Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance (not. 4430/22/CD (A_04) rendue le 8 mars 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à PARTIE CIVILE1.) le 11 mars 2022;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 mars 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg parPar déclaration du 16 mars 2022 au

et l’ordonnance de renvoi (25 avril 2018) n’étant pas excessive, ce notamment au vu du volume et de la complexité de l’affaire.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022.Vu l’arrêt rendu le 10 mars 2022, sous le numéro 32/22, aux termes duquel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2021 et ordonné la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société immobilière ORGANISATION1.) s.à r.l., ci-après « l’agence immobilière

Par ordonnance du 17 mai 2022 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

LA COUR D’APPEL Vu l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2022.Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats aux fins de permettre, d’une part, à l’ETAT de présenter des conclusions contenant un décompte des sommes dont il réclame le remboursement à la société SOC 1) pour la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022.Elles font valoir qu’après la réception du rapport susmentionné du Docteur S, le juge des tutelles a rendu, en date du 20 août 2015, une ordonnance dans laquelle il a retenu ce qui suit : « le juge des tutelles ne dispose pas en l’état d’éléments suffisants pour se prononcer sur la mesure de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2022.

2020, A. aurait admis ne pas avoir remis les fiches de salaire des mois de septembre à décembre 2019, les fiches de salaire de janvier et février 2020 (jusqu’au 5 février) n’ayant été versées qu’au courant du mois de mai 2020, et ce ne serait que suite à l’ordonnance rendue par le juge des référés, qu’A. aurait payé, en mai et juin 2020, les salaires desIl

a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, en application des articles 62 et 225 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour permettre aux parties de conclure sur le fond du litige en tenant compte des points retenus dans le jugementPar ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 avril 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été

1992 par le Ministère de la Santé tchèque de l’époque en vertu d’une sentence arbitrale rendue le 4 août 2008 à Prague, déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 août 2011, confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017 et dont le recours en cassation a

1992 par le Ministère de la Santé tchèque de l’époque en vertu d’une sentence arbitrale rendue le 4 août 2008 à Prague déclarée exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance d’exequatur du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 août 2011 confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017 et dont le recours en cassation a

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 avril 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 1er juin 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Vu l’ordonnance n° 150/22 rendue le 18 février 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au domicile élu des appelants le 21 février 2022 ;Vu l’appel relevé le 22 février 2022 de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 22 février

Vu l'ordonnance n° 1128/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juin 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire deappel de l’ordonnance n°1128/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du

Vu l'ordonnance n° 1155/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juin 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 3 juin 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

dudit tribunal, par ordonnance du 15 février 2022De cette ordonnance, qui d’après les renseignements fournis par les parties n’a pas fait l’objet d’une signification, la société B. a relevé appel dans les forme et délai de la loi suivant exploit d’huissier du 2 mars 2022 en intimant la société C. et la société A..La société B. demande, par voie de

Par ordonnance du 8 mars 2022, un premier juge au tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en remplacement du président du tribunal « comme juge du fond en la forme des référés » a dit fondée la demande introduite par PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) contre PERSONNE1.) tendant à se voir autorisera

Suivant ordonnance du 8 juin 2022, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,