société à responsabilité limitée TRAMWAYS (ci-après « la société TRAMWAYS ») pour se voir

S), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 18 juillet 2011, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme J), intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 18 juillet 2011, comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à

Arrêt N°41/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du

Arrêt N° 156/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :demandeur, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défendeur, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.L'affaire fut introduite par requête - annexée à la

LA COUR D’APPEL :Disposant de données hautement confidentielles dans l’affaire pénale susmentionnée, la société SOCIETE1.) a fait appel en 2011 aux services informatiques d’une société de droit britannique SOCIETE5.) aux fins d’assurer la création et la gestion de bases de données ainsi que l’analyse criminalistique de ces données.Le jugement du 25 mai 2018