Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20,98 €,Lors de l’audience du 22 novembre 2011, le requérant déclare qu’il renonce à sa demande en paiement d’arriérés de salaire ayant trait au mois de janvier, chiffrée d’après son décompte versé en cause à un montant de 20,98 €.2 x 3.074,97) - (2.459,98 + 555,48 + 3.100)]D o n n e acte à M.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’arriérés de salaire d’

Vu le procès-verbal numéro JDA/2010/10177/98 du 9 novembre 2010 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle Esch/Alzette et les procès-verbaux numéros 2010/10177/78/DT du 4 novembre 2010, 2010/10177/80/DT du 4 novembre 2010, 2010/10177/82/DT du 4 novembre 2010 et 2010/10177/83/DT du 4 novembre 2010 y joints.

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. e.a. Cour 23 février 1983, B.L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIième chambre, 28 octobre 1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. e.a. Cour 23 février 1983, B.L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIième chambre, 28 octobre 1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c / N.).98Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale

Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement abusif et de condamner la partie intimée à lui payer les montants de 4.033,98 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 7.925,12 € du chef de préjudice matériel et de 6.000 € pour préjudice moral.

Sont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €) pour le prêt mobilier conclu le 6 avril 2003, soit la somme de 9.828,98 EUR ainsi que les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 30.000.+ 23 x 6.900.- + 12 x 171.05 €) pour le prêt immobilier conclu le 23 novembre 1992, soit la somme de 22.

Conformément à l’accord conclu, PERSONNE1.) serait donc redevable de la somme de (46.641,92 : 2 =) 23.320,98 euros et il aurait accepté cette

généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (cf. MARCHAL et JASPAR, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

Elle demande à la Cour de le réformer et de lui accorder les montants de 7.360,75 € à titre de préjudice matériel, de 6.315,26 € à titre de location de matériel et de 1.170,98 € à titre de congés redus.Elle demande de ce chef un montant de 1.170,98 €.

aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).

Par requête déposée le 13 novembre 2008, B a fait convoquer l’association sans but lucratif A devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.236,98 euros à titre de préjudice matériel et le montant de 20.000 euros du chef de préjudice moral subis par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

1) Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution2)

1) Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution2)

1) Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution2)

1) Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution2)

1) Les articles 1er à 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution2)

Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de B prononcé le 2 octobre 2008 par son employeur, la société à responsabilité limitée A, et condamné en conséquence ce dernier à lui payer la somme de 12.835,14 €, de même que 4.231,98 € à rembourser à l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg

Quant à sa demande en paiement d’un bonus pour 2008, il soutient qu’il aurait droit à un montant de 98.743€, sinon à tout autre montant, même supérieur, à déterminer par expertise comptable et pour laquelle il propose l’expert B.).Elle demande partant de débouter le requérant de sa demande en paiement d’un montant 98.743 € au titre de commissions.En l’espèce

Suite au contredit formé le 1er mars 2010 par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°LOPA1-605705/10 du 10 février 2010 rendue par le juge de paix de Luxembourg ayant enjoint à la société SOCIETE1.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.705,98 euros, le tribunal de paix dePar