Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 19 septembre 2023, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée et les parties se sont vues accorder des délais pour conclure et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion.Suivant ordonnance du 18 janvier 2024, les parties se sont vues accorder un délai pour produire des conclusions supplémentaires.L’instruction

De l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnanceLa présente ordonnance est à déclarer commune à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2024.

Par déclaration entrée au greffe le 27 décembre 2022, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11556/22 rendue le 28 novembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, notifiée le 30 novembre 2022, la sommant de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 5.040,15 euros,

PERSONNE1.) a été condamné en dernier lieu par ordonnance pénale numéro 598 du 11 juillet 2022 du tribunal correctionnel de Luxembourg, notifiée le 14 juillet 2022 à sa personne, pour conduite en état d’ivresse.

PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 185 du 8 décembre 2023 du tribunal correctionnel de Diekirch, notifiée à sa personne le 15 décembre 2023, et par jugement contradictoire numéroNUMERO2.) du 26 janvier 2024 du tribunal correctionnel de Diekirch, chaque fois pour conduite en état d’ivresse.

Par ordonnance rendue le 6 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la rente de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 954,95 euros.

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être

ORDONNANCEAu vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

Suite au contredit formé le 7 septembre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00410, délivrée en date du 7 août 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 14 août 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi

Au vu des éléments du dossier, la partie demanderesse justifie d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en

Vu l’ordonnance de renvoi n°145/24 (XXIe) du 7 février 2024 rendue par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef des infractions principalement de vol à l’aide de fausses clés et de

Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 (XIXe), rendue le 27 septembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée partiellement par arrêt numéroNUMERO3.)/24, rendu le 13 février 2024 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO4.)/24 (Ve), rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 28 février 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infraction aux articles 7.

Vu l’ordonnance numéro 289/24 (XIX) rendue le 24 avril 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52, 322, 323, 324, 461, 467, 505 et 506-1 du Code pénal.

Vu l’ordonnance numéro 485/24 (XIX) rendue le 2 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef des infractions ci-avant énumérées sub 1. à 40., par application de circonstances atténuantes pour ce qui est des infractions sub 9., 15., 27. et 32., devant une chambreAux termes

Il est encore relevé à cet égard qu’il résulte des éléments du dossier répressif que l’expert ESPERANÇA commis par le juge d’instruction suivant ordonnance du 3 juillet 2019, s’est vu transmettre suivant courrier du greffier du juge d’instruction du 8 juillet 2019 copie des « pièces de la procédure de l’instruction (en français) » dont notamment les procès-

Vu l’ordonnance de renvoi no 1233/19 (Ve) du 12 juin 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 1074/19 du 17 décembre 2019 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux

Quant aux faits Par déclaration du 21 avril 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont régulièrement fait relever appel de l’ordonnance du 19 avril 2023 rendue par un juge d’instruction du susdit tribunal.Par arrêt N° 1063/23 Ch.c.C. rendu le 31 octobre 2023, la Chambre du conseil de la Cour d’

La chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre cette ordonnance au motif que les demandeurs en cassation, contre lesquels uneQuant aux faits Par déclaration du 24 avril 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont régulièrement fait relever appel de l’