Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir que AC.) ne compte pas moins de 60 femmes de ménage, de sorte que son absence pour cause de maladie n’entraîne pas automatiquement une présomption de désorganisation du service.Même si l’employeur dispose de 60 femmes de ménage, il ne peut se voir priver de l’une d’elle sur une période de 9 mois.

Les infractions retenues à charge d’A.) se trouvent en concours réel, si bien qu’il y a lieu, par application de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra éventuellement être élevée au double de son maximum, sans que la peine maximale ne puisse excéder la somme des maxima prévus pour les différentes infractions enLe

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,60 €

A fait valoir à l’appui de son appel qu’il lui est impossible de payer la pension alimentaire allouée par les juges de première instance à B pour l’entretien et l’éducation des trois enfants mineurs communs dès lors qu’il touche un salaire brut de 3050,60 euros auquel s’ajoute l’allocation du chef de famille d’un montant de 409,154 euros, qu’il paie chaque

Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 60, 444 et 448 du code pénal et en ajoutant les articles 59 et 561,7° du code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.Par application des textes de loi cités en première instance, en retranchant les articles 60, 444 et 448 du Code pénal, et

Partant condamne la société A SA à payer à B la somme de 3.084,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

contrat d’émission du 22 mars 2007 : émission de 119.544 obligations (BSAR) pour un montant de 175.000.461,60 € et à échéance au 27 mars 2014 (Obligations 2014).

Par acte d’huissier du 8 septembre 2009, la société de droit norvégien B AS a fait comparaître la société à responsabilité limitée A2, actuellement A, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 40.920 €, avec les intérêts conventionnels à compter d’un délai de 60 jours suivant la réception desLa

Les appelants demandent par réformation du jugement entrepris la condamnation de Rita B) à rapporter le montant de 198.741,60 € à la masse successorale.Les parties intimées se bornent à affirmer que Rita B) n’a pas justifié avoir utilisé le montant de 198.741,60.- € dans l’intérêt de la défunte, sans cependant prendre en considération le fait que cette

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l'infraction retenue sub 2), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

La société Y S.A. s’est vu accorder par la société X S.A. : 1) un prêt d’un montant de 47.000 €, remboursable moyennant 60 mensualités de 879,17 € chacune, utilisable en compte courant, suivant une convention de crédit du 13 octobre 2006, 2) un prêt d’un montant de 68.000 € remboursable moyennant 60 mensualités d’un montant de 1.289,69 € chacune, utilisable

La demande de paiement par la société D) porte encore sur 60% des honoraires restants dus pour la mission non exécutée du chef de la rupture du contrat par les consorts M).L’indemnité de rupture se chiffre à 3.419.425 X 38% X 8%X 60% = 62.370,31 €.

Conformément à l’article 60 de la loi sur les sociétés l’administrateurdélégué disposera toujours d’une compétence générale pour la gestion journalière de la société.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 496-3 du Code pénal, des articles 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, de l’article L.condamne X.) et Y.) aux frais de leur poursuite en instance d’appel, liquidés à 14,60 € pour chacun.

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

Selon l’expert, la cause de ces rejets résiduels découlerait du fait que l’installation de filtration existante n’a qu’un taux d’élimination de 60% à 70%.

Suivant contrat de prêt du 26 avril 2002, la société B S.A. a prêté à X et à son épouse Y un montant en principal de 26.000 €, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités de 527,19 €, dont la première échéance était fixée au 25 mai 2002.

Par exploit d'huissier du 2 février 2011, R) S.A. assigne les époux T)-F) à comparaître devant le juge des référés pour les voir condamner au paiement d’une provision d’un montant de 99.580,95.- euros, cette demande étant en cours d’instance réduite au montant de 94.719,60.- euros, compte tenu d’une note de crédit établie le 4 novembre 2010 en faveur desPar

Il y a partant lieu d’appliquer également l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, articles 5, 9, 10, 40, 46, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

En instance d’appel et suivant décompte actualisé au 30 novembre 2010, repris et expliqué dans ses conclusions d’appel, la société B évalue la créance garantie au montant de 22.474.382,60 € et elle demande la condamnation de A au paiement du montant de 20.000.000 € en principal avec les intérêts au taux légal de droit luxembourgeois à partir de ses