Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il expose que dans le cadre d’un licenciement collectif, il a été licencié en Italie de sa fonction de « dirigente » et qu’en droit italien cette catégorie de salariés était exclue de la protection prévue par la Directive 98/59/EC du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont i) reconnu que les loyers de décembre 2013 et d’août 2014 restaient impayés, ii) fait valoir qu’ils détenaient contre les bailleurs une créance de 327,98 euros, à titre de trop-payé du chef d’avances sur charges (montant payé : 7 x 190,00 = 1.330,00 euros ; montant dû suivant décompte : 1.002,32 euros), iii) contesté le volet

tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en question prévoit que cette prérogative relève de l'

tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en question prévoit que cette prérogative relève de l'

Enfin, il sollicite une indemnité de procédure, chiffrée au dernier état de ses conclusions à 25 211,98 euros.

Au vu des bilans et des comptes de pertes et profits aux 31 décembre 2007, 2008 et 2009, de l’établissement d’utilité publique Fondation B.), les pertes des exercices s’élèvent à 98.052,93- euros, 246.479,37- euros et 154.326,42euros, et la perte reportée s’élève au 31 décembre 2008 à 7.032.588,96- euros.

DD.) a encore été condamnée à payer à AA.) la somme de 10.304,98 EUR et à BB.) la somme de 10.000 EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2004 jusqu’à solde.

A réclame une indemnité de préavis de 6 x 6.730,22 = 40.381,32 € et une indemnité de départ de 9 x 6.730,22 = 60.571,98 €.

les mensualités varient entre 54,00 et 98,25 euros - faire valoir des dépenses incompressibles en relation avec la naissance postérieure à la signature de la convention de divorce de deux autres enfants à sa charge, ces événements n’étant pas indépendants de la volonté du débiteur d’aliments qui connaissait ses engagements antérieurs, v) qu’il n’y a pas lieu

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement de la part de la partie mal fondée, de la somme de 32.936,98 euros

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

parfaire en cours d'instance ou à dire d'expert sur le compte ouvert à son nom auprès de l'Union Bancaire Privée sise à CH-1211 Genève 1, 96-98 rue du Rhône IBAN COMPTE2) sous peine d'une astreinte de 10.000.- euros par jour de retard, − subsidiairement, condamner la société PICTET à lui payer le montant de 368.852.- euros (valeur au 30 avril 2012) ou tout

à lui payer la somme de 196.000 euros (2.000 euros x 98 mois)à augmenter des intérêts de retard à partir des échéances respectives.

Les juges de première instance ont encore constaté que l’organisme intitulé « Teachers’ Pensions » a fourni des prestations à hauteur de 98.832,01 livres sterling.

Ils demandent encore à les voir condamner à payer à A.) et à son épouse B.) la somme de 283.295,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 14 juin 2007, au titre de leur préjudice matériel comme suit :

La demanderesse conteste cette analyse, estimant qu’elle va à l’encontre des principes européens en matière de TVA (notamment ceux résultant de l’arrêt C-110/98 à C-147/98 G. S. E.a. du 21 mars 2000).

23.166,00 x 0,98 =) 22.702,68 euros (page 13).

La pension alimentaire étant fonction des besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Une note manuscrite relative à une « réunion 24.06.98 ».

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;