Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.Il y a partant

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme desPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les infractions retenues sub 1), 3), 4) et 5) se trouvent en concours idéal entre elles, et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, qui se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail commercial signé entre parties en date du 14 mai 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un bureau dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 180.- euros hors tva, respectivement de 210,60 euros tva de 17% comprise.

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 53, 60, 65, 66, 77, 79, 461, 463, 466,

Il demande donc à la Cour, par réformation, de dire que les loyers perçus sont à déduire de l’indemnité d’occupation à due concurrence et de fixer le montant redû du chef d’indemnité d’occupation à 97.832,60 euros (124.250 euros - 26.417,40 euros).Il convient donc de tenir compte dudit montant en relation avec l’indemnité d’occupation que PERSONNE1.) redoit

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

16 % : 1.361,60 euros – 17 % : 25,50 euros)

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182,

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

vendu le 23 octobre 2024 une quantité de 5g de cocaïne pour un prix de 150 euros et une quantité de 2 g de cocaïne pour un prix de 60 euros à PERSONNE11.),Le prévenu a encore admis avoir vendu le 10 octobre 2024 à ADRESSE19.) de la cocaïne à PERSONNE10.) et avoir vendu le 23 octobre 2024 une quantité de 5 grammes de cocaïne pour un prix de 150 euros et une

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de nePar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

L’infraction retenue à charge de PERSONNE2.) sous la notice numéro 20238/23/CD se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à sa charge sous la notice numéro 45162/23/CD, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoirLe

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).