Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Réentendu en date du 21 février 2018 par le juge d’instruction, P10.) a reconnu avoir vendu au maximum 800 grammes de marihuana par semaine.Il aurait reçu la marchandise, entre 100 et 300 grammes, d’un dénommé « DENOM10.) », 10 à 15 fois des quantités maximales de 800 grammes d’un dénommé « DENOM11.) » et une dizaine de fois entre 200 et 500 grammes de P4.)

et d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 2.1. et 2.2., et notamment le prix de vente des stupéfiants vendus, à savoir des sommes importantes mais indéterminées d’argent de l’ordre d’au moins 34.800,- EUR, ainsi que notamment au moins 1.800,- EUR transférés via SOC4.) entre le 27/07/2016 et le 13/05/2017 àau nom

A), B) et C) demandent la condamnation d’E) à une indemnité d’occupation à hauteur de (800.000 € x 5% = 40.000 : 12 mois =) 1.666,66 euros par mois à partir du décès de feu D) jusqu’à la libération des lieux, en ordre principal à leur profit et en ordre subsidiaire au profit de la masse partageable.

La requérante sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l'exécution provisoire de l'« ordonnance » à intervenir.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Il ne disposerait que d’un salaire mensuel net de 800 euros et devrait faire face au paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 300Elle conteste que le revenu mensuel de A) ne s’élève qu’à un montant mensuel net de 800 euros et elle conteste les dépenses incompressibles invoquées de sa part.

Il a encore sollicité une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire sans caution du jugement.Il sollicite finalement une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Pour l’exercice 2012, la société A a dès lors distribué, sous forme de primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,-

Le montant total des prestations précitées s’élève à 195.800,-€ hors taxes.Le montant total des prestations précitées s’élève à 195.800,-€ hors taxes.

IMP est la société holding du groupe et son unique activité consiste en la détention de participations dans diverses sociétés du groupe IMP dont l’une des principales filiales est la société de droit italien OVATTIFICIO RESINATURA VALPADANA S.p.A. (ciaprès « ORV ») qui emploie, à travers ses filiales, 800 salariés.1) to increase the subscribed share capital

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

demande d’PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, dit non fondée la demande d’PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dit fondée la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel, condamné PERSONNE3.)

En tout état de cause, A.) demande à la Cour de déclarer le licenciement dont il a fait l’objet abusif et de renvoyer devant la juridiction de première instance autrement composée, sinon de condamner l’intimée à lui payer le montant de 12.800,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir de la première mise en demeure, sinon à

Concernant la situation financière des parents, B) ne fait pas état de changements significatifs par rapport à la première instance, en sorte qu’il y a lieu de constater qu’elle perçoit un revenu mensuel net moyen d’un montant de 1.800 euros et qu’ elle doit faire face à un loyer mensuel d’un montant de 1.100 euros.

A titre subsidiaire, dans la seule hypothèse où la demande de PERSONNE3.) en fixation du montant de l’indemnité d’occupation serait déclarée recevable, ils demandent à voir fixer cette indemnité au montant mensuel de 800,00 euros et réclament le paiement du montant de [800,00 – 470,00 =]Il n’y a pas lieu d’analyser la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

500 800 2.000 5.000 1.000 4.994,99 5.000 5.000 4.000 5.000 4.000 2.000 1.000 7.000 4.600 1.800 1.500 4.500 2.000 250 3.500 5.000 3.89021.800 €

dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €dit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 800 €condamné la société à responsabilité limitée S1 à payer à A une indemnité de procédure de 800 €Elle demande encore de réformer la décision de justice entreprise

A.) requiert de ce chef la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 20.000.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice moral et, mensuellement, le montant de 2.800.EUR à titre de réparation de son préjudice matériel aussi longtemps qu’il n’aura pas retrouvé un nouvel emploi, ce montant pouvant, le cas échéant,

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des appelants l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de leur allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance et de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.condamne C) à payer à A) et B) le montant de 26.400,00 euros, avec les intérêts

montant réclamé est contesté, la valeur de l’appartement ayant été estimée à 540.000 euros, de sorte que l’indemnité mensuelle serait tout au plus de 1.700 euros, voire 1.800 euros.