Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a, partant droit à une indemnité compensatrice de 593.766,25 - 494.903,52 = 98.862,73 €.réformant : dit que A.) a droit à une indemnité compensatrice de 98.862,73 €, partant, condamne B.), C.), D.) et E.)à payer à A.) la somme de 98.862,73 €, avec les intérêts légaux à partir du jugement entrepris jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le

leur équivalent et l'usage non autorisé d'un titre professionnel étranger prévu par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a

exposant qu’il y aurait factures acceptées et que compte tenu d’un paiement du 8 729,98 euros en date du 6 juillet 2010, A lui serait redevable du montant de 34 271,59 euros,Déduction faite du paiement du 6 juillet 2010 de 8 729,98 euros, le tribunal a chiffré à 30 931,96 euros le montant dû par A.

98 et du14.5.98).

Il y a attentat à la pudeur en présence d’un « acte contraire aux mœurs qui est de nature à offenser la notion générale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité » (TA Lux, 3 novembre 1998, n° 1745/98 ; dans le même sens : TA Lux., 6

n° 387/98 V ).

n° 387/98 V ).

que l’actif tel qu’il se révélerait au cours de la procédure de faillite serait suffisant pour désintéresser l’ETAT, dont la créance incontestée s’élèverait à 17.008,98 € (procès-verbal de vérification des créances).

Par exploit d’huissier du 1er juin 2011, A. a régulièrement interjeté appel contre le jugement lui notifié en France le 12 avril 2011 et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement et se voir allouer à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté la somme de 4.214,98 € et des dommages-intérêts de 8.145,57 €.

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 euros

clause pénale, à la société SOCIETE2.) la somme de (1.178,95 : 3 =) 392,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice – 23 août 2011 – ce point de départ des intérêts n’étant, tel que déjà dit, entrepris par aucune des parties au litige.Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant

Les travaux ont été exécutés et ont donné lieu à l’émission de factures du 5 septembre 2001 (acompte 90%) et du 28 mars 2002 (décompte final) pour une somme totale de 5.803,98 euros HTVA.

1985, V, n° 98).

D’après PERSONNE2.), sa participation mensuelle s’élèverait à « 896,98 euros (150+324,67+422,31) si l’on prend en considération l’économie résultant des frais de scolarité épargnés grâce à lui ».et 204 Fasc. 10, n° 98).

Selon le deuxième décompte, le salarié a droit à la somme de 11.031,98 € et l’employeur lui a versé celle de 14.391,37 €, d’où un trop-et dans le second à celle de 11.031,98 €), étant cependant entendu que le montant versé par l’employeur reste identique dans les deux décomptes.

comme A aurait précisé avoir travaillé pendant le mois d’août, ce délai se réduirait à 2 mois, soit à la somme de 34.924.88 euros respectivement 25.623,98 euros avec les intérêts légaux que le tribunal du travail a oublié de prononcer (appel incident donc).

de clôture de 12.227,98 euros pour 2009 au lieu de 30.605,42 euros pour 2008 que B avait subi un ralentissement important de son activité ayant entraîné une baisse corrélative de son chiffre d’affaires et de ce fait de son résultat de clôture.

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).Au regard des considérations qui précèdent, la demande civile est en conséquence fondée à concurrence de 161,749,86 – 65,88 = 161.683,98 euros.substituant d’autre part au chiffre de « 2.851 » et au montant de « 161.746,86 euros » ceux de « 2.850 » et de « 161.683,98 euros »;dit la demande

Il résulte des pièces versées en cause et notamment des extraits de compte de l’administration de l’enregistrement et des domaines que la société SOC1’.) S.A. présentait un solde débiteur de 3.836,98 euros pour l’année 2000 et un solde débiteur de 277.833,72 euros pour l’année 2001.

Il résulte des pièces versées en cause et notamment des extraits de compte de l’administration de l’enregistrement et des domaines que la société SOC1’.) S.A. présentait un solde débiteur de 3.836,98 euros pour l’année 2000 et un solde débiteur de 277.833,72 euros pour l’année 2001.